Cabinet Jeanjacques & de Perthuis Falguerolles

Cabinet Jeanjacques & de Perthuis Falguerolles Notre cabinet d'avocat intervient dans plusieurs domaines notamment le droit de la concurrence, de l'environnement, de la responsabilité...

Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation
10/01/2026

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Pour des raisons de sécurité ou de salubrité, les propriétaires d’immeubles peuvent se voir contraints de réaliser des travaux de réparations importants. Des travaux qui peuvent s’avérer trop coûteux : une solution est donc désormais proposée pour les propriétaires qui ne souhaiteraie...

Construction et habitation : rénovation de l’habitat dégradé
07/01/2026

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11 juillet, 2025 - 10:14 -- Conseil aux Col... Le décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 portant accélération et simplification de la rénovation de l'habitat dégra...

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