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17/06/2026

Annualisation du temps de travail : la proratisation du seuil ne peut être automatique: La Cour de cassation censure, dans un arrêt du 3 juin 2026, une méthode de calcul des heures supplémentaires jugée défavorable à l’employeur dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur l’année....

http://dlvr.it/TT54CF

17/06/2026

Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire: Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’indemnisation du préjudice subi en raison ...

http://dlvr.it/TT4s8h

17/06/2026

Congé supplémentaire de naissance : précisions réglementaires sur les conditions de prise du congé: Le décret du 30 mai 2026 précise les modalités d'application du nouveau congé supplémentaire de naissance prévu par le Code du travail. Il détermine notamment les délais dans lesquels ce congé peut être pris ainsi que les formalités que ...

http://dlvr.it/TT4pgg

16/06/2026

La protection de la salariée enceinte prime sur l’obligation alléguée de loyauté: Une salariée enceinte n’est pas tenue d’informer son employeur de son état de grossesse. Dès lors, son omission ne peut constituer une faute grave justifiant son licenciement. Tout licenciement fondé, même partiellement ...

http://dlvr.it/TT49hT

15/06/2026

La contestation d’un redressement n’impose plus l’appel en cause du dirigeant concerné: L’URSSAF n’est tenue de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit que lorsqu’il est établi que l’acte litigieux présente un caractère fictif ou a été conclu dans le seul but d’éluder les cotisations sociales. Par ailleurs, le juge ...

http://dlvr.it/TT2s1L

12/06/2026

Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée: En matière d’assurance dommages-ouvrage, les obligations de l’assureur et les sanctions attachées à leur méconnaissance sont strictement encadrées par les dispositions d’ordre public de l’article L. 242-1 du Code des assurances...

http://dlvr.it/TT1Cyb

10/06/2026

Représentant de section syndicale : la protection ne renaît pas après réintégration: La Cour de cassation a récemment précisé le point de départ et la durée de la protection attachée au mandat de représentant de section syndicale (RSS), dans un contexte de réintégration après annulation d’une rupture conventionnelle...

http://dlvr.it/TSyt7s

09/06/2026

Harcèlement sexuel : un salarié peut être victime sans être directement visé par les propos: Le harcèlement sexuel au travail ne suppose pas nécessairement que le salarié soit directement destinataire des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste. Dès lors qu’il est exposé de manière répétée à de tels agissements, il peut être considéré comme victime d’un environnement de travail humiliant, dégradant...

http://dlvr.it/TSyQJX

08/06/2026

Groupements d’employeurs et portage salarial : des démarches simplifiées: Bonne nouvelle pour les groupements d’employeurs et les entreprises de portage salarial : la loi simplifie certaines démarches administratives. L’objectif : alléger les formalités, sans supprimer les obligations essentielles, notamment en matière de convention collective et de protection des salariés…

http://dlvr.it/TSx7S3

05/06/2026

Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain: L’arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d'éligibilité à l'aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, ainsi que les modalités de financement et de réalisation des prestations et travaux éligibles...

http://dlvr.it/TSv380

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