04/06/2026
En cas de changement de syndic, l’ancien syndic doit remettre plusieurs documents selon un calendrier précis.
Sous 15 jours ⏳ : situation de la trésorerie, références des comptes bancaires et coordonnées de la banque.
Sous 1 mois 📚 : documents et archives papier + numériques, imprimables et téléchargeables.
Sous 2 mois 📘 : état des comptes du syndicat et des copropriétaires.
Si ces obligations ne sont pas remplies, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peut mettre en demeure, saisir le tribunal judiciaire en référé (avec astreinte) et demander intérêts provisoires ainsi que dommages et intérêts.
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