20/09/2022
La fin du « Djansang » au Cameroun ?
Le Ministre de la Santé Publique, en date du 19 Août 2022, a pris et publié un arrêté interdisant l’importation de certains produits cosmétiques et compléments alimentaires. Cet arrêté est survenu suite à la diffusion par la chaîne de télévision « France 24 », d’un reportage sur la consommation du « collagène » en liquide, fabriqué et commercialisé par les entreprises NOURISHKA, ayant pour propriétaire, la députée Nourane Fotsing.
De ce fait, le Ministre de la Santé MANAOUDA Malachie a pris une succession d’arrêtés les jours suivants, interdisant la vente de produits cosmétiques à des entrepreneures spécifiques entre autre, CARIMO, MIRA COSMETIC et IVANNA CHEF D’ETAT.
Cette prohibition s’est déportée sur toute l’étendue du territoire camerounais de par la décision N°193 MINSANTE du 19 Août 2022. Ces produits sont en outre, l’hydroquinone et ses dérivés ; le mercure et ses dérivés et les corticoïdes. Il s’agit d’une question de santé publique.
Les problèmes qui se posent sont divers. Qui est habilité à commercialiser les produits cosmétiques ? La vente est-elle soumise à des conditions sine qua none ? Quels sont les produits admis sur le marché ? Comment protéger le consommateur camerounais des effets néfastes de ces produits ? Comment veiller au contrôle de cette activité commerciale ?
I- Des personnes habilitées à la vente des produits cosmétiques et des compléments alimentaires
Les pharmaciens sont des personnes habilitées par l’article 13 de la loi n°90-035 du 10 Août 1990 portant exercice et organisation de la profession de pharmacien. Ils sont autorisés non seulement à vendre mais également à préparer les produits destinés à l’usage de la médecine humaine.
Le pharmacien peut aussi exercer en officine (article 28 de ladite loi).
La médecine humaine peut se définir comme la science et la pratique étudiant l’organisation du corps humain, son fonctionnement normal et cherchant à restaurer la santé par le traitement et la prévention. A cet effet, la dermatologie, la nutrition et la diététique sont des spécialités médicales.
Toute personne voulant se livrer à la vente des produits cosmétiques et les compléments devront obtenir une autorisation spéciale sous peine de sanctions, soit une amende de 200.000 F CFA à 1000.000 F CFA et d’un emprisonnement de 06 jours à 06 mois, ou l’une de ces deux peines seulement. (Article 16 de la loi n°90-035 du 10 Août 1990 portant exercice et organisation de la profession de pharmacien).
Le tribunal devra en outre ordonner la fermeture de l’établissement et la confiscation de tous objets, médicaments et substances illicites.
De cette analyse juridique, il ressort que les entreprises suscitées notamment, NOURISHKA, MIRA COSMETIC, IVANNA CHEF D’ETAT et autres n’ont pas l’habilitation légale à commercialiser les produits de cette nature et devront se soumettre à une procédure d’agreement.
II- Les conditions de vente des produits cosmétiques et des compléments alimentaires
Il s’agit d’une question de santé publique, alors il est logique et même primordial que la vente de tels produits soit soumise à des conditions strictes.
Le titre ou le statut de pharmacien n’est pas spontané, il s’acquiert sous des conditions spécifiques. Le pharmacien doit s’inscrire au tableau de l’Ordre des pharmaciens.
Il est à noter que cette demande d’inscription doit logiquement être précédée des études pharmaceutiques et médicales.
Le dossier d’inscription à l’ordre est déposé au siège du Conseil de l’Ordre en double exemplaire et contre récépissé. (Article 2 du décret 92-261 - pm du 17 juillet 1992 fixant les modalités d'application de certaines disposition de la loi n°90-035 du 10 aout 1990 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession de pharmacien).
La qualification de pharmacien acquise, il peut désormais librement se livrer à la vente des produits cosmétiques et des compléments alimentaires.
Quant aux personnes hors de la profession médicale, l’article 13 de l’arrêté n°2001 /MINSANTE du 22 novembre 2007 portant réglementation de la production et de la distribution des compléments alimentaires au Cameroun dispose que : « l'importation, la vente ou le débitage à titre gratuit ou onéreux des compléments alimentaires en République du Cameroun est subordonné à une autorisation préalable du Ministre chargé de la santé publique. ».
C’est dit que tout commerçant ou tout entrepreneur privé qui commercialise les compléments alimentaire sans cette autorisation légale agit en marge de la loi.
Le reportage de la chaine de télévision française France 24 a dévoilé l’immense marché noir de vente des compléments alimentaires qui sévit au Cameroun et l’embarras du MINSANTE face à cette situation.
III- Les Produits admis sur le marché cosmétique et nutritionnel camerounais
Les produits sur le marché sont soumis à une batterie de tests scientifiques, chimiques et pharmaceutiques. L’article 16 de l’arrêté n°2001 /MINSANTE du 22 novembre 2007 portant réglementation de la production et de la distribution des compléments alimentaires au Cameroun dispose que : « A la demande de l'Administration, tout lot d'un complément alimentaire est soumis à l'expertise de qualité, aux frais du distributeur ou du fabriquant, suivant le principe de l'échantillonnage. ».
Il est interdit de vendre des substances vénéneuses, des substances susceptibles de mettre en danger la sécurité et la santé du consommateur.
De ce fait, il est indiscutables que les substances telles : l’hydroquinone et ses dérivés, le mercure et ses dérivés et les corticoïdes visées par le Ministre de la Santé Publique dans son arrêté du 19 août 2022 sont nocives au bien-être du consommateur.
En somme, il est interdit de vendre des produits qui ne respectent pas les normes établies par la pharmacopée.
Il en est conclu que si les entreprises indexées par le MINSANTE obtiennent une autorisation de commercialisation encore faudrait-il qu’elles ne soient pas le vecteur d’expansion et de propagande de produits dangereux.
IV- Contrôle de la vente des produits cosmétiques, des compléments alimentaires et protection du consommateur camerounais
Le scandale ayant défrayé la chronique, il a été reproché aux promotrices des entreprises visées de vente illicite de produits cosmétiques et de compléments alimentaires de favoriser le décapage de la peau mais aussi et surtout d’envenimer le complexe de la femme et de la peau noire. Au-delà d’un enjeu social et culturel, il émerge un enjeu sécuritaire et hygiénique.
La santé des camerounais, adultes et enfants est mise en danger et fragilisée par l’usage de ces produits illicites. C’est pourquoi il est urgent de veiller au respect de la réglementation et de s’assurer de leur retrait.
Cette urgence justifie les récentes descentes sur le terrain des inspecteurs du MINSANTE.
L'inspection de la pharmacie est exercée sous le contrôle de I ‘autorité de tutelle par un ou plusieurs inspecteurs de la pharmacie. Les inspecteurs de la pharmacie doivent être titulaires du diplôme de pharmacien. Ils sont nommés par l'autorité de tutelle. (Fondement légal : article 21 de la loi n°90-035 du 10 Août 1990 portant exercice et organisation de la profession de pharmacien).
L’inspection s’est effectuée auprès des boutiques, des supermarchés, des pharmacies et autres points de vente. Elle a donné lieu à la consumation des produits cosmétiques de l’entreprise CARIMO.
Toujours concernant la sécurité du consommateur, l’article 17 de la loi-cadre n° 2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun dispose que : « Les normes relatives aux produits alimentaires, pharmaceutiques et aux médicaments doivent être obligatoires et conformes à celles fixées par les organisations internationales compétentes et couvrir la sécurité chimique et biologique. ».
L’article 19 de la même loi dispose que: « (1) La vente des produits alimentaires non emballés, à l’exception des produits du cru, est interdite. (2) L’emballage de tout produit vendu doit être conforme à la norme sur l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées au Cameroun. ».
Donc, la sécurité du consommateur ne se limite pas seulement au niveau de commercialisation du produit mais aussi de la conception et de l’emballage.Le non-respect de ces normes légales peut donner lieu à une action en justice, action individuelle ou action de groupe (association de consommateurs) pour une réparation en dommages-intérêts.
Au terme de cette analyse juridique, il ressort que la commercialisation des produits cosmétiques et des compléments alimentaires est une question de santé publique.
Elle est soumise à des règles strictes de sécurité hygiénique et alimentaire auxquelles le Ministre de la Santé Publique a décidé de soumettre les commerçants privés et les professionnels de la santé.
Le non-respect de ces normes suscite de nombreuses sanctions tant civiles que pénales parmi lesquelles la fermeture de l’établissement ou de l’entreprise marchande.
La question de sécurité et de protection du consommateur camerounais se retrouve ainsi au centre de l’actualité et des préoccupations, question à laquelle le MINSANTE s’est engagée de répondre agressivement et efficacement, encore faudrait-il que ses actions et ses mesures perdurent dans le temps et ne soient pas entravées par des maux sociaux tels que la corruption.
Note juridique rédigée par # MEULEUC HILARY PRISCA
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