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Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestéshttp://dlvr.it/TSmqqb
29/05/2026

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Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'ANh...
29/05/2026

Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN

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La reconnaissance du préjudice psychique des victimes de viols comme dommage corporelhttp://dlvr.it/TSlWKv
27/05/2026

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La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite da...
27/05/2026

La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois

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Lancement de la plateforme des IBAN suspects : un nouvel outil-clé de lutte contre la fraude aux paiementshttp://dlvr.it...
27/05/2026

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Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentalehttp://dlvr.it/TSk2c0
26/05/2026

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Violences conjugales : une aide financière d’urgence pour quitter le domicile en sécuritéhttp://dlvr.it/TSfRVV
21/05/2026

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Mandat de dépôt à effet différé : l’exécution provisoire est validée sous réserve d’une motivation renforcée du juge !ht...
21/05/2026

Mandat de dépôt à effet différé : l’exécution provisoire est validée sous réserve d’une motivation renforcée du juge !

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