UPA Avocats

05/28/2026

📚 Chronique juridique | Demande d’autorisation à la CPTAQ pour l’acquisition d’une terre agricole

🖋️ Me Justine Perron

🗞️ Publiée dans LA TERRE DE CHEZ NOUS – 20 mai 2026

🌾 L’acquisition d’une terre agricole repose sur des critères spécifiques, dont l’application est précisée par la jurisprudence récente.

🔍 Dans cette première chronique :

✅ L’importance d’un projet agricole concret et crédible

✅ L’analyse du potentiel agricole du sol et des lots avoisinants

✅ Les possibilités réelles de mise en valeur agricole, selon les caractéristiques du terrain

⚠️ La CPTAQ favorise les projets qui assurent la pérennité de la vocation agricole et se montre plus réservée lorsque l’agriculture est accessoire ou absente.

📖 Lisez l'article complet ici : https://www.upa.qc.ca/producteur/centre-des-communications/nouvelles/toutes-les-nouvelles/demande-dautorisation-a-la-cptaq-pour-lacquisition-dune-terre-agricole

📌 Lisez nos prochaines chroniques pour découvrir les autres critères applicables à ces demandes.

Contrairement aux autres types de demandes d’autorisation soumises à la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ), les demandes visant l’acquisition d’une terre agricole ne sont pas analysées selon les critères énoncés de l’article 62 de la Loi sur la protection du territo...

04/27/2026

📚 Chronique juridique | L’obligation de déclaration en matière d’assurance de dommages : un devoir à ne pas négliger
🖋️ Me Raphaële St‑Amand‑Valente
🗞️ Publiée dans La Terre de chez nous – 22 avril 2026
🏠🚜 Le contrat d’assurance repose sur un principe essentiel : la bonne foi. L’assuré doit déclarer avec transparence tous les faits pertinents susceptibles d’influencer l’évaluation du risque par l’assureur, tant lors de la souscription qu’au renouvellement ou en cours de contrat.
🔍 Doivent notamment être déclarés :
✅ les modifications au bâtiment assuré
✅ les changements d’usage (résidentiel, agricole ou commercial)
✅ l’ajout d’équipements ou de machinerie
✅ l’inoccupation prolongée ou des sinistres répétés
⚠️ Une déclaration inexacte ou incomplète peut entraîner des conséquences sérieuses, telles qu’une réduction de l’indemnité, un refus de couverture ou même la nullité du contrat, et ce, même si l’information omise n’est pas directement liée au sinistre.
💡 La vigilance est essentielle. Déclarer rapidement les changements et conserver une trace des communications avec l’assureur demeure la meilleure façon d’éviter de mauvaises surprises et de s’assurer que la couverture reflète réellement la situation de l’assuré.
📖 Lisez l’article complet ici: https://www.upa.qc.ca/producteur/centre-des-communications/nouvelles/toutes-les-nouvelles/lobligation-de-declaration-en-matiere-dassurance-de-dommages-un-devoir-a-ne-pas-negliger

Le contrat d’assurance repose sur le principe fondamental de la bonne foi. Ainsi, puisque l’assureur accepte de couvrir un risque futur et incertain à partir des informations que lui fournit l’assuré, celui-ci doit faire preuve de la plus grande transparence, tant au moment de la souscriptio...

04/15/2026

📚 Chronique juridique | Transmettre sa terre autrement : quand la fiducie devient une option
🖋️ Par Julien F. Lavallée
🗞️ Publiée dans La Terre de chez nous le 25 mars 2026

🌱 Dans un contexte où la valeur des terres agricoles a fortement augmenté et où l’accès au foncier demeure un défi majeur pour la relève, Me Lavallée explore une avenue encore méconnue : la fiducie comme outil de transmission et de pérennisation des terres agricoles.

🔍 Fiducie familiale ou fiducie d’utilité sociale agricole (FUSA), ces mécanismes permettent de préserver la vocation agricole des terres tout en répondant à des enjeux de transmission, de pérennité et parfois de fiscalité.

👉 Une option à connaître dans un contexte où l’accès au foncier demeure un défi majeur.

📖 Lisez l’article complet ici:

Au Québec, la question de la transmission des entreprises agricoles et de l’accès à la terre pour la relève occupe une place croissante dans nos réflexions. Dans un contexte où la valeur des terres a fortement augmenté au cours des dernières décennies, plusieurs agriculteurs cherchent des...

03/02/2026

📚 Chronique juridique | Les autorisations de la CPTAQ ne sont plus éternelles
🖋️ Par Me Justine Perron
🗞️ Publiée dans La Terre de chez nous le 25 février 2026
⏳ Les récentes modifications à la LPTAA changent la donne : les autorisations délivrées par la CPTAQ doivent désormais être mise en œuvre dans un délai de 5 ans, faute de quoi elles deviennent nulles.

🔍 Sont visées :
• les autorisations d’utilisation à des fins autres qu'agricoles (UNA),
• les décisions relatives au lotissement, à l’acquisition ou l’aliénation d'un lot,
• les autorisations de coupe d’érables.

📅 Pour les décisions antérieures au 25 mars 2025, le délai mène à une date clé : le 25 mars 2030. Toute autorisation non commencée d’ici là deviendra nulle.
⚠️ Avant d’entreprendre un projet en zone agricole, il est essentiel de vérifier la validité actuelle de l’autorisation CPTAQ afin d’éviter une contravention à la LPTAA.
📖 Lisez l’article complet ici:

Depuis les récentes modifications apportées à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA), les autorisations délivrées par la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) sont désormais assorties d’un délai de 5 ans pour être mises en œ...

02/04/2026

📚 Chronique juridique | La chambre de coordination et de développement : un outil collectif souple mais structurant
🖋️ Par Me Julien Lavallée
🗞️ Publiée dans La Terre de chez nous le 28 janvier 2026
🌱 Face aux défis communs des secteurs agricoles et agroalimentaires — marchés en mutation, pression pour innover, attentes accrues et enjeux climatiques — la chambre de coordination et de développement (CCD) constitue un outil juridique pertinent pour structurer l’action collective.
🔍 Prévue par la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, la CCD permet aux acteurs d’une même filière de coordonner leurs efforts, dans un cadre reconnu par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec, sans imposer l’uniformité des pratiques.
🌸 Une décision rendue en janvier 2026 autorisant une CCD en horticulture ornementale illustre concrètement l’utilité de cet outil pour les secteurs sans plan conjoint.
📖 Lisez l’article complet ici: https://www.upa.qc.ca/producteur/centre-des-communications/nouvelles/toutes-les-nouvelles/la-chambre-de-coordination-et-de-developpement-un-outil-collectif-souple-mais-structurant

Dans plusieurs secteurs agricoles et agroalimentaires, les entreprises font face à des enjeux communs : évolution rapide des marchés, concurrence accrue, attentes nouvelles des consommateurs et des institutions publiques, pression pour innover et se démarquer, changements climatiques, etc. Lorsq...

12/18/2025

📚 Chronique juridique | Nouvelles restrictions pour l’acquisition d’une terre agricole
🖋️ Par Me Justine Perron
🗞️ Publiée dans La Terre de chez nous le 26 novembre 2025

🌾Depuis le 25 mars 2025, toute société par actions qui acquiert une terre agricole de 4 ha ou plus sans autorisation de la CPTAQ doit respecter des conditions strictes :
✅Plus de 50 % des actions avec droit de vote détenues par des personnes ayant résidé au Québec pendant 1 095 jours sur 48 mois;
✅Plus de la moitié des administrateurs doivent aussi répondre à ce critère.
⚠️ Ces conditions doivent être respectées en continu.

📌 Rappel : Depuis décembre 2024, l'acquisition d'une terre agricole de 4 ha ou plus située en zone agricole est interdite pour les fonds d’investissement et restreinte pour les acquéreurs non agricoles près de certains périmètres d’urbanisation.
➡️ Des règlements à venir pourraient élargir la définition de fonds d’investissement et restreindre encore plus les acquisitions selon la superficie totale détenue.
📖 Lisez l’article complet ici:

Depuis le 5 décembre 2024, la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (« LPTAA ») interdit l'acquisition d'une terre agricole de 4 ha ou plus située en zone agricole par un fonds d’investissement, tel que défini par l’article 5 de la Loi sur les valeurs mobilières[1...

11/03/2025

📚 Chronique juridique | Cours d’eau obstrués : quels sont les recours?
🖋️ Par Me Isobel Rose McShane
🗞️ Publiée dans La Terre de chez nous le 29 octobre 2025
🌊 Que faire lorsque la MRC ne intervient pas malgré une obstruction dans un cours d’eau menaçant votre terrain? Dans cette seconde chronique, Me Isobel Rose McShane explore les recours juridiques à la disposition des propriétaires et occupants.
🔍 Une fois l’organisme responsable avisé, la MRC a l’obligation légale d’intervenir. En cas d’inaction, plusieurs recours sont possibles.
💡 La jurisprudence confirme que la MRC ne peut ignorer une obstruction menaçant la sécurité des biens ou des personnes. Elle doit agir, et peut même réclamer les frais à la personne fautive.
📖 Lisez l’article complet ici: https://www.upa.qc.ca/citoyen/centre-des-communications/nouvelles/toutes-les-nouvelles/cours-deau-obstrues-quels-sont-les-recours
📌 À lire en complément : la chronique du 18 juin sur les notions de base en matière de cours d’eau: https://www.upa.qc.ca/citoyen/centre-des-communications/nouvelles/toutes-les-nouvelles/cours-deau-notions-de-base

Dans une première chronique sur les cours d’eau, paru dans La Terre de chez nous du 18 juin, nous vous avons présenté les notions de base sur les cours d’eau et les conditions dans lesquelles la responsabilité de la municipalité régionale de comté (MRC) pouvait être engagée selon les ar...

10/17/2025

📚 Chronique juridique | Élections municipales 2025 : qui peut voter et où?
🖋️ Par Me Vanessa Hergett
🗞️ Publiée dans La Terre de chez nous le 1er octobre 2025
🗳️ Le 2 novembre prochain, les Québécois seront appelés aux urnes pour élire leur maire et les membres du conseil municipal. Mais qui peut voter, et dans quelle municipalité?
🔍 Me Vanessa Hergett nous éclaire sur les règles particulières de la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités (LERM), qui permettent à certaines personnes de voter dans plus d’une municipalité, selon leur situation.
📌 À retenir:
✅ Une personne peut être inscrite dans plus d’une municipalité, selon les critères
✅ Les copropriétaires ou cooccupants doivent désigner une seule personne pour voter
📬 Le président d’élection doit aviser les électeurs admissibles avant le scrutin, notamment les propriétaires non domiciliés et les personnes désignées.
📖 Lisez l’article complet:

Le 2 novembre prochain auront lieu, à travers l’ensemble de la province, des élections municipales. Celles-ci se tiennent à tous les 4 ans, à date fixe, soit le premier dimanche de novembre, pour élire les membres du conseil municipal, incluant le maire. L’ensemble des règles encadrant les...

10/17/2025

👩‍🏫 FORMATION - 20 NOVEMBRE 2025

🧑‍🌾Points saillants de la réforme à la LPTAA (PL86) – Volet 1 : Infractions à la LPTAA

Ce volet portera sur les modifications législatives liées aux infractions prévues à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA). Il abordera notamment les changements apportés aux infractions, au processus d’ordonnance et aux dispositions pénales.

🔸 Jeudi 20 novembre de 12 h 15 à 13 h 45
🔸 Formation hybride
🔸 Salle multifonction du Barreau de Québec
🔸 1,5 heure de FCO
🔸 Inscription gratuite
🎙️Conférencières : Me Justine Perron et Me Charlotte Bourget-Rousseau, UPA Avocats

📲 INSCRIPTION : https://ow.ly/obfP50X2rVy

👉 Cette formation est une initiative du Comité sur la formation du Barreau de Québec.

Le volet 2 : Demandes d’autorisation à la CPTAQ, se tiendra le 24 février 2026. (Page d'inscription à venir)

09/23/2025

📚 Chronique juridique | Décès d’un travailleur agricole en dehors des heures de travail : une lésion professionnelle reconnue
🖋️ Par Me François Lemieux
🗞️ Publiée dans La Terre de chez nous le 3 septembre 2025

⚖️ La Cour d’appel du Québec a récemment reconnu comme lésion professionnelle le décès d’un travailleur agricole survenu en dehors des heures normales de travail. Une décision qui clarifie l’interprétation de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) sur cette notion.

🚐 Un travailleur agricole a été mortellement blessé en réparant un pneu sur un véhicule de son employeur, une initiative personnelle mais liée à ses fonctions habituelles.

📌 À retenir :
✅ La notion « à l’occasion du travail » doit recevoir une interprétation large et libérale
✅ Un accident peut être reconnu même s’il survient hors des heures de travail
✅ Le contexte de vie sur les lieux de travail peut brouiller la frontière entre vie personnelle et professionnelle

🔍 Une décision qui pourrait avoir des répercussions importantes pour les travailleurs agricoles et leurs employeurs.

📖 Lisez l’article complet:

Un accident survenu en dehors des heures de travail peut-il être considéré comme une lésion professionnelle? C’est à cette question, en apparence simple mais aux répercussions profondes sur l’interprétation de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP), q...