Bécu et Peloille Notaires

18/06/2026

Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

La Cour de cassation distingue l’action pour obtenir des travaux et l’action en indemnisation. Découvrez les délais applicables en cas de logement indécent.

17/06/2026

Maison individuelle avec 7 chambres, garage, jardin

447 200 € - Dont honoraires 17 200,00 € TTC inclus (4,00 %) à la charge de l'acquéreur, soit 430 000 € hors honoraires. - UNIQUEMENT A L'ETUDE : Belle maison individuelle comprenant : - au rez-de-chaussée : hall d'entrée, salon séjour, cuisine, 1 chambre, WC - au premier étage : palier, ...

16/06/2026

Maison avec 3 chambres, garage, jardin

116 800 € - Dont honoraires 6 800,00 € TTC inclus (6,18 %) à la charge de l'acquéreur, soit 110 000 € hors honoraires. - Maison semi-individuelle comprenant au rez-de-chaussée : entrée, salon, cuisine, cellier, salle d'eau, WC. A l'étage : palier, 3 chambres. De plus : cave, dépendances,...

11/06/2026

Maison avec 3 chambres, garage, jardin

152 200 € - Dont honoraires 7 200,00 € TTC inclus (4,97 %) à la charge de l'acquéreur, soit 145 000 € hors honoraires. - UNIQUEMENT A L'ETUDE : Maison de résidence comprenant : - au rez-de-chaussée : entrée, salon séjour, cuisine, salle d'eau avec do**he et sanibroyeur, lingerie, WC - à...

04/06/2026

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

La Cour de cassation distingue validité et valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive et exclut son annulation pour insuffisance de preuve.

03/06/2026

👨‍👩‍👧‍👦 La vie est faite d’étapes importantes qui méritent d’être anticipées.

Mariage, transmission de patrimoine, donation entre proches ou organisation d’une succession… chacun de ces événements a des conséquences juridiques qu’il est utile de prévoir à l’avance.

🔹Un contrat de mariage permet par exemple d’adapter les règles de gestion des biens dans le couple.
🔹Une donation peut avantager un enfant ou un proche.
🔹Une succession bien préparée peut éviter tensions et imprévus.

Le notaire est là pour vous accompagner dans ces choix, sécuriser vos décisions et s’assurer qu’elles respectent les règles en vigueur tout en répondant à vos volontés.
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28/05/2026

PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand

Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochain, la proposition de loi portée par la députée Constance de Pélichy pourrait rebattre les cartes de l’accession résidentielle des familles. Ce nouveau « PTZ familial » entend répondre à un...

27/05/2026

🏠 Un compromis de vente, une promesse, un acte authentique… Les transactions immobilières sont encadrées par de nombreux documents aux conséquences juridiques importantes.

Chaque mention, chaque clause peut avoir un impact sur vos droits, vos obligations… et votre budget.

Avant de signer, il est essentiel de comprendre les engagements pris : état du bien, servitudes, financement, délais, diagnostics, conditions suspensives… Rien ne doit être laissé au hasard. 🔍

📝 Le notaire sécurise chaque étape de l’opération : il vous informe, vérifie les documents, rédige l’acte et garantit la conformité juridique de la vente ou de l’achat.
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26/05/2026

Maison avec 4 chambres, garage, jardin

249 600 € - Dont honoraires 9 600,00 € TTC inclus (4,00 %) à la charge de l'acquéreur, soit 240 000 € hors honoraires. - UNIQUEMENT A L'ETUDE : Maison individuelle comprenant : - au rez-de-chaussée : entrée, salon séjour, cuisine, salle de bain, WC - au premier étage : palier, 3 chambres...

26/05/2026

Maison à rénover

95 800 € - Dont honoraires 5 800,00 € TTC inclus (6,44 %) à la charge de l'acquéreur, soit 90 000 € hors honoraires. - UNIQUEMENT A L'ETUDE : Maison à rénover intégralement comprenant : - au rez-de-chaussée : salon, séjour, cuisine, bureau - à l'étage : palier, 4 chambres, salle de ba...