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UPA Avocats

UPA Avocats est un bureau de pratique privée qui offre des services exclusivement en droit agricole.

08/31/2026

📚 Chronique juridique | Le droit de préemption des municipalités au Québec
🖋️ Me Vanessa Hergett
🗞️ Publiée dans La Terre de chez nous le 5 août 2026

🏘️ Depuis 2022, les municipalités du Québec disposent d’un nouvel outil leur permettant d’acquérir un immeuble en priorité lorsqu’un propriétaire décide de le vendre : le droit de préemption.

🔍 Pour exercer ce droit, la municipalité doit d’abord adopter un règlement visant les immeubles concernés, puis inscrire un avis d’assujettissement au registre foncier. Cet avis peut demeurer en vigueur pendant une période pouvant atteindre 10 ans.

📌 À retenir :
✅ La municipalité peut acquérir l’immeuble au même prix et aux mêmes conditions qu’un acheteur potentiel
✅ Le propriétaire demeure libre de vendre ou non son immeuble
✅ Une vente réalisée sans respecter le processus pourrait être annulée
✅ Le droit de préemption ne soustrait pas la municipalité aux autres lois applicables, notamment en matière de protection du territoire agricole

📖 Lisez l'article complet ici:

Depuis 2022, les villes et municipalités du Québec disposent d’un pouvoir leur permettant d’acquérir un immeuble par priorité sur tout autre acquéreur potentiel. Ce mécanisme est communément appelé le droit de préemption. Ainsi, une municipalité peut acquérir un immeuble au même prix...

07/01/2026

📚 Chronique juridique | Demande d’autorisation à la CPTAQ pour l’acquisition d’une terre agricole – Partie 2

🖋️ Me Justine Perron

🗞️ Publiée dans La Terre de chez nous le 17 juin 2026

🌾 Comment la CPTAQ évalue-t-elle l’impact d’une acquisition sur le prix des terres agricoles?

🔍 Pour analyser ce critère, la CPTAQ compare notamment :

✅ les prix de ventes antérieurs

✅ les valeurs foncières

✅ les transactions comparables dans le secteur

✅ les données régionales (ex. : FADQ)

⚠️ L’objectif est clair : préserver l’accessibilité des terres agricoles, particulièrement pour la relève, en évitant une hausse excessive des prix.

💡 La jurisprudence démontre que la CPTAQ accorde une grande importance aux données soumises par le demandeur et privilégie des valeurs cohérentes avec les moyennes régionales.

📖 Lisez l'article complet ici: https://www.upa.qc.ca/producteur/centre-des-communications/nouvelles/toutes-les-nouvelles/demande-dautorisation-a-la-cptaq-pour-lacquisition-dune-terre-agricole-partie-2

🌱 Une prochaine chronique viendra compléter ce tour d’horizon des critères applicables.

Dans cette deuxième partie, relative aux demandes visant l’acquisition d’une terre agricole, nous examinerons l’analyse faite par la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) du quatrième critère prévu à l’article 79.0.11 de la Loi sur la protection du territoir...

05/28/2026

📚 Chronique juridique | Demande d’autorisation à la CPTAQ pour l’acquisition d’une terre agricole

🖋️ Me Justine Perron

🗞️ Publiée dans LA TERRE DE CHEZ NOUS – 20 mai 2026

🌾 L’acquisition d’une terre agricole repose sur des critères spécifiques, dont l’application est précisée par la jurisprudence récente.

🔍 Dans cette première chronique :

✅ L’importance d’un projet agricole concret et crédible

✅ L’analyse du potentiel agricole du sol et des lots avoisinants

✅ Les possibilités réelles de mise en valeur agricole, selon les caractéristiques du terrain

⚠️ La CPTAQ favorise les projets qui assurent la pérennité de la vocation agricole et se montre plus réservée lorsque l’agriculture est accessoire ou absente.

📖 Lisez l'article complet ici : https://www.upa.qc.ca/producteur/centre-des-communications/nouvelles/toutes-les-nouvelles/demande-dautorisation-a-la-cptaq-pour-lacquisition-dune-terre-agricole

📌 Lisez nos prochaines chroniques pour découvrir les autres critères applicables à ces demandes.

Contrairement aux autres types de demandes d’autorisation soumises à la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ), les demandes visant l’acquisition d’une terre agricole ne sont pas analysées selon les critères énoncés de l’article 62 de la Loi sur la protection du territo...

04/27/2026

📚 Chronique juridique | L’obligation de déclaration en matière d’assurance de dommages : un devoir à ne pas négliger
🖋️ Me Raphaële St‑Amand‑Valente
🗞️ Publiée dans La Terre de chez nous – 22 avril 2026
🏠🚜 Le contrat d’assurance repose sur un principe essentiel : la bonne foi. L’assuré doit déclarer avec transparence tous les faits pertinents susceptibles d’influencer l’évaluation du risque par l’assureur, tant lors de la souscription qu’au renouvellement ou en cours de contrat.
🔍 Doivent notamment être déclarés :
✅ les modifications au bâtiment assuré
✅ les changements d’usage (résidentiel, agricole ou commercial)
✅ l’ajout d’équipements ou de machinerie
✅ l’inoccupation prolongée ou des sinistres répétés
⚠️ Une déclaration inexacte ou incomplète peut entraîner des conséquences sérieuses, telles qu’une réduction de l’indemnité, un refus de couverture ou même la nullité du contrat, et ce, même si l’information omise n’est pas directement liée au sinistre.
💡 La vigilance est essentielle. Déclarer rapidement les changements et conserver une trace des communications avec l’assureur demeure la meilleure façon d’éviter de mauvaises surprises et de s’assurer que la couverture reflète réellement la situation de l’assuré.
📖 Lisez l’article complet ici: https://www.upa.qc.ca/producteur/centre-des-communications/nouvelles/toutes-les-nouvelles/lobligation-de-declaration-en-matiere-dassurance-de-dommages-un-devoir-a-ne-pas-negliger

Le contrat d’assurance repose sur le principe fondamental de la bonne foi. Ainsi, puisque l’assureur accepte de couvrir un risque futur et incertain à partir des informations que lui fournit l’assuré, celui-ci doit faire preuve de la plus grande transparence, tant au moment de la souscriptio...

04/15/2026

📚 Chronique juridique | Transmettre sa terre autrement : quand la fiducie devient une option
🖋️ Par Julien F. Lavallée
🗞️ Publiée dans La Terre de chez nous le 25 mars 2026

🌱 Dans un contexte où la valeur des terres agricoles a fortement augmenté et où l’accès au foncier demeure un défi majeur pour la relève, Me Lavallée explore une avenue encore méconnue : la fiducie comme outil de transmission et de pérennisation des terres agricoles.

🔍 Fiducie familiale ou fiducie d’utilité sociale agricole (FUSA), ces mécanismes permettent de préserver la vocation agricole des terres tout en répondant à des enjeux de transmission, de pérennité et parfois de fiscalité.

👉 Une option à connaître dans un contexte où l’accès au foncier demeure un défi majeur.

📖 Lisez l’article complet ici:

Au Québec, la question de la transmission des entreprises agricoles et de l’accès à la terre pour la relève occupe une place croissante dans nos réflexions. Dans un contexte où la valeur des terres a fortement augmenté au cours des dernières décennies, plusieurs agriculteurs cherchent des...

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