Bécu et Peloille Notaires

04/06/2026

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

La Cour de cassation distingue validité et valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive et exclut son annulation pour insuffisance de preuve.

03/06/2026

👨‍👩‍👧‍👦 La vie est faite d’étapes importantes qui méritent d’être anticipées.

Mariage, transmission de patrimoine, donation entre proches ou organisation d’une succession… chacun de ces événements a des conséquences juridiques qu’il est utile de prévoir à l’avance.

🔹Un contrat de mariage permet par exemple d’adapter les règles de gestion des biens dans le couple.
🔹Une donation peut avantager un enfant ou un proche.
🔹Une succession bien préparée peut éviter tensions et imprévus.

Le notaire est là pour vous accompagner dans ces choix, sécuriser vos décisions et s’assurer qu’elles respectent les règles en vigueur tout en répondant à vos volontés.
-

28/05/2026

PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand

Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochain, la proposition de loi portée par la députée Constance de Pélichy pourrait rebattre les cartes de l’accession résidentielle des familles. Ce nouveau « PTZ familial » entend répondre à un...

27/05/2026

🏠 Un compromis de vente, une promesse, un acte authentique… Les transactions immobilières sont encadrées par de nombreux documents aux conséquences juridiques importantes.

Chaque mention, chaque clause peut avoir un impact sur vos droits, vos obligations… et votre budget.

Avant de signer, il est essentiel de comprendre les engagements pris : état du bien, servitudes, financement, délais, diagnostics, conditions suspensives… Rien ne doit être laissé au hasard. 🔍

📝 Le notaire sécurise chaque étape de l’opération : il vous informe, vérifie les documents, rédige l’acte et garantit la conformité juridique de la vente ou de l’achat.
-

26/05/2026

Maison avec 4 chambres, garage, jardin

249 600 € - Dont honoraires 9 600,00 € TTC inclus (4,00 %) à la charge de l'acquéreur, soit 240 000 € hors honoraires. - UNIQUEMENT A L'ETUDE : Maison individuelle comprenant : - au rez-de-chaussée : entrée, salon séjour, cuisine, salle de bain, WC - au premier étage : palier, 3 chambres...

26/05/2026

Maison à rénover

95 800 € - Dont honoraires 5 800,00 € TTC inclus (6,44 %) à la charge de l'acquéreur, soit 90 000 € hors honoraires. - UNIQUEMENT A L'ETUDE : Maison à rénover intégralement comprenant : - au rez-de-chaussée : salon, séjour, cuisine, bureau - à l'étage : palier, 4 chambres, salle de ba...

26/05/2026

21/05/2026

Dainville, Maison 2 chambres et bureau, jardin, proche commerce écoles et transports

780 € - Loyer par mois, hors charges. - Située à DAINVILLE, à proximité des commerces, des écoles et des transports en commun, cette maison se compose d'un hall d'entrée donnant accès au séjour, une cuisine équipée, un cellier et un WC. Au 1er étage, vous trouverez 2 chambres et une tro...

20/05/2026

Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers

Une loi du 7 avril a modifié plusieurs règles relatives à l’indivision. L’objectif est notamment de faciliter la résolution de conflits successoraux.

20/05/2026

Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement

Le gouvernement envisage d’assouplir l’interdiction de louer les logements classés G. Conditions, délais, impacts pour les bailleurs : tout comprendre sur cette réforme.