Maître Vasram Atéka

Maître Vasram Atéka Je vous accompagne dans vos demandes liées au séjour, la régularisation comme la naturalisation.

« Votre dossier est en cours, patientez. »C'est la réponse que reçoivent chaque jour des centaines de personnes qui atte...
09/10/2026

« Votre dossier est en cours, patientez. »

C'est la réponse que reçoivent chaque jour des centaines de personnes qui attendent le renouvellement de leur titre de séjour. Elles patientent. Elles reçoivent une attestation tous les 3 mois et pensent que tout suit son cours.

Pourtant, passé 4 mois sans réponse, la préfecture a peut-être déjà dit « non ». Sans courrier et sans notification : c'est la décision implicite de rejet.

Et ce « non » invisible a une conséquence très concrète : le délai pour le contester peut déjà courir. Le jour où l'on s'en rend compte, il est parfois trop t**d.

Une attestation renouvelée ne veut pas dire un dossier en cours.

👉 Toi, tu aurais répondu A, B ou C ? Dis-le-moi en commentaire.
👉 Ton dossier est sans réponse depuis plus de 4 mois ?

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Post 4 - Le mythe du droit du sol. C'est un des mythes les plus répandus et Il coûte très cher à de nombreux clients.Lor...
03/10/2026

Post 4 - Le mythe du droit du sol.

C'est un des mythes les plus répandus et Il coûte très cher à de nombreux clients.

Lorsqu'un enfant quitte le territoire, il prend le risque de perdre une partie de ses droits.

Car pour obtenir la nationalité, la naissance et la durée de scolarisation vont de pair.

Pas à n'importe quel moment, une durée de 5 ans (continue ou discontinue) depuis l'âge de 11 ans.

Mon client est tombé des nues et s'est retrouvé par ailleurs sans titre de séjour pendant une assez longue période.

Ne prenez pas ce risque.

Faites-vous accompagner !

Post 4 - Une carte de 10 ans à vie ? Même quand on décide de ne plus avoir le centre de ses intérêts privés et familiaux...
02/10/2026

Post 4 - Une carte de 10 ans à vie ? Même quand on décide de ne plus avoir le centre de ses intérêts privés et familiaux en France ?

Ça n'existe pas.

Pourtant la situation de ma cliente n'est pas isolée. Elle a vraiment cru qu'elle avait le droit de vivre la majeure partie de l'année ailleurs.

Retraitée, elle n'a plus aucun impératif. Être auprès des siens est important pour elle.

Mais le droit est clair. La résidence fiscale c'est 6 mois par année civile. Pas quatre, pas cinq, mais six.

Le passeport est vérifié et les calculs suffisent à ce qu'un refus de renouvellement de titre tombe.

Ne faites pas la même erreur et demandez conseil avant qu'il ne soit trop t**d !

Post 3 - Il n'y a pas de petit signalement.L'Ordre Public est ce qui permet aux préfectures de refuser le renouvellement...
30/09/2026

Post 3 - Il n'y a pas de petit signalement.

L'Ordre Public est ce qui permet aux préfectures de refuser le renouvellement de certains titres de longue durée et d'en retirer d'autres.

Dans le dossier que j'évoque - qui est d'ailleurs toujours en cours d'instruction - le requérant avait totalement oublié "l'incident" qui datait de plus de 3 ans au moment où la décision de refus de renouvellement est intervenue.

Pour lui, ce n'était rien de grave.

Entre-temps, il a perdu sa carte de résident et a attendu des mois avant que la carte d'une année - qui devait lui être délivrée en échange - ne sorte.

Perdre sa carte de résident c'est perdre sa stabilité. C'est perdre ce que l'on pensait acquis et recommencer à "zéro".

La procédure devant le tribunal est longue.
Cela pèse sur son moral et celui de sa famille.

Alors quoi qu'il se passe, ne prenez pas cela à la légère.
Demandez conseil et n'allez jamais au tribunal seul(e).

Les conséquences peuvent être bien plus lourdes que le coût d'un avocat !

C'est parti pour le 2ème post de la série. Le chantage au séjour n'est pas un mythe. La violence est insidieuse. Elle es...
29/09/2026

C'est parti pour le 2ème post de la série.

Le chantage au séjour n'est pas un mythe.
La violence est insidieuse. Elle est psychologique au départ, mais on en vient souvent aux mains.

Et aux étrangers, la police fait peur.
Elles est synonyme de renvoi.

Vous pouvez être "sans papiers" mais vous n'êtes pas sans droits !



Nouvelle série inspirée des dossiers du cabinet.J'espère qu'elle vous plaira !
28/09/2026

Nouvelle série inspirée des dossiers du cabinet.

J'espère qu'elle vous plaira !

Dernier Mythe de la série : "J'ai un Bac+5, mon Mastère me donne droit au titre recherche d'emploi création d'entrepris...
30/08/2026

Dernier Mythe de la série : "J'ai un Bac+5, mon Mastère me donne droit au titre recherche d'emploi création d'entreprise"

Problème : encore faut-il que ce diplôme soit reconnu. Et souvent, il ne l'est pas !

L'article L.422-10 du CESEDA exige un diplôme au moins équivalent au grade de master, obtenu dans un établissement habilité au plan national.

Un "Mastère Spécialisé" ou un "MSc" délivré par une école privée n'est reconnu comme tel que s'il est labellisé par la Conférence des Grandes Écoles, ou inscrit au RNCP niveau 7.

Sans cette reconnaissance précise, une demande de titre RECE fondée sur ce diplôme est vouée à l'échec.

Un refus de titre de séjour va être assorti d'une obligation de quitter le territoire français, et ce n'est clairement pas ce dont vous avez besoin !

Alors vérifiez bien la validité de vos diplômes avant de vous engager.
Et en cas de doute, faites-vous assister !

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Moi c’est Atéka,
AVOCATE & ATYPIQUE
La différence, je connais.
La transformer en force, c’est aujourd'hui mon métier.

Tu as besoin d'aide et tu te sens concerné-e ?
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Mythe 6 - "Je n'ai jamais eu de problème avec la justice, donc mon dossier devrait passer." Pas si sûr. L'absence de men...
28/08/2026

Mythe 6 -
"Je n'ai jamais eu de problème avec la justice, donc mon dossier devrait passer."

Pas si sûr.

L'absence de menace à l'ordre public est nécessaire, jamais suffisante.

L'article L. 412-5 du CESEDA en fait un motif qui fait obstacle, pas une garantie d'obtention. Le seuil varie aussi selon le titre : une carte temporaire peut être retirée pour une menace simple, une carte de résident seulement pour une menace grave (art. L. 432-4 CESEDA).

Et le juge ne se contente pas d'une suspicion : un classement sans suite ne suffit généralement pas à caractériser la menace par exemple.
De la même façon il y a une différence entre un simple "trouble" et une véritable "menace".

C'est la jurisprudence qui va nous aider à savoir quels faits entrent dans la première catégorie, et ce qui relève de la seconde.

Tout ça ne s'invente pas, et l'avocat est vraiment votre rempart contre l'arbitraire ! N'en faites pas l'économie !

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Mythe n°5 - "Mon divorce va me faire perdre mon titre de séjour".Une inquiétude très fréquente de celles et ceux qui ont...
24/08/2026

Mythe n°5 - "Mon divorce va me faire perdre mon titre de séjour".

Une inquiétude très fréquente de celles et ceux qui ont obtenu un titre grâce à leur conjoint-e.
Elle mérite d'être nuancée.

Un titre obtenu au titre du mariage n'est pas condamné à s'éteindre avec lui : un changement de statut vers un autre fondement reste possible.

La rupture de la vie commune ne devient un obstacle que si aucun autre fondement n'est mobilisé à temps, d'où l'intérêt d'anticiper avant l'expiration du titre.

En complément : en cas de violences conjugales, une protection spécifique s'ajoute — les articles
L.423-6 et L. 423-18 du CESEDA excluent le retrait et permettent le maintien du titre même si les violences sont survenues avant la première carte.

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Mythe 3 - C'est la croyance la plus répandue dans les salles d'attente : "Après 10 ans en France, je suis automatiquemen...
22/08/2026

Mythe 3 - C'est la croyance la plus répandue dans les salles d'attente : "Après 10 ans en France, je suis automatiquement régularisable."

Spoiler, c'est faux.

L'admission exceptionnelle reste une compétence discrétionnaire du préfet (art. L. 435-1 CESEDA).

Et il faut corriger une autre idée reçue, plus dangereuse : depuis la loi du 26 janvier 2024, l'article L. 611-3 du CESEDA ne protège plus contre l'OQTF que les personnes mineures.

La protection contre l'éloignement qui existait au regard de la durée de résidence d'un étranger a été supprimée.

Ce qui subsiste : une garantie de procédure.

Pour une demande d'admission exceptionnelle, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour dès lors que le demandeur justifie de plus de 10 ans de résidence habituelle (art. L. 432-13 4° CESEDA).

L'absence de cette saisine peut, à elle seule, faire annuler un refus.

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