Julien Ayoun

16/06/2026

8 % du chiffre d’affaires : au-delà de ce seuil, le coût d’un local peut rapidement peser sur une jeune entreprise.

La domiciliation ne sert pas seulement à recevoir du courrier. Elle fixe le siège social, le rattachement fiscal et social, la compétence des tribunaux et l’adresse qui figure sur les statuts, devis, factures et contrats. La choisir tôt évite ensuite des démarches longues et payantes en cas de changement.

L’adresse joue aussi sur la crédibilité et la confidentialité. Une adresse professionnelle rassure les partenaires et permet d’éviter d’exposer les coordonnées personnelles du dirigeant dans les registres publics. Selon le projet, trois options existent : domicile, local commercial ou société domiciliataire.

Le bon réflexe consiste à comparer ces solutions dès la création selon l’activité, le budget, les besoins de réception et la croissance visée.

La domiciliation d'entreprise est une étape incontournable lors de la création d'une activité professionnelle. Derrière ce qui semble être une simple ...

09/06/2026

En janvier 2015, la France découvre l’innommable : une rédaction décimée, des clients pris en otage, 17 vies fauchées en trois jours. Dix ans plus t**d, l’histoire de ce procès reste un repère pour tous ceux qui défendent l’État de droit.

Devant la cour d’assises spéciale de Paris, il ne s’agissait pas de rejouer l’horreur, mais de qualifier juridiquement le rôle de chaque accusé : logistique, armes, réseaux, adhésion idéologique. Les auteurs directs étaient morts, restait à juger ceux qui avaient rendu le crime possible.

Pendant des semaines, les témoignages de survivants, de familles, de policiers ont rappelé que la procédure pénale est aussi un lieu de mémoire. Les avocats y ont tenu une place centrale : faire entendre les victimes, contester les charges, rappeler que même face au terrorisme, la nuance et la présomption d’innocence ne sont pas des options.

Au-delà des peines, ce procès a posé une question de société : comment concilier sécurité, liberté d’expression et garanties fondamentales ?

04/06/2026

En appel, une indemnité pour perte de revenus locatifs peut désormais être demandée pour la première fois lorsque cette demande est liée à l’indemnité principale de dépossession. 📌

La Cour de cassation retient que cette demande poursuit la même finalité d’indemnisation du préjudice né de l’expropriation. Elle constitue donc l’accessoire de la demande principale au sens de l’article 566 du code de procédure civile.

La portée pratique est directe : une prétention de ce type n’est pas automatiquement irrecevable parce qu’elle n’a pas été formulée en première instance. Cette solution s’inscrit dans la ligne des décisions ayant déjà admis, comme accessoires, des demandes portant sur l’éviction agricole, la dépréciation du surplus, les frais de remploi, de clôture ou de déménagement. ⚖️

Pour la stratégie contentieuse, ce point impose une r***e complète des chefs d’indemnisation encore mobilisables en appel. Une analyse précise du lien entre la demande nouvelle et l’indemnité principale devient un levier utile pour sécuriser la recevabilité et l’évaluation du préjudice.

L’exproprié peut demander une indemnité pour perte de revenus locatifs pour la première fois en appel

31/05/2026

Tout ce qui est injuste n’est pas toujours jugeable.

C’est une phrase difficile à entendre.

Pourtant, beaucoup de justiciables la découvrent lorsqu’ils envisagent d’agir en justice.

Connaître une règle, lire un article de loi, identifier une faute : c’est important.

Mais cela ne suffit pas toujours.

Pour qu’une situation puisse être portée devant un juge, il faut notamment :

– qualifier juridiquement les faits ;
– réunir des preuves recevables ;
– respecter les délais ;
– saisir la bonne juridiction ;
– formuler des demandes précises ;
– comprendre que le procès ne répare pas nécessairement toute la souffrance vécue.

C’est souvent là que naît le sentiment d’« injugeable ».

Non parce que le droit serait absent.

Mais parce que certaines injustices humaines ne se traduisent pas facilement en arguments juridiques.

Le juge ne statue pas sur une douleur brute.

Il statue sur des faits prouvés, des règles applicables et des demandes recevables.

Le rôle de l’avocat se situe précisément dans cet espace.

Il ne consiste pas à promettre une issue.

Il consiste à écouter, éclairer, qualifier, structurer, conseiller et défendre.

Parfois, cela permet de transformer une situation vécue comme injuste en action juridique.

Parfois, cela conduit aussi à dire clairement ce que le procès peut apporter — et ce qu’il ne peut pas réparer.

J’ai consacré un article à cette question :
« Accès au droit : juger l’injugeable »

À lire ici :

https://www.avocatayoun.fr/details-acces+au+droit+a+marseille+ou+acces+a+la+justice+juger+l+injugeable-333.html

Cette réflexion est née notamment à la lecture des publications de mon ami et confrère Patrice Humbert, 1er avocat certifié en IA : https://lnkd.in/e5DUxpzJ

Procédure Justiciables

https://www.avocatayoun.fr/details-acces+au+droit+a+marseille+ou+acces+a+la+justice+juger+l+injugeable-333.html

28/05/2026

Informer ne devrait jamais exposer à des poursuites instrumentalisées.
C’est pourtant ce que la Cour européenne des droits de l’homme vient rappeler avec force.

Dans un arrêt du 27 janvier 2026, la CEDH condamne l’Azerbaïdjan pour avoir utilisé des poursuites pénales comme levier de représailles contre une journaliste d’investigation connue pour ses enquêtes sur la corruption du pouvoir.

La Cour ne se contente pas de relever une atteinte à la liberté d’expression. Elle souligne aussi le caractère arbitraire de l’ingérence, le détournement de pouvoir poursuivi pour faire taire une voix critique, ainsi que l’atteinte au droit à un procès équitable.

Un rappel net : lorsque le droit pénal devient un outil d’intimidation politique, c’est l’État de droit lui-même qui vacille.

22/05/2026

Peut-on révoquer une donation entre époux pour ingratitude ?

Oui, c'est possible, mais sous certaines conditions. La Cour de cassation a clarifié que cette révocation nécessite une action en justice. Les héritiers doivent agir rapidement, car les délais sont stricts.

La vigilance est de mise pour préserver vos droits successoraux. Assurez-vous de bien comprendre les implications légales pour éviter les mauvaises surprises.

19/05/2026

Un bail civil peut être légal… et pourtant requalifié.
Un « Bail Code civil uniquement » n’écarte pas automatiquement la loi de 1989.
Le juge regarde surtout l’usage réel du logement.
Une résidence principale peut entraîner une requalification.

Réf : Articles 1708, 1110, 1188 et suivants du Code civil, article 12 du Code de procédure civile

12/05/2026

Plus de 1 000 marques enregistrées comportant le terme « Paul » n’ont pas suffi à démontrer un affaiblissement de son caractère distinctif.

Le Tribunal de l’Union européenne confirme qu’une marque renommée peut faire échec à un dépôt même sans risque de confusion. La combinaison d’une similitude phonétique très élevée entre « Pol’s » et « Paul » et de la proximité des produits alimentaires a suffi à créer le lien exigé par l’article 8, § 5.

Deux points pratiques ressortent nettement. Une liste de produits trop large prive le déposant d’arguments sur la nature réelle des produits et sur leurs circuits de distribution. Et le juste motif doit être soulevé et étayé dès la procédure devant l’EUIPO : invoqué plus t**d, il peut être déclaré irrecevable.

Pour sécuriser un dépôt, trois réflexes sont utiles : définir les produits avec précision, vérifier la proximité phonétique avec les marques renommées du secteur et préparer dès l’opposition les éléments sur l’origine du signe et son usage légitime. En matière de marque, la qualité du dossier initial pèse souvent autant que le signe lui-même.