16/06/2026
C'est faux !❌
Le saviez-vous ? 🌾🌿
Lorsqu’une terre ou un bâtiment agricole est mis en vente, la SAFER, (Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural) peut exercer un droit de préemption et se substituer à l’acheteur initial pour acquérir le bien au prix fixé (ou à un prix révisé par négociation ou décision judiciaire)
⚠️ Certaines ventes sont exclues, notamment lorsqu’il s’agit d’une vente au profit du locataire en place ou d’une cession dans le cadre familial proche (par exemple entre parents et enfants).
⚖️ Le rôle du notaire ? Il est obligatoirement informé lors d’une vente de foncier agricole et doit notifier le projet à la SAFER, qui dispose alors d’un délai de 2 mois pour décider si elle exerce (ou non) son droit de préemption.
