24/02/2025
🎥Interview aujourd’hui sur les DashCam France 🇨🇵 pour un reportage télé qui sera diffusé très prochainement sur M6.
➡️En bref : Qu’est ce qu’une Dash Cam ou Caméra embarquée ?
🔹Les Dash Cam ou Dash board Caméra (caméra de tableau de bord) sont de plus en plus utilisées en France pour filmer à l’extérieur ou à l’intérieur d’un véhicule.
🔹La loi française n’interdit pas leur utilisation. Le législateur n’a pas encore légiféré sur le sujet.
🔹 Est-ce licite ?
Oui, même si aucun texte de lois ou règlement n’encadre son utilisation à l’heure actuelle, la dash cam est un excellent moyen technique afin d’avoir la preuve d’un accident ou agression.
🔹Les tribunaux civils et pénaux français acceptent les vidéos prises par des dash cam afin de prouver les circonstances d’un accident ou d’une agression.
➡️En matière pénale, la preuve est libre, donc tous les moyens de preuve sont acceptés même s’ils ont été obtenus à l’insu de la personne concernée (sans son accord). À ce titre les extraits vidéos d un dash cam peuvent être communiqués aux forces de l’ordre. Les forces de police et les juges d’instruction utilisent fréquemment les vidéos des dash cam (Exemple : Dans l’affaire Pierre Palmade. Les dasch cam de certains automobilistes témoins de l’accident ont permis d’identifier les passagers qui ont pris la fuite).
➡️ En matière civile, il y a eu une évolution de la jurisprudence ces dernières années. Désormais, la cour de cassation, estime que le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée, à condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. Ainsi, pour produire devant le juge civil un extrait vidéo d’une Dash cam il appartiendra à l’avocat de prouver le caractère indispensable de cette vidéo au titre du droit à la preuve qui rend ainsi légitime
l’atteinte à la vie privée et au droit à l’image (images obtenues sans l’accord de la personne concernée).
🔹Les compagnies d’assurance acceptent les vidéos extraits des Dash Cam car elles permettent de prouver les circonstances d’un accident et de déterminer les responsabilités. Certaines assurances accordent des remises de 10% à 20% sur la cotisation aux utilisateurs des DashCam !
🔹Qu’elles sont les obligations qui pèsent sur les utilisateurs ?
Les utilisateurs doivent rester vigilants et respecter le droit à l’image et au respect de la vie privée (Article 9 du Code civil et article 221-6 du Code pénal ou le RGPD de 2016 qui interdisent les enregistrement ou la diffusion d’une conversation ou images d’une personne prises à son insu notamment sur les réseaux sociaux ou auprès de tiers car la personne concernée doit avoir donné son accord !
Conseil : Il convient de flouter les visages et plaques d’immatriculation afin que la personne ne soit pas identifiable.
🔹Certains véhicules sont déjà équipés de caméras embarquées intégrées comme les Tesla qui sont équipées de caméra à l’avant, à l’arrière et sur les côtés et peuvent filmer en permanence, notamment avec le mode sentinelle ou parking lorsque le véhicule est stationné.
🔹Les chauffeurs de taxi ou VTC l’utilisent. Toutefois la CNIL leur recommande d’informer leur clientèle avec un affichage.
🔹La CNIL valide l’utilisation des dash cam pour les raisons suivantes :
• Les dash cam réduisent les risques d’accidents de la route et renforcent la sécurité des personnes, des biens et de l’environnement lors des opérations de transport ;
• Toutefois les utilisateurs doivent préserver les données personnelles des conducteurs, leur vie privée et leur image.
