06/01/2026
Décision de la Cour suprême du Canada : R. c. Jacques-Taylor, 2026 CSC 20
Dans un arrêt rendu le 29 mai 2026, la Cour suprême du Canada a précisé l'application du droit constitutionnel à un procès dans un délai raisonnable garanti par l'article 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés.
La Cour conclut que, dans certaines circonstances, les délais causés par l'indisponibilité de l'avocat d'un coaccusé lors d'un procès conjoint peuvent constituer une « circonstance exceptionnelle » distincte au sens de l'arrêt Jordan. Ces délais peuvent donc être soustraits du calcul du délai net pour déterminer si le plafond de 18 mois a été dépassé.
Selon la majorité, il y avait également erreur de droit sur l’intérêt de la justice au procès conjoint. Les procès conjoints demeurent un outil essentiel pour favoriser l'efficacité du système de justice, éviter des verdicts contradictoires et optimiser les ressources judiciaires. Les enseignements de l’affaire Tran de la Cour d’appel de l’Ontario devraient être adoptés, soit que la Couronne doit démontrer les 4 critères suivants :
1. Le procès conjoint est dans l’intérêt de la justice
2. Le délai découle directement du procès conjoint
3. Le délai est imprévu ou raisonnablement inévitable
4. La Couronne ne pouvait raisonnablement l'éviter
Cette décision aura des répercussions importantes sur l'analyse des requêtes fondées sur l'arrêt Jordan et sur la gestion des dossiers impliquant plusieurs accusés. Un arrêt des procédures annulé qui secouera assurément la gestion des dossiers des avocats de la défense.
