Aurélie FAURE

15/10/2026

La réparation automatique en droit du travail gagne-t-elle du terrain ? ⚖️

Par un arrêt du 9 septembre 2026, la chambre sociale juge désormais que le seul non-respect, par l’employeur, des préconisations individuelles du médecin du travail relatives à l’aménagement, l’adaptation ou la transformation du poste ouvre droit à réparation.

Le salarié n’a donc plus à démontrer un préjudice distinct ni un lien de causalité, dès lors que le manquement constaté engendre, selon la Cour, une atteinte inévitable à la santé et à la sécurité. Cette solution marque un revirement par rapport à la jurisprudence de 2020. 📌

La portée du mouvement reste toutefois encadrée : l’arrêt vise les mesures portant sur le poste de travail, sans trancher expressément le cas des aménagements du temps de travail. En cas de désaccord, la voie de contestation prévue par l’article L. 4624-7 demeure centrale. 📝

Non-respect par l’employeur des préconisations individuelles du médecin du travail : un droit à réparation désormais automatique

13/10/2026

📋 Une charge de travail à évaluer
🕒 Des horaires à suivre
💶 Une paie à sécuriser

La gestion des heures supplémentaires ne se résume pas à donner ou refuser une autorisation. Les tâches confiées au salarié peuvent également peser dans l’analyse de la situation.

Des règles claires et un suivi rigoureux restent indispensables.

01/10/2026

Le fondement invoqué ne sauve pas la compétence prud’homale

Le contentieux des AT-MP impose de regarder derrière les mots employés dans les écritures.

La chambre sociale juge qu’une demande présentée comme une action en responsabilité pour manquement à l’obligation de sécurité doit être écartée du prétoire prud’homal lorsqu’elle tend en réalité à réparer un préjudice né d’un accident du travail.

La solution confirme que le partage de compétence repose sur l’objet véritable de la demande, non sur son habillage juridique. Harcèlement, obligation de sécurité ou perte d’emploi ne peuvent donc servir à déplacer artificiellement le litige lorsque le dommage indemnisé trouve sa source dans l’AT-MP.

La stratégie contentieuse doit être bâtie en fonction du préjudice réparé, et non du seul fondement mobilisé.

Source : Cass. soc., 8 juill. 2026, n° 24-16.665.

25/09/2026

Un visa de court séjour permet-il d’obtenir une prise en charge santé via la PUMa ou un ancien rattachement comme ayant droit ? ❓

En pratique, non. La décision rappelée montre qu’il faut contrôler la régularité de la résidence au sens du droit de la sécurité sociale, et pas seulement la régularité d’entrée ou de séjour. ⚖️

C’est le point qui crée le plus d’erreurs : un document valable pour entrer en France n’ouvre pas automatiquement les droits à l’assurance maladie. 📄 La lecture des conventions internationales ne dispense pas de vérifier les conditions exigées par les textes applicables au séjour et à la résidence.

Le bon réflexe est simple : qualifier le statut de résidence avant de discuter la demande elle-même. 🔎 Une vérification faite trop t**d fait perdre du temps et fragilise tout le dossier.

22/09/2026

En matière d’indu de prestations sociales, le réflexe consiste à raisonner uniquement en durée de prescription. Or la difficulté juridique est ailleurs. ⚖️

Le délai de 5 ans sert à déterminer jusqu’à quand la caisse peut introduire son action lorsqu’une fraude ou une fausse déclaration écarte la prescription biennale ; il ne fixe pas, à lui seul, la période des sommes récupérables. 📌

Autre nuance décisive : une déclaration inexacte ne suffit pas automatiquement. La Cour exige de rechercher un élément délibéré, orienté vers l’obtention de la prestation. Sans intention, la simple inexactitude ne devrait pas faire tomber le délai de 2 ans. 🔎

En pratique, le contentieux se joue donc sur la qualification des faits et sur la preuve de l’intention.

18/09/2026

Restituer t**divement un téléphone ou un ordinateur professionnel ne suffit pas, à lui seul, à engager la responsabilité pécuniaire du salarié. 📌

La solution rappelée est précise : l’employeur peut obtenir la restitution du matériel et, le cas échéant, une astreinte pour contraindre à cette remise. En revanche, l’allocation de dommages-intérêts contre le salarié obéit à une condition plus stricte.

En droit du travail, la responsabilité du salarié envers l’employeur n’est retenue qu’en cas de faute lourde. Le seul constat d’un ret**d de restitution, même prolongé et même préjudiciable dans l’organisation de l’entreprise, ne permet donc pas automatiquement une condamnation indemnitaire. ⚖️

Point opérationnel : distinguer la demande de restitution du matériel, qui peut prospérer, de la demande indemnitaire, qui suppose de caractériser la faute lourde. Cette distinction change la stratégie contentieuse et la preuve à réunir. ✅

Sauf faute lourde, une salariée ne peut pas être condamnée à payer une somme à titre de dommages et intérêts à l'employeur pour n’avoir restitué à la société le matériel mis à sa disposition que deux ans après la fin de la relation contractuelle.

14/09/2026

Risque : en cas de requalification d’un prestataire en salarié, prendre les honoraires comme base du préavis. ⚖️

Conséquence : le calcul devient juridiquement faux, car l’indemnité compensatrice de préavis doit reproduire les salaires qui auraient été versés si le contrat avait été, dès l’origine, un contrat de travail. Les honoraires intègrent d’autres composantes : charges supportées par l’indépendant, risque économique, absence de couverture salariale. 📌

Bonne pratique : reconstituer d’abord la qualification salariale réelle, puis la classification conventionnelle et la rémunération correspondante. C’est cette base qui sert aux rappels de salaire et au préavis, alors que certaines indemnités de rupture obéissent à une logique différente. 🔎

Réf : Soc. 6 mai 2026, FS-B, n° 25-10.842

08/09/2026

Intérimaires : qui évalue les risques ?

La Cour de cassation précise la répartition des obligations en matière de santé et de sécurité des salariés intérimaires. Elle indique qui doit intégrer les risques professionnels dans le DUERP et ce que l’entreprise de travail temporaire doit communiquer à son CSE. ⚖️

Pour les postes occupés par les intérimaires, l’évaluation des risques et la mise à jour du DUERP relèvent de l’entreprise utilisatrice. La chambre sociale retient qu’elle seule identifie les risques inhérents à son activité dans les unités de travail où les salariés sont affectés. L’ETT n’a donc pas à intégrer ces risques dans son propre DUERP ni dans son Papripact.

S’agissant du CSE de l’ETT, la Haute Juridiction vise une obligation d’information annuelle, à sa demande, sur le suivi des clients les plus accidentogènes et les actions associées 📝

Source : Cass. soc. 13-5-2026 n° 25-10.127 F-B

03/09/2026

Arrêt maladie : l’obligation de sécurité n’efface pas l’exigence d’un préjudice

Le manquement allégué à l’obligation de sécurité ne crée pas, à lui seul, un droit automatique à indemnisation. L’arrêt du 1er juillet 2026 rappelle que le préjudice demeure une condition autonome de la responsabilité.

La chambre sociale valide le rejet de la demande d’une salariée ayant travaillé pendant son arrêt maladie de sa propre initiative, sans sollicitation établie de l’employeur. Surtout, elle approuve les juges d’avoir exigé la démonstration de la réalité et de la consistance du dommage invoqué. Le simple fait d’avoir travaillé pendant la suspension du contrat ne suffit donc pas à déclencher mécaniquement une réparation.

Pour les praticiens, la frontière est claire : lorsque l’employeur impose ou provoque le travail, sa responsabilité peut être engagée ; lorsque l’initiative vient du salarié, l’indemnisation suppose la preuve d’un préjudice certain. L’obligation de sécurité ne permet pas de contourner cette exigence.

Source : Cass. soc., 1er juill. 2026, n° 25-15.732.

24/08/2026

Pendant un arrêt maladie, proposer une rupture conventionnelle n’est pas interdit.
C’est le point rappelé par la Cour de cassation.
En revanche, cela ne protège pas si d’autres faits rendent la situation suspecte.

Réf : Soc. 17 juin 2026, F-B, n° 25-12.181