22/08/2026
Deux heures avant de signer chez le notaire, il redemande à visiter l’appartement qu’il achète 250 000 €. La cuisine a été vidée : plus de four, plus de plaques. Sur le plan de travail, un presse-citron électrique. Les vendeurs estimaient avoir respecté le compromis, qui prévoyait que « les électroménagers restent attachés au logement et sont compris dans la vente ».
Ce que dit le droit, côté vendeur :
• Le compromis vous engage jusqu’au dernier jour. Ce qui y est écrit doit être livré à la signature (obligation de délivrance conforme, articles 1604 et 1615 du Code civil).
• L’acheteur qui constate un manque a trois leviers : exiger la remise en état (article 1221), demander une réduction du prix (article 1223), ou refuser de signer et faire jouer la résolution (articles 1224 et 1226). Le notaire peut aussi séquestrer une partie du prix.
• Un mot trop vague vous expose autant que l’acheteur. « Électroménager » ne veut rien dire juridiquement : listez chaque appareil, marque et modèle, dans l’avant-contrat.
• Même logique pour ce que vous savez du bien : un défaut connu et tu peut coûter la vente des années plus t**d. Deux affaires récentes le rappellent — une maison troglodyte annulée douze ans après pour 115 000 €, une maison annulée à 189 000 € pour une cuve dissimulée dans le garage (dol, article 1137 ; vices cachés, article 1641).
La visite de courtoisie, dans les 24 heures qui précèdent l’acte, est le réflexe qui évite tout ça. Prévue dans l’avant-contrat, elle ne peut pas vous être refusée. Elle protège aussi le vendeur : un bien vide révèle parfois un défaut masqué par un canapé, et il vaut mieux le traiter avant la signature qu’après.
Vous vendez à Paris ou en Île-de-France ? Un avant-contrat rédigé au mot près, c’est une signature qui ne déraille pas.
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Marc — La Parisienne Immobilière, 108 boulevard Voltaire, Paris 11e — 06 62 37 53 24