Cabinet Jeanjacques & de Perthuis Falguerolles

Cabinet Jeanjacques & de Perthuis Falguerolles Notre cabinet d'avocat intervient dans plusieurs domaines notamment le droit de la concurrence, de l'environnement, de la responsabilité...

Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation
10/01/2026

Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation

Pour des raisons de sécurité ou de salubrité, les propriétaires d’immeubles peuvent se voir contraints de réaliser des travaux de réparations importants. Des travaux qui peuvent s’avérer trop coûteux : une solution est donc désormais proposée pour les propriétaires qui ne souhaiteraie...

Construction et habitation : rénovation de l’habitat dégradé
07/01/2026

Construction et habitation : rénovation de l’habitat dégradé

11 juillet, 2025 - 10:14 -- Conseil aux Col... Le décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 portant accélération et simplification de la rénovation de l'habitat dégra...

11/09/2025

Elon Musk attaque Apple et OpenAI pour entente anticoncurrentielle : une bataille judiciaire pour l’avenir de l’IA

Elon Musk, via ses sociétés X et xAI, a déposé une plainte lundi contre Apple et OpenAI, les accusant de collusion pour freiner la concurrence dans le secteur de l’intelligence artificielle. Selon la plainte, Apple aurait « rejoint ses forces avec le monopole qui bénéficie le plus de l’é...

Registre national des copropriétés : un décret pour préciser les données à déclarer
09/09/2025

Registre national des copropriétés : un décret pour préciser les données à déclarer

Décret n° 2025-831 du 19 août 2025 relatif au registre national d'immatriculation des copropriétés

La pompe à chaleur ayant nécessité des travaux modestes n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil !
05/09/2025

La pompe à chaleur ayant nécessité des travaux modestes n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil !

Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 10 juillet 2025, n°23-22.242

Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
03/09/2025

Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

Décret n° 2025-652 du 15 juillet 2025 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
27/08/2025

Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025,

DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce
20/08/2025

DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce

Encore du changement pour les entreprises en charge de la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE), obligatoires pour toute vente ou location de logement et demande d’aide publique à la rénovation énergétique.

Sous-caution : pas de salut dans le plan de sauvegarde du débiteur principal
20/08/2025

Sous-caution : pas de salut dans le plan de sauvegarde du débiteur principal

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juillet 2025, n°23-23.856

Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat
18/07/2025

Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat

Arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 26 juin 2025, n°23-18.306

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