Ozanne Notaires Associés

16/10/2026

Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur

15/10/2026

La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés

Les directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne en ce qui concerne la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de traitement ou d'actes médicaux. Leur rédaction par un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique relative à la personne est un a...

09/10/2026

Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité

L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les règles s’adaptent concernant les travaux réalisés dans des bâtiments à usage professionnel…

07/10/2026

🏗 Rénovation globale, isolation, chauffage collectif…
Les obligations environnementales poussent de nombreuses copropriétés à engager des travaux.

Majorités requises, répartition des charges, emprunt collectif…

Une décision mal préparée peut créer des tensions durables. ⚡

Le notaire peut intervenir en amont pour sécuriser les décisions et les mutations de lots.
La copropriété, c’est un équilibre juridique fragile. 🏢

En savoir plus : https://ozanne-associes.notaires.fr/

06/10/2026

Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?

La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais cette opération doit-elle pour autant être soumise au droit de partage ? Une question sur laquelle les juges viennent une nouvelle fois de se prononcer…

01/10/2026

Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale

Le règlement de copropriété ne peut imposer un tiers comme secrétaire d’AG. Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 25-13.544.

30/09/2026

L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB

La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciation ultérieure ne libère pas l’héritier de la taxe foncière due à proportion de sa quote-part.

29/09/2026

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28/09/2026

Raccorder un bâtiment neuf à la fibre optique en zone moins dense : quand et comment entamer les démarches ? | Arcep

Découvrez l'Arcep, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Quel est son rôle et ses missions ?

24/09/2026

Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité

La Cour de cassation confirme que les héritiers évincés peuvent contester un testament olographe et rappelle les règles de charge de la preuve.