FNAIM Aix-Marseille-Provence

30/04/2026

22/04/2026

🟡𝗟𝗮 𝗙𝗡𝗔𝗜𝗠 𝗼𝗯𝘁𝗶𝗲𝗻𝘁 𝘂𝗻𝗲 𝗱𝗲́𝗰𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗺𝗮𝗿𝗾𝘂𝗮𝗻𝘁𝗲 𝗲𝗻 𝗺𝗮𝘁𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗱𝗶𝗿𝗲𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝗳𝗳𝗲𝗰𝘁𝗶𝘃𝗲 𝗽𝗮𝗿 𝗱𝗲𝘀 𝗮𝗴𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲𝗿𝗰𝗶𝗮𝘂𝘅.

Au terme d’une procédure engagée par la FNAIM, cette dernière a obtenu, par un arrêt rendu le 7 avril 2026 par la cour d’appel de Montpellier, la reconnaissance d’actes de concurrence déloyale dans l’organisation d’un réseau de succursales par un réseau de mandataires.

➡️ Dans cette affaire, la cour a relevé que la désignation d’une même personne comme directeur de plusieurs établissements géographiquement éloignés ne permettait pas, en pratique, d’en assurer la direction effective au sens des règles déontologiques applicables à la profession.

Elle a ainsi retenu que les modalités d’organisation en cause conduisaient à s’affranchir des exigences encadrant l’exercice de l’activité immobilière, générant une distorsion de concurrence au détriment des professionnels respectueux de la réglementation.

Cette décision apporte des précisions importantes sur la notion de direction effective, au cœur du cadre issu notamment de la loi Hoguet et du code de déontologie.

👉 Elle constitue, pour la FNAIM, une décision significative dans la défense des conditions d’exercice de la profession et du respect des règles applicables à l’ensemble des acteurs du marché, et un encouragement clair à poursuivre, avec détermination, la défense de nos métiers ainsi que le respect de la réglementation par tous.

Cette décision reste susceptible d’un recours.

30/03/2026

🟡La FNAIM se félicite du dépôt d’une question écrite au Gouvernement par le député François Jolivet, que nous remercions pour avoir porté cette initiative à notre demande :
➡️ 𝗘𝘅𝗼𝗻𝗲́𝗿𝗲𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗳𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝘀 𝗱𝗲 𝗹’𝗶𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲𝗿 𝗱𝘂 𝗱𝗶𝘀𝗽𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗳 𝗱𝗲“𝗽𝗲𝗿𝗺𝗶𝘀 𝗱𝗲 𝗹𝗼𝘂𝗲𝗿”

Déjà soumis à des obligations strictes et à une responsabilité pleinement engagée, les professionnels de l’immobilier n’ont pas à subir un dispositif redondant qui ralentit inutilement la remise sur le marché de logements conformes.

La FNAIM appelle à une exonération de principe pour les professionnels, tout en préservant la capacité d’intervention des collectivités en cas de doute.
Dans un marché sous tension, il est urgent de lever ces freins.
👉 La FNAIM sera particulièrement attentive à la réponse qui sera apportée par le ministre du Logement.

21/03/2026

Notre présidente Laurence Pont interview dans leFigaro Immobilier👏

18/03/2026

🟡Logement : des avancées concrètes, une ligne claire

Deux échanges, un objectif : simplifier l’exercice de la profession et débloquer l’accès au logement des Français, dans un contexte économique et international sous tension.

En tête-à-tête avec le Ministre du Logement et de la Ville Vincent Jeanbrun, Loïc Cantin Président de la FNAIM, a défendu les priorités des professionnels : simplification, financement, rénovation.

« Les professionnels ne peuvent plus être pénalisés par des dispositifs inadaptés. Nous continuerons à nous battre pour lever les blocages », a rappelé Loïc Cantin.
Exonération du permis de louer pour les professionnels, mise en œuvre de la commission de contrôle, rénovation énergétique : des mesures innovantes portées par la FNAIM, prises en compte par le ministre qui s’est engagé à les soutenir.

Dans la continuité, un échange avec Alain Di Crescenzo Président de CCI France, en présence du Ministre, a permis d’acter des avancées sur le décret formation.
Accord sur :
✔️ la délivrance des attestations provisoires pour les collaborateurs entrants
✔️ le contrôle des connaissances
✔️ un parcours professionnel structuré dans la durée

🗨️« La qualité de la formation est non négociable. Nous refusons toute logique de baisse de niveau », a insisté Loïc Cantin.
👉 La FNAIM agit, propose et obtient des avancées. Le combat continue.

13/03/2026

🚨 aujourd’hui, formation professionnelle :
Ce matin : lutte contre la discrimination.
Cet après-midi : Tracfin

12/03/2026

📅Pas encore adhérent à la FNAIM ? RDV jeudi 26 mars à 14h pour découvrir comment sécuriser juridiquement votre activité immobilière avec la FNAIM - Fédération Nationale de l'Immobilier.

Dans un contexte politique et économique en constante évolution, les professionnels de l’immobilier ont besoin d’un accompagnement juridique fiable, réactif, et opérationnel.

C’est précisément ce que la FNAIM met à la disposition de ses adhérents au quotidien grâce à des outils concrets, pensés pour sécuriser votre activité et vous faire gagner du temps :
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📄Les actes FNAIM Legal by Modelo, des documents juridiques à jour offerts aux adhérents en exclusivité
📚Des analyses juridiques régulières accessibles sur le Hub FNAIM et dans la R***e Bleue pour suivre les évolutions réglementaires.

Adhérer à la FNAIM, c’est ne plus être seul face aux évolutions juridiques de la profession, c’est bénéficier d’outils, d’expertises pour sécuriser vos pratiques et développer votre activité, tout en s’appuyant sur la force du premier syndicat de la profession pour défendre vos intérêts.

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12/02/2026

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