Cabinet Chauvel Avocat ROUEN

26/05/2026

Pourquoi les avantages salariés prennent-ils autant de place dans les politiques RH aujourd’hui ? 👇

Avec des budgets contraints et une attente forte sur le pouvoir d’achat, la rémunération indirecte devient un levier concret. Titres restaurant, chèques cadeaux et culture, forfait mobilité durable, aides au télétravail ou dépenses liées au sport permettent d’améliorer le package global sans passer par une hausse du salaire brut.

Cette évolution change aussi la gestion RH. Une politique d’avantages bien structurée aide à attirer, fidéliser et engager les collaborateurs, tout en simplifiant l’administratif grâce à la centralisation, à l’automatisation des contrôles et à une meilleure lisibilité des droits.

La tendance est claire : la rémunération devient plus flexible et plus personnalisée. Les entreprises qui cadrent ces dispositifs gagnent en efficacité et en attractivité. 📈

Pouvoir d’achat et avantages salariés : pourquoi la rémunération indirecte séduit de plus en plus une réponse concrète aux enjeux actuels

22/05/2026

Détention provisoire : l’accès aux pièces renforcé

⚖️ La Cour de cassation rappelle que le débat devant le JLD doit respecter les droits de la défense. L’avocat peut demander l’accès aux pièces relatives aux mesures de sûreté déjà prises pour les co-mis en examen.

📩 Les juges ont été saisis après le refus de communiquer ces pièces lors d’un débat sur un placement en détention provisoire. La défense invoquait une atteinte au caractère contradictoire de la procédure.

📌 La décision impose au JLD de mettre les pièces à disposition lorsqu’elles sont encore en sa possession. À défaut, il doit en faire mention dans le procès-verbal ou l’ordonnance. Une demande précise peut donc être décisive.

🔎 Source : Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 2026, n° 26-80.137

18/05/2026

Le piège, dans les testaments-partages, n’est pas la rédaction : c’est l’assiette des biens. 🔍

Contrôles à exiger avant l’acte :
🧾 Vérifier que chaque droit attribué appartient bien au disposant et reste dans son patrimoine jusqu’au décès (une donation antérieure “sort” le bien).
🛑 Écarter les biens de communauté, y compris dans un testament-partage cumulatif, faute de libre disposition certaine au décès.
🔍 Refuser tout allotissement qui dépend de la seule volonté d’un héritier de céder ses droits : les lots doivent être déterminés au décès, pas négociés après.

La nullité est relative : seuls les héritiers dont l’intérêt est atteint peuvent l’invoquer.
Marina Chauvel intervient en audit de projet et en gestion du risque contentieux.

☎️ Pour un rendez-vous : 02 35 07 02 48.

13/05/2026

En janvier-février 2026, environ 50 arrêts et décisions CEDH ont été signalés, contre près de 90 l’an dernier.

Côté France, seulement deux arrêts de chambre ressortent, dont Medmoune (5 févr. 2026) sur l’arrêt des traitements de maintien en vie malgré des directives anticipées.

La Cour admet qu’un médecin peut ne pas suivre des directives jugées « manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale », dès lors que le cadre légal, le processus collégial, la motivation et l’accès à un recours juridictionnel placent l’intérêt du patient au centre.

Pour les établissements et équipes soignantes, trois réflexes documentaires réduisent les contestations :
• tracer la recherche, la date et le contenu des directives anticipées ;
• motiver par écrit l’inadéquation médicale retenue et les avis recueillis ;
• conserver la chronologie complète (réunions, information des proches, voies de recours).

05/05/2026

Référé et vidéosurveillance pénitentiaire : une utilité désormais limitée

🎥 Le Conseil d’État rappelle que le référé « mesures utiles » n’a pas vocation à doubler un dispositif de conservation déjà déclenché par l’administration. Lorsque des images ont été sécurisées dans le cadre d’une enquête administrative, l’injonction demandée au juge perd son objet.

⚖️ Les juges ont été saisis à la suite de la requête d’une personne détenue qui souhaitait conserver et obtenir des images après des faits dénoncés comme une agression commise par des agents. Le litige portait donc à la fois sur la préservation de la preuve et sur l’accès direct à des données enregistrées dans un établissement pénitentiaire.

🔍 La décision resserre le cadre applicable en jugeant que la communication des images se heurte à une contestation sérieuse dès lors qu’elle n’apparaît pas clairement sans risque pour la sécurité des lieux et des personnes. Elle renforce ainsi la place de l’argument sécuritaire et invite à apprécier très tôt les démarches adaptées pour préserver utilement les droits en cause.

Réf : CE 25 mars 2026, n° 507529

29/04/2026

Un jugement rendu en juin 2010 condamne une personne à verser 10 000€ de dommages et intérêts ; l’exécution n’est engagée qu’en septembre 2020, après la majorité du créancier en juin 2018.

La contestation porte sur deux points : absence de preuve de signification dans les six mois (jugement « non avenu ») et prescription de dix ans empêchant les saisies.

La Cour de cassation (2e civ., 5 févr. 2026) rappelle que la signification se prouve en principe par l’acte du commissaire de justice, sauf force majeure ; l’impossibilité non imputable de produire l’acte peut être assimilée à cette force majeure.

Sur la prescription, lorsque le droit naît pendant la minorité, le point de départ est reporté à la majorité et le délai court pour sa durée entière (art. 2235 c. civ.) : des démarches en 2020 restent donc dans le délai.

Bon réflexe opérationnel, sécuriser la preuve et le calendrier :
• archivage des actes de signification et copies exécutoires
• reconstitution documentée en cas de perte non imputable
• calcul séparé des délais : minorité (report) / prescription décennale

24/04/2026

Protoxyde d’azote au volant : une lacune du droit pénal routier

La conduite sous protoxyde d’azote désigne l’usage de ce gaz avant ou pendant la conduite, avec des effets possibles sur la vigilance et la coordination.

En droit positif, le protoxyde d’azote n’est pas, à ce jour, intégré au régime des stupéfiants : la conduite après usage de stupéfiants ne peut donc pas être retenue. La vente est interdite aux seuls mineurs depuis 2021, et reste licite pour les majeurs.

La preuve est également difficile, faute de test homologué au moment des faits. Les poursuites s’appuient alors sur des qualifications liées au comportement ou aux conséquences : conduite dangereuse, défaut de maîtrise, mise en danger, blessures ou homicide involontaires.

À retenir :
⚖️ Principe de légalité : pas d’infraction sans texte.
🧪 Indices utilisés : déclarations, comportement, cartouches retrouvées.
📜 Évolutions discutées : encadrement renforcé, voire interdiction.

Cette situation explique l’absence de jurisprudence publiée clairement identifiable sur ce fondement.

24/04/2026

Carburants : un plan ciblé dès ce mois-ci 🗓️

📌 En avril 2026, l’État cible transport, pêche et agriculture face à la hausse du carburant.

Transport routier : aide exceptionnelle de 0,20 € par litre pour TPE-PME en difficultés de trésorerie, via un guichet dédié (conditions à préciser). Pêche : remboursement sur factures des navires, 0,20 €/L, sous réserve de validation européenne. Agriculture : exonération totale des droits d’accise sur le gazole non routier, avec baisse immédiate du prix payé. Trois modes : forfait, sur justificatifs, et levier fiscal. En complément, des reports de charges sociales et un étalement fiscal peuvent être demandés sans pénalités.

Un prêt de trésorerie Bpifrance est prévu si le carburant pèse au moins 5 % du chiffre d’affaires (jusqu’à 50 000 €, 3 ans, différé d’un an, 3,8 %, sans garantie). Médiation sur les délais de paiement mobilisable. 💡

23/04/2026

L’énergie coûte plus cher… mais vous n’êtes pas sans solution. 👀

Certaines aides, comme celles proposées par l’URSSAF, peuvent vous permettre d’étaler ou d’alléger vos charges.

Un levier souvent méconnu, mais essentiel pour préserver votre trésorerie. 💡