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Marlaine Assistante Juridique indépendante

Droit francais 🇫🇷, camerounais🇨🇲 et OHADA.

Décret no 2026-1001 du 26 octobre 2026 relatif aux droits des ressortissants étrangers autorisés à travailler en France,...
31/10/2026

Décret no 2026-1001 du 26 octobre 2026 relatif aux droits des ressortissants étrangers autorisés à travailler en France, aux conditions d’octroi d’une carte de séjour pluriannuelle aux travailleurs hautement qualifiés et aux membres de leur famille et à la dispense d’autorisation de travail pour les ressortissants étrangers détachés en France par un employeur britannique

🚨 Ce qui change pour les étrangers qui travaillent en France (30/10/2026): Nouveau décret au Journal officiel.

Le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026, publié le 29 octobre, s'applique depuis le 30 octobre. Il transpose la directive européenne « permis unique » et apporte quatre changements à connaître :

1. La préfecture doit répondre à une demande de titre de séjour sous 90 jours, contre 4 mois auparavant. Elle peut ajouter 30 jours pour un dossier complexe.

2. Le salarié étranger peut changer d'employeur après 6 mois, au lieu de 12. S'il subit une violation grave de ses conditions de travail, il peut le faire avant.

3. Le titulaire d'une carte « travailleur temporaire » qui perd son emploi sans que ce soit de son fait garde son droit au séjour pendant 3 mois.

4. Le titulaire d'une carte « talent – carte bleue européenne » qui perd son emploi à cause d'un manquement de son employeur dispose d'au moins 6 mois pour en retrouver un.

Un point de vigilance : le délai de 90 jours ne court qu'à partir du dépôt d'un dossier complet. Il est donc plus important que jamais de soigner la constitution du dossier.

Pour les employeurs, ces nouvelles règles facilitent le recrutement de talents étrangers déjà présents en France. Elles renforcent aussi les obligations de l'employeur dans la relation de travail.

De la rétroactivité de la loi ? Ce n’est pas la Cour de cassation qui nous dira le contraireUn salarié licencié peut-il ...
29/10/2026

De la rétroactivité de la loi ? Ce n’est pas la Cour de cassation qui nous dira le contraire

Un salarié licencié peut-il réclamer une indemnité compensatrice pour des congés payés acquis pendant des arrêts maladie antérieurs alors que les règles ordinaires de prescription des créances salariales semblent limiter la période indemnisable ?

Une salariée engagée le 5 juillet 2010 en qualité de chargée d’études par l’Institut national de sécurité routière et de recherches a été licenciée le 18 juin 2021.

A la suite de ce licenciement, son tuteur a engagé en date du 17 juin 2024, une procédure devant le conseil de prud’hommes afin d’obtenir pour son compte le paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés acquis pendant les périodes d’arrêt maladie allant de juin 2011 au 31 mai 2018 dont elle n’avait pas bénéficié.

Par décision du 2 janvier 2025, le juge de tutelle du conseil de prud’hommes de Nevers a rejeté sa demande pour cette période, considérant que les sommes réclamées étaient prescrites au regard des règles applicables aux créances salariales, l’a déchargé de ses fonctions de tuteur et désigné l'UDAF de l'Orne en ses lieu et place.

C’est ainsi que l’UDAF en sa qualité de tutrice a pour les mêmes motifs, formé un pourvoi en cassation de ladite décision.

Dans son arrêt du 16 septembre 2026, la chambre sociale casse partiellement le jugement du conseil de prud’hommes considérant que depuis la loi du 22 avril 2024, les périodes d’arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel sont prises en compte pour l’acquisition des congés payés dans les conditions prévues par le Code du travail, de sorte qu’un salarié dont le contrat a été rompu peut prétendre à une indemnité compensatrice pour les congés payés acquis pendant un arrêt maladie depuis le 1er décembre 2009, lorsqu’il n’a pas pu en bénéficier, sous réserve du respect des règles de report applicables.

Bon à savoir

La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que la loi du 22 avril 2024 a ouvert la voie à une reconnaissance rétroactive de droits à congés payés acquis pendant des arrêts maladie allant de la période courant du 1er décembre 2009 jusqu’à son entrée en vigueur.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-14.826


Marlaine

DEUX OQTF NON EXÉCUTÉES, 10 ANS DE PRÉSENCE EN FRANCE ET UN TITRE DE SEJOUR ACCORDÉ : Que retenir de cette jurisprudence...
27/10/2026

DEUX OQTF NON EXÉCUTÉES, 10 ANS DE PRÉSENCE EN FRANCE ET UN TITRE DE SEJOUR ACCORDÉ : Que retenir de cette jurisprudence ?

Malgré qu'elle ait déjà fait l'objet de deux mesures d’éloignement respectives par arrêtés du 21 août 2013 et du 20 juillet 2020 auxquelles elle n’a pas déféré, une ressortissante marocaine, mère de deux enfants nés en France, sollicitait un titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale le 1er juin 2022.

Après avoir refusé de lui délivrer ce titre le 12 juillet 2024, le préfet du Gard lui avait également fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours alors qu’elle justifiait d’une présence ancienne en France, de la scolarisation de ses enfants et de liens personnels et familiaux sur le territoire français.

L’intéressée a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Nîmes qui, en se fondant sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et sur l’article L. 423-23 du CESEDA, a annulé l’arrêté préfectoral le 31 octobre 2024 et enjoint au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour d’un an portant la mention « vie privée et familiale ».

La préfecture de Gard a relevé appel de ce jugement le 15 novembre 2024, soutenant que le moyen retenu par le tribunal, tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n’était pas fondé.

La Cour Administrative d’Appel de Toulouse, considérant que le refus de séjour et l’OQTF portaient une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressée au respect de sa vie privée et familiale, en violation de l’article 8 de la CEDH, a rejeté l’appel de la préfecture et confirmé l’annulation de l’arrêté préfectoral prononcée par le tribunal administratif de Nîmes.

Ce qu’il faut retenir

Même en présence d’éléments défavorables, notamment de précédentes mesures d’éloignement non exécutées, l’administration doit apprécier concrètement si le refus de séjour porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale.

De plus, pour contester efficacement un tel refus de séjour, il est essentiel de constituer un dossier suffisamment documenté car chaque situation doit être appréciée individuellement, au regard de l’ensemble des circonstances et des justificatifs produits.

CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 20/10/2026, 24TL02831

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Je suis Assistante juridique indépendante, pas une salariée en liberté conditionnelle 😉Être freelance, ce n'est pas trav...
22/10/2026

Je suis Assistante juridique indépendante, pas une salariée en liberté conditionnelle 😉

Être freelance, ce n'est pas travailler sans limites.

C'est proposer une expertise dans le cadre dune collaboration professionnelle clairement définie.

Payer une prestation ne donne pas un droit de propriété sur mon agenda.

Un message à 23h ?

Tout dépend de l'urgence convenue et des modalités de notre collaboration.

Une réunion à 21h30 ?

Elle se planifie, comme tout le reste.

Une urgence qui aurait pu être anticipée ?

Parlons organisation et gestion des priorités.

Être indépendante ne signifie pas manquer de réactivité.

Cela signifie aussi savoir organiser son travail pour fournir des prestations sérieuses, rigoureuses et de qualité.

Je crois aux collaborations dans lesquelles les attentes sont claires, les délais convenus sont respectés et la communication fonctionne dans les deux sens.

Parce qu'une bonne collaboration ne repose pas sur une disponibilité permanente, mais sur la confiance, le professionnalisme et le respect des engagements.

Et oui, avoir du temps pour soi permet aussi de revenir au travail avec les idées plus claires. 😊

Je suis , votre assistante juridique externalisée, proposant mes services aux cabinets d'Avocats en France.

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🚨 Étudiants étrangers, interrompre temporairement votre cursus pour suivre une formation peut-il conduire à une OQTF ?Un...
21/10/2026

🚨 Étudiants étrangers, interrompre temporairement votre cursus pour suivre une formation peut-il conduire à une OQTF ?

Un ressortissant jordanien, arrivé en France en 2015, poursuit des études supérieures et obtient un master en droit international en 2018.

Il sinscrit ensuite en doctorat de droit à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Mais en 2024, alors quil prépare toujours sa thèse, il décide de suivre une formation complémentaire en français afin daméliorer ses compétences rédactionnelles.

La préfecture considère que cette formation ne présente aucune cohérence avec son doctorat.Elle lui reproche également labsence de justificatifs suffisants sur lavancement de sa thèse.Résultat, le renouvellement de son titre de séjour étudiant est refusé et une OQTF lui est délivrée.

La Cour administrative dappel de Lyon considère pourtant que cette formation linguistique était justifiée par les besoins de ses travaux de recherche.

Les attestations universitaires démontraient que létudiant poursuivait effectivement sa thèse et que sa formation en français contribuait à sa progression.Le refus de séjour et lOQTF sont annulés.

La préfecture doit lui délivrer un titre de séjour étudiant.

Étudiants étrangers, retenez bien ceci !

Une formation complémentaire ou une interruption temporaire de votre cursus ne signifie pas automatiquement que vos études ne sont plus sérieuses.

Je vous conseille de toujours expliquer la cohérence de vos choix universitaires et de conserver les attestations de vos enseignants, vos justificatifs dinscription et les preuves de progression dans vos études.

Merci de partager !

CAA de Lyon, 30 juin 2026, n° 26LY00042

20/10/2026

Étudiants étrangers: interrompre temporairement votre cursus pour suivre une formation peut-il conduire à une OQTF?




Marlaine

𝐔𝐧𝐞 𝐚𝐛𝐬𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐥𝐨𝐧𝐠𝐞́𝐞 𝐞𝐭 𝐢𝐧𝐣𝐮𝐬𝐭𝐢𝐟𝐢𝐞́𝐞 𝐚𝐮 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥 𝐩𝐞𝐮𝐭-𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐣𝐮𝐬𝐭𝐢𝐟𝐢𝐞𝐫 𝐮𝐧 𝐥𝐢𝐜𝐞𝐧𝐜𝐢𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐟𝐚𝐮𝐭𝐞 𝐠𝐫𝐚𝐯𝐞 ? En générale le ...
14/10/2026

𝐔𝐧𝐞 𝐚𝐛𝐬𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐥𝐨𝐧𝐠𝐞́𝐞 𝐞𝐭 𝐢𝐧𝐣𝐮𝐬𝐭𝐢𝐟𝐢𝐞́𝐞 𝐚𝐮 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥 𝐩𝐞𝐮𝐭-𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐣𝐮𝐬𝐭𝐢𝐟𝐢𝐞𝐫 𝐮𝐧 𝐥𝐢𝐜𝐞𝐧𝐜𝐢𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐟𝐚𝐮𝐭𝐞 𝐠𝐫𝐚𝐯𝐞 ?

En générale le salarié peut s'absenter en cas d'urgence mais doit justifier son absence dans un délai de 48 heures conformément à certaines conventions collectives, les accords d'entreprise ou le règlement intérieur.

Passé ce délai naît la présomption de démission et en conséquence, le l'employeur a l'obligation en application des articles L1237-1-1 et R1237-13 du code du travail, de mettre en demeure le salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai minimum de 15 jours.

N.B: Ce délai commence à courir à compter de la date de présentation de la mise en demeure.

Lorsque le salarié entend se prévaloir auprès de l'employeur d'un motif légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission, tel que des raisons médicales, l'exercice du droit de retrait, l'exercice du droit de grève, le refus du salarié d'exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, il indique le motif qu'il invoque dans la réponse à la mise en demeure précitée. Cependant, s'il décide de ne pas répondre à la mise en demeure et de rester silencieux jusqu'à l'expiration du délai mentionné dans celle-ci, il est présumé avoir démissionné et l'employeur a le droit de lui notifier par LRAR ou Lettre remise en main propre contre décharge, une convocation à un entretien préalable qui doit se tenir dans un délai minimum de 5 jours ouvrables.

Lors de cet entretien, le salarié doit apporter tous les justificatifs de son absence et si le motif est légitime, son absence ne pourra constituer une faute grave d'autant plus que la

Cour de Cassation considère que «N’est pas constitutive d’une faute grave, l’absence prolongée d’un salarié, occupant un poste important dans l’entreprise, lors d’une période d’intense activité, dès lors que l’absence est motivée par la nécessité de porter assistance à un proche âgé, malade et isolé, que le salarié a un passé disciplinaire irréprochable et qu’il bénéficie d’une ancienneté importante.» (𝗖𝗮𝘀𝘀. 𝘀𝗼𝗰., 𝟭𝟳 𝗷𝗮𝗻𝘃𝗶𝗲𝗿 𝟮𝟬𝟮𝟰, 𝗻° 𝟮𝟮-𝟮𝟰.𝟱𝟴𝟵)

Toutefois, si le salarié n'apporte aucun justificatif de son absence ou si le motif allégué n'est pas légitime, l'employeur peut lui adresser par LRAR une notification de licenciement dans un délai minimum de 2 jours et maximum d'un mois après l'entretien.

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Marlaine, Assistante Juridique Indépendante

𝑷𝒐𝒖𝒓𝒒𝒖𝒐𝒊 𝒋'𝒂𝒊 𝒄𝒉𝒐𝒊𝒔𝒊 𝒅𝒆 𝒑𝒂𝒔𝒔𝒆𝒓 𝒅𝒆 𝒍’𝒂𝒔𝒔𝒊𝒔𝒕𝒂𝒏𝒄𝒆 𝒋𝒖𝒓𝒊𝒅𝒊𝒒𝒖𝒆 𝒔𝒖𝒓 𝒔𝒊𝒕𝒆 𝒂̀ 𝒍’𝒂𝒔𝒔𝒊𝒔𝒕𝒂𝒏𝒄𝒆 𝒋𝒖𝒓𝒊𝒅𝒊𝒒𝒖𝒆 𝒊𝒏𝒅𝒆́𝒑𝒆𝒏𝒅𝒂𝒏𝒕𝒆 ?Cher réseau,I...
13/10/2026

𝑷𝒐𝒖𝒓𝒒𝒖𝒐𝒊 𝒋'𝒂𝒊 𝒄𝒉𝒐𝒊𝒔𝒊 𝒅𝒆 𝒑𝒂𝒔𝒔𝒆𝒓 𝒅𝒆 𝒍’𝒂𝒔𝒔𝒊𝒔𝒕𝒂𝒏𝒄𝒆 𝒋𝒖𝒓𝒊𝒅𝒊𝒒𝒖𝒆 𝒔𝒖𝒓 𝒔𝒊𝒕𝒆 𝒂̀ 𝒍’𝒂𝒔𝒔𝒊𝒔𝒕𝒂𝒏𝒄𝒆 𝒋𝒖𝒓𝒊𝒅𝒊𝒒𝒖𝒆 𝒊𝒏𝒅𝒆́𝒑𝒆𝒏𝒅𝒂𝒏𝒕𝒆 ?

Cher réseau,

Il y a des choix professionnels qui ne sont pas des ruptures, mais des évolutions.

Après plusieurs années d’expérience dans le domaine juridique, j’ai décidé de franchir une nouvelle étape : mettre mes compétences au service des cabinets d’avocats en tant qu’assistante juridique indépendante.

𝗩𝗼𝘂𝘀 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗱𝗲𝗺𝗮𝗻𝗱𝗲𝘇 𝗰𝗲𝗿𝘁𝗮𝗶𝗻𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗰𝗲𝗿𝘁𝗮𝗶𝗻𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗽𝗼𝘂𝗿𝗾𝘂𝗼𝗶 𝗰𝗲 𝗰𝗵𝗼𝗶𝘅 𝗻'𝗲𝘀𝘁-𝗰𝗲 𝗽𝗮𝘀? Parce que je crois qu’il est possible de mettre son expérience au service de plusieurs professionnels, tout en proposant une collaboration plus souple et adaptée aux besoins de chacun.

Au fil de mon parcours, j’ai compris que le quotidien d’un cabinet d’avocats exige bien plus que des compétences juridiques. Il faut aussi de la rigueur, de l’organisation, de la réactivité et une véritable capacité à gérer les priorités.

𝙅’𝙖𝙞 𝙙𝙤𝙣𝙘 𝙘𝙝𝙤𝙞𝙨𝙞 𝙙𝙚 𝙛𝙖𝙞𝙧𝙚 𝙙𝙚 𝙘𝙚𝙨 𝙘𝙤𝙢𝙥𝙚́𝙩𝙚𝙣𝙘𝙚𝙨 𝙡𝙚 𝙘œ𝙪𝙧 𝙙𝙚 𝙢𝙤𝙣 𝙖𝙘𝙩𝙞𝙫𝙞𝙩𝙚́ 𝙞𝙣𝙙𝙚́𝙥𝙚𝙣𝙙𝙖𝙣𝙩𝙚.

Aujourd’hui, mon ambition est simple : aider les cabinets d’avocats à gagner du temps, à mieux organiser leur activité et à alléger certaines tâches administratives, 𝘀𝗮𝗻𝘀 𝗻𝗲́𝗰𝗲𝘀𝘀𝗮𝗶𝗿𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗿𝗲𝗰𝗿𝘂𝘁𝗲𝗿 𝗮̀ 𝘁𝗲𝗺𝗽𝘀 𝗽𝗹𝗲𝗶𝗻.

Autrement dit, je propose un accompagnement à distance qui peut notamment porter sur:

🔹 Le suivi administratif des dossiers clients ;
🔹 La rédaction et la mise en forme de courriers et de documents ;
🔹 La gestion des e-mails et des échéances ;
🔹 L’organisation des agendas et des rendez-vous ;
🔹 L'appui administratif au quotidien du cabinet.

Cette nouvelle orientation représente pour moi bien plus qu'un changement de statut. C'est une manière différente d'exercer mon métier, avec davantage d'autonomie, tout en restant fidèle aux valeurs qui me tiennent à cœur : la rigueur, la discrétion, la disponibilité et le professionnalisme.

Je souhaite aujourd'hui développer des collaborations à distance avec d'autres cabinets d'avocats en France (𝗷𝗲 𝗹𝗲 𝗳𝗮𝗶𝘀 𝗱𝗲𝗽𝘂𝗶𝘀 𝗽𝗿𝗲𝘀𝗾𝘂𝗲 𝗱𝗲𝘂𝘅 𝗮𝗻𝘀 𝗱𝗲́𝗷𝗮̀ "𝟮𝟬 𝗺𝗼𝗶𝘀").

je suis convaincue que la distance ne constitue pas un obstacle à une collaboration sérieuse, dès lors que celle-ci repose sur une communication claire, une organisation rigoureuse et le respect de la confidentialité.

Changer de cadre professionnel, ce n'est pas renoncer à son métier. C'est parfois choisir une nouvelle façon de l'exercer et de créer de la valeur.

𝙀𝒕 𝒗𝙤𝒖𝙨, 𝒑𝙧𝒐𝙛𝒆𝙨𝒔𝙞𝒐𝙣𝒏𝙚𝒍𝙨 𝙙𝒖 𝒅𝙧𝒐𝙞𝒕, 𝙨𝒆𝙧𝒊𝙚𝒛-𝒗𝙤𝒖𝙨 𝙥𝒓𝙚̂𝒕𝙨 𝙖̀ 𝙘𝒐𝙡𝒍𝙖𝒃𝙤𝒓𝙚𝒓 𝒂𝙫𝒆𝙘 𝙪𝒏𝙚 𝙖𝒔𝙨𝒊𝙨𝒕𝙖𝒏𝙩𝒆 𝒋𝙪𝒓𝙞𝒅𝙞𝒒𝙪𝒆 𝒊𝙣𝒅𝙚́𝒑𝙚𝒏𝙙𝒂𝙣𝒕𝙚 𝙥𝒐𝙪𝒓 𝒓𝙚́𝒑𝙤𝒏𝙙𝒓𝙚 𝙖𝒖𝙭 𝙗𝒆𝙨𝒐𝙞𝒏𝙨 𝙥𝒐𝙣𝒄𝙩𝒖𝙚𝒍𝙨 𝙤𝒖 𝒓𝙚́𝒈𝙪𝒍𝙞𝒆𝙧𝒔 𝒅𝙚 𝙫𝒐𝙩𝒓𝙚 𝙘𝒂𝙗𝒊𝙣𝒆𝙩 ?𝑨𝙪 𝙥𝒍𝙖𝒊𝙨𝒊𝙧 𝙙𝒆́𝙘𝒉𝙖𝒏𝙜𝒆𝙧 𝙖𝒗𝙚𝒄 𝒗𝙤𝒖𝙨.

Chers avocats avez-vous réellement besoin de tout gérer seuls au sein de votre Cabinet❓Entre les dossiers qui s'accumule...
12/10/2026

Chers avocats avez-vous réellement besoin de tout gérer seuls au sein de votre Cabinet❓

Entre les dossiers qui s'accumulent, les échéances à respecter et les demandes des clients, il n'est pas aisé de trouver du temps pour tout et recruter un collaborateur supplémentaire n'est pas forcément la solution.

Et si vous pouviez bénéficier d'un renfort juridique externe uniquement lorsque vous en avez besoin ❓

Faire appel à une assistante juridique Externalisée présente plusieurs avantages:
✔️ Gagner du temps en déléguant certaines tâches juridiques et administratives;
✔️ Gagner en flexibilité grâce à un accompagnement ponctuel ou régulier, selon la charge de travail du cabinet;
✔️ Mieux organiser les dossiers en facilitant leur suivi, le classement des pièces et la préparation des documents;
✔️ Maîtriser ses coûts en définissant les prestations et le volume d'intervention selon les besoins, sans nécessairement recruter à temps plein;
✔️ Se recenser sur l'essentiel: le conseil, la défense des intérêts des clients et le développement du cabinet.

C'est précisément dans cette optique que je propose mes services de prestataire.

En effet, je suis Marlaine , assistante juridique indépendante et j'accompagne à distance les avocats et cabinets d'avocats en France dans certaines tâches juridiques et administratives.

Basée à Douala, au Cameroun, je souhaite démontrer qu'une collaboration à distance lorsqu'elle est bien organisée et encadrée, peut constituer un véritable soutien non seulement pour un avocat mais aussi pour son cabinet.

Mon objectif n'est pas de remplacer votre expertise mais de vous apporter un appui complémentaire pour faciliter votre quotidien professionnel.
Vous êtes avocat(e) et envisagez de déléguer certaines tâches❓ je serais ravie d'échanger avec vous sur vos besoins.

Et si vous connaissez un cabinet auquel ce type d'accompagnement pourrait être utile, n'hésitez à partager cette publication ou à me recommander car une simple mise en relation peut parfois être le début d'une belle collaboration.

Marlaine

Requête aux fins d’injonction de payer : La désignation irrégulière du débiteur personne morale constitue une cause d’ir...
26/09/2026

Requête aux fins d’injonction de payer : La désignation irrégulière du débiteur personne morale constitue une cause d’irrecevabilité

Dans un arrêt du 30 Avril 2026, la CCJA rappelle que la requête aux fins d’injonction de payer doit, à peine d’irrecevabilité, préciser pour les personnes morales leur forme, leur dénomination et leur siège social, de sorte qu'encourt cassation pour violation de l’article 4, alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, l’arrêt de la chambre civile et commerciale de la Cour d’appel de Bangui (RCA) qui déclare recevable une requête dirigée contre une société désignée sous une dénomination et une forme sociale inexactes, alors qu’au moment des poursuites la société débitrice existait sous une autre dénomination sociale et sous la forme d’une société anonyme.

Que pensez-vous de cette jurisprudence?

Retrouvez-la sur le site internet de LegiAfrica via le lien https://legiafrica.com/subscription/publication/59531-la-requete-aux-fins-d---injonction-de-payer-qui-designe-inexactement-la-forme-et-la-denomination-sociale-de-la-personne-morale-poursuivie-est-irrecevable-au-regard-de-l---article-4--alinea-2-de-l---aupsrve-

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