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02/06/2026

Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer: Adoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économique, la réforme des baux commerciaux s’inscrit dans la continuité des évolutions engagées par la loi Pinel de 2014. Son objectif : rééquilibrer les relations entre bailleurs et commerçants locataires, en apportant davantage de souplesse...

http://dlvr.it/TSr26F

02/06/2026

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité: a Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une valeur probante suffisante...

http://dlvr.it/TSqgdy

29/05/2026

Incapacité permanente professionnelle : les règles changent !: Dans le prolongement de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, les nouvelles modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle viennent d’être précisées...

http://dlvr.it/TSms7D

28/05/2026

Médecine du travail : modification des attestations de suivi de l’état de santé des salariés: Dès le 1er juin 2026, plusieurs modèles de documents délivrés par les services de santé au travail sont modifiés afin d’en retirer certaines données d’identification personnelle. Quelles sont les informations concernées ? Sur quels documents ?...

http://dlvr.it/TSlwgD

27/05/2026

Salarié protégé licencié sans autorisation : les congés payés restent dus en cas d’éviction: La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 13 mai dernier les conséquences indemnitaires attachées au licenciement nul d’un salarié protégé intervenu sans autorisation administrative préalable...

http://dlvr.it/TSl0LC

21/05/2026

Droit à la déconnexion : pas de manquement de l’employeur si le salarié se connecte spontanément: Le choix du salarié de se connecter à son poste de travail pendant un arrêt de travail pour maladie et de réaliser des actions ponctuelles en réponse notamment à des notifications automatiques ne suffit pas à caractériser ...

http://dlvr.it/TSfGsR

21/05/2026

Visite médicale de reprise et convention collective : l’employeur tenu malgré l’évolution des textes: Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur l’obligation pour l’employeur d’organiser une visite médicale de reprise à l’issue d’un arrêt de travail pour maladie...

http://dlvr.it/TSf8GG

20/05/2026

Frontaliers : Révision du règlement européen de l'assurance chômage: L’Union européenne franchit une étape majeure dans la révision des règles d’assurance chômage des travailleurs frontaliers. Soutenue activement par la France, cette réforme modifierait profondément la prise en charge ...

http://dlvr.it/TSdspg

20/05/2026

Inaptitude du salarié : peut-elle être établie par une visite initiée par le médecin du travail ?: Le médecin du travail peut-il, à l’issue d’une visite médicale dont il est à l’initiative, constater l’inaptitude d’un salarié en arrêt de travail ? La Cour de cassation vient de se prononcer sur cette question...

http://dlvr.it/TSdR7l

20/05/2026

Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?: Depuis plusieurs années, la lutte contre les logements énergivores s’est imposée comme une priorité en France. Entre interdictions progressives de location et obligations de rénovation, les propriétaires ...

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