ACMB Avocats Associés

19/05/2026

Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?

Depuis plusieurs années, la lutte contre les logements énergivores s’est imposée comme une priorité en France. Entre interdictions progressives de locatio

12/05/2026

Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026

Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques et un renforcement du nouveau dispositif Jeanbrun.

06/05/2026

Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois

La Cour de cassation confirme que le délai de 2 mois court dès la première présentation du recommandé, même non retiré, pour contester une AG.

01/05/2026

Rénovation énergétique : attention à ce changement pour MaPrimeRénov

Institué en 2020 pour succéder au crédit d'impôt transition énergétique (CITE) et aux subventions de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), MaPrimeRénov' s'impose aujourd'hui comme l'un des instruments financiers cardinaux de la mutation énergétique résidentielle.

29/04/2026

Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

L’action en rectification d’un acte de vente immobilière est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.

21/04/2026

Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme

La possibilité, pour une copropriété, d’interdire la location en meublé de tourisme des résidences secondaires à la majorité qualifiée est conforme à la Constitution et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété ni à la liberté d’entreprendre.

17/04/2026

Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL

Le décret 2026-238 renforce l’information des usagers du logement via l’ANIL : outils numériques, accompagnement et données sur les marchés.

15/04/2026

Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire

La surélévation d’un bâtiment en copropriété appartient au syndicat en l’absence de clause. Analyse d’un arrêt récent de la Cour de cassation.

10/04/2026

Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?

La circonstance qu'un constructeur n'aurait pas commis de faute dans l'exécution de ses obligations, notamment contractuelles, n'est pas de nature à l'exonérer de l'obligation de garantie décennale qu'il doit au maître de l'ouvrage du seul fait de sa participation à la réalisation des ouvrage...

03/04/2026

Meublés de tourisme : partage des données encadré