Madfai-Gallina Stephanie Avocate au barreau de la Drôme

04/05/2026

Dans un arrêt en date du 4 mars 2026 (24 11.620) la 1ère chambre civile de la cour de cassation vient rappeler que les motifs de refus de la demande d’audition d’un enfant ne sont pas à la libre disposition des juges du fonds. Le juge peut refuser l’audition que si l’enfant n ‘est pas c...

04/05/2026

Il ressort des dispositions du Code Civil – article 378 – qu’ « en cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la ju...

25/03/2026

Dans un arrêt du 22 décembre 2023 l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a indiqué que l’illicéité ou la déloyauté d’une preuve n’est pas nécessairement exclue des débats. Dans deux arrêts récents en date du 4 mars 2026, la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation s.....

14/02/2026

Un peu d’humour en ce jour de saint Valentin

21/01/2026

Peut-on donner une fessée, une gifle ou toute autre punition physique à son enfant? Le droit de correction est -il autorisé ? En France, la règle est aujourd’hui très claire : aucune violence (physique et ou psychologique) même légère ou prétendument éducative, n’est autorisée envers ...

22/12/2025

Il ressort des dispositions du Code Civil – article 373-2-6 al 5 – que « Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs....

18/11/2025

Dans un arrêt en date du du 1er octobre 2025, n°24-10.369, la 1ère chambre Civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt très important. Un père, de famille s’était vu retirer son autorité parentale en raison de faits de harcèlement sur sa conjointe. Il sollicitait un droit de visite su...

18/11/2025

Dans une décision du 11 septembre 2025 n°22-24.484, la 2ème Chambre Civile de la Cour de cassation précise au visa des articles L 111-2 et L 111-6 du code de procédure d’exécution que « la décision disant que les frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels seront partagés par moiti....

26/06/2025

La justice en France souffre d’un manque de moyens, de personnel, de place parfois. Immersion au tribunal judiciaire de Valence (Drôme).

26/06/2025

https://www.franceinfo.fr/societe/justice/justice-le-manque-de-moyens-constant-du-tribunal-de-valence_7337391.html?fbclid=IwQ0xDSwLJ8mpleHRuA2FlbQIxMQABHo4tsFarH1poVqZwxaa0ngdUm5oTN6qeSkDR9WFU282xK9-ld74MTxGlA_M7_aem_lX70DWPDDU1uSJaebLAmZQ

La justice en France souffre d’un manque de moyens, de personnel, de place parfois. Immersion au tribunal judiciaire de Valence (Drôme).