Marine Bergua Avocat

22/05/2026

Dire à l’avance ce que l’on veut pour sa fin de vie semble offrir une protection absolue.
Ce n’est pas si simple.
Quand les médecins estiment la directive manifestement inappropriée à la situation, elle peut perdre sa force. C’est un point important à connaître pour vos directives antipées.

Réf : n° 55026/22, Medmoune c/ France, AJDA 2026. 291

19/05/2026

La preuve obtenue de façon déloyale peut-elle encore être écartée automatiquement en matière familiale ?

La tendance est désormais claire : non. Dans un arrêt du 4 mars 2026, la première chambre civile confirme qu’en matière d’autorité parentale, le juge ne peut pas rejeter une pièce au seul motif de sa déloyauté. Il doit vérifier deux points : son caractère indispensable pour exercer le droit à la preuve, puis le caractère strictement proportionné de l’atteinte portée aux droits en présence.

Le point le plus sensible concerne l’intérêt de l’enfant. Il peut être à la fois le droit à protéger contre une atteinte à la vie privée, et le but poursuivi lorsque la preuve cherche à établir un danger pour son intégrité physique ou mentale. La mise en balance devient donc plus exigeante, car elle porte aussi sur des intérêts de l’enfant qui peuvent entrer en tension.

Conséquence pratique : une preuve déloyale n’est ni automatiquement recevable ni automatiquement écartée. En contentieux familial, la stratégie probatoire doit être préparée avec méthode : utilité réelle de la pièce, existence d’alternatives, portée de l’atteinte et objectif poursuivi.

14/05/2026

Lors d'une vente immobilière, quelles informations sont vraiment cruciales pour l'acheteur ? La Cour de cassation a tranché : la taxe foncière n'en fait pas partie.

Ce point illustre que le devoir d'information précontractuelle ne couvre que ce qui est essentiel pour le consentement de l'acheteur. La taxe foncière, bien que liée à l'immeuble, n'est pas jugée déterminante si elle n'a pas été demandée par l'acheteur.

Avant de vous engager dans une transaction, identifiez ce qui est vraiment essentiel pour vous. Cette approche vous évitera bien des surprises.

Réf : Cass. 3e civ. 27-11-2025 n° 23-18.439 F-D

12/05/2026

Reconnaître un enfant en sachant ne pas être le père biologique suffit-il à caractériser le délit de simulation prévu par l’article 227-13 du code pénal ? La chambre criminelle répond non.

La décision rappelle que la simulation vise un cas précis : prêter à une femme un accouchement qui n’a pas eu lieu. Cette infraction protège la filiation et l’état civil de l’enfant. Elle ne doit donc pas être confondue avec le faux, qui relève d’une autre qualification et d’un autre intérêt protégé.

Autre apport important : le délit de simulation n’exige pas la preuve d’un but particulier. Il n’est pas nécessaire d’établir une volonté d’obtenir un avantage social, un titre de séjour ou la nationalité pour en caractériser les éléments. Encore faut-il que les faits entrent dans la définition stricte de l’infraction.

Conséquence pratique : une reconnaissance mensongère de paternité n’entre pas, à elle seule, dans le champ de la simulation. Les contestations liées à cette reconnaissance se traitent d’abord sur le terrain civil, dans le cadre des actions en contestation de filiation.

07/05/2026

Vaccins et encéphalopathie : la seule proximité temporelle ne suffit pas à faire naître un lien causal.

Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation valide l’analyse des juges du fond ayant refusé de retenir l’existence d’un lien causal entre l’administration des vaccins Infanrix Hexa et Priorix et la survenance d’une encéphalopathie chez un enfant.

L’intérêt de la décision est clair : en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, la preuve peut reposer sur des présomptions graves, précises et concordantes, mais encore faut-il qu’elles résistent à l’examen rigoureux des faits et des données médicales.

En l’espèce, l’absence d’antécédents et la chronologie invoquée n’ont pas suffi. Les juges ont notamment relevé l’apparition différée des troubles, l’incertitude sur l’origine de la pathologie et une imputabilité jugée douteuse par l’expertise.

👉 Une décision qui rappelle que, sur les contentieux vaccinaux, le débat ne se joue pas dans l’émotion ni dans la seule suspicion, mais dans la solidité de la démonstration probatoire.

Réf : Civ. 1re, 7 janv. 2026, F-D, n° 24-12.395

30/04/2026

Expertise biologique et filiation : l’absence de preuves ne bloque pas la demande

🧬 En matière de filiation, l’expertise biologique reste un droit lorsqu’elle est demandée pour établir la paternité. La Cour de cassation rappelle que l’absence d’éléments rendant les faits vraisemblables ne suffit pas à refuser cette mesure.

⚖️ Les juges ont été saisis par des mères qui demandaient, selon les affaires, l’établissement d’une paternité ou le paiement de subsides. Les juridictions du fond avaient rejeté l’expertise au motif qu’aucun commencement de preuve ne permettait de rendre crédible la relation alléguée avec le défendeur.

📌 La décision modifie l’analyse probatoire du dossier. Elle confirme que le juge ne peut pas exiger des adminicules pour autoriser une expertise biologique lorsque cette mesure a précisément pour objet d’établir les faits contestés, ce qui appelle une lecture rigoureuse de la stratégie contentieuse dès l’introduction de l’instance.

📚 Source : Civ. 1re, 25 mars 2026, F-B, n° 25-13.292 // Civ. 1re, 25 mars 2026, F-B, n° 25-14.487

27/04/2026

30 ans : c’est le délai de tierce opposition contre un jugement d’adoption retenu par la Cour de cassation (Civ. 1re, 4 févr. 2026) ⚖️

En pratique, le délai de droit commun de l’article 586 du code de procédure civile s’applique : trente ans à compter du jugement, sauf texte spécial. Les délais de dix ans des articles 321 et 324 du code civil visent la tierce opposition contre les jugements de filiation (titre VII), pas l’adoption (titre VIII).

Dans l’affaire jugée, une tierce opposition formée vingt-trois ans après une adoption simple avait été déclarée irrecevable pour « prescription ». La cassation rappelle la méthode : identifier d’abord une règle spéciale dans la matière (ici, l’art. 353-2 organise l’ouverture du recours pour dol ou fraude, sans fixer de délai), puis revenir au livre Ier du code de procédure civile lorsqu’aucun délai spécial n’existe.

Pour sécuriser l’analyse des délais :
• qualifier précisément la matière (filiation / adoption) ;
• rechercher une disposition spéciale sur le délai ;
• à défaut, appliquer le délai de trente ans de l’art. 586 et vérifier séparément les conditions d’ouverture du recours.

20/04/2026

Filiation : une fausse reconnaissance de paternité n’est pas une simulation d’enfant

🧾 La Cour de cassation confirme que le délit de simulation d’enfant ne peut pas résulter d’une simple reconnaissance mensongère de paternité. Elle en donne une définition stricte en le rattachant à la simulation d’un accouchement inexistant.

⚖️ L’affaire portait sur la reconnaissance d’un enfant par un homme qui n’était pas le père biologique. Le débat judiciaire portait sur la possibilité de sanctionner pénalement cet acte au titre d’une atteinte à l’état civil de l’enfant.

🔎 La décision apporte un éclairage utile sur la qualification pénale applicable. Elle rappelle que le délit de simulation protège la filiation et l’état civil, sans se confondre avec le faux, et qu’il ne suppose pas la démonstration d’un objectif particulier, ce qui renforce l’importance d’une analyse précise des faits et du texte visé.

📖 Le contentieux de la reconnaissance mensongère conserve ainsi, dans bien des cas, une dimension d’abord civile.

Réf : Crim. 4 mars 2026, F-B, n° 25-83.095

17/04/2026

Une promesse de vente est signée pour un terrain, avec un état des risques mentionnant un PPRNP seulement prescrit et une zone inondable.

Entre la promesse et l’acte authentique, le PPRNP est approuvé par arrêté préfectoral, sans mise à jour de l’état des risques annexé à la vente.

La Cour de cassation rappelle que le dossier de diagnostic technique doit être complété à la signature par un état des risques de moins de 6 mois ou par la mise à jour du document existant si les zonages ou plans ont évolué (CCH L 271-5, C. envir. R 125-25).

Faute de mention de l’arrêté d’approbation, l’acquéreur n’a pas reçu l’information sur la servitude d’utilité publique devenue opposable (C. envir. L 562-4) et peut demander la résolution ou une diminution du prix.

Point de méthode : prévoir une vérification juste avant la signature (arrêtés, PPRNP, zonages), annexer un état actualisé et conserver la preuve des recherches.

Justifie la poursuite par l’acquéreur de la résolution de la vente l’absence d’information sur l’approbation d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles entre la promesse de vente et la réitération de la vente par acte authentique.

14/04/2026

Promesse de vente et acte authentique : l’information doit rester à jour

🏡 L’état des risques annexé à une promesse de vente ne vaut pas pour toujours. Si un plan de prévention des risques est approuvé avant l’acte authentique, le document doit être actualisé pour informer utilement l’acquéreur.

⚖️ Le litige portait sur un terrain vendu comme constructible, alors qu’un plan approuvé avant la vente définitive lui donnait une contrainte nouvelle liée au risque d’inondation. Les acquéreurs ont découvert plus t**d que leur projet était refusé par la commune en raison d’un aléa très fort.

🔎 La décision modifie l’analyse en rappelant que l’approbation du plan aggrave juridiquement la situation du bien et doit être portée à la connaissance de l’acquéreur au moment de la vente. À défaut, la vente peut être remise en cause, ce qui invite à sécuriser chaque annexe jusqu’à la signature finale.

📖 L’arrêt confirme que la date de l’acte authentique reste déterminante pour apprécier l’obligation d’information.

Réf : Civ. 3e, 19 févr. 2026, FS-B, n° 24-10.524