Cabinet L'hoiry-Velasco

07/09/2022

https://lhoiry-velasco-avocats.com/permis-de-construire-a-proximite-de-chez-vous-informez-vous-defendez-vos-droits/

Vous avez vu un panneau d’affichage d’un permis de construire à proximité de chez vous : interrogez-vous sur la nature du projet et sur les préjudices que vous subirez, informez-vous sur vos droits. Les permis de construire doivent être affichés sur […]

07/09/2022

01/04/2022

http://lhoiry-velasco-avocats.com/une-reglementation-anti-airbnb-de-la-communaute-dagglomeration-pays-basque-qui-inquiete-comment-reagir/

  La Communauté d’agglomération Pays Basque a voté le 5 mars 2022 une délibération fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courtes durées et déterminant les compensations applicables selon…

22/03/2022

http://lhoiry-velasco-avocats.com/les-dettes-de-lentrepreneur-individuel/

  La loi du 14 février 2022 (N°22-172) est un peu le « cadeau de Saint Valentin » du législateur aux entrepreneurs individuels. Plusieurs mesures viennent sécuriser leur situation en cas de difficultés ou de dettes insurmontables. Nous retiendrons ici deux volets :…

08/03/2022

http://lhoiry-velasco-avocats.com/location-touristique-de-courte-duree-au-pays-basque-air-bnb-abritel-la-deliberation-est-elle-contestable/

La Commune d’agglomération Pays-Basque a voté le 5 mars 2022 une délibération fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courtes durées et déterminant les compensations applicables selon L.631-7 et.....

15/02/2022

Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat de travail à manipuler avec vigilance. Attention à la requalification!!!

  « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. » – Article L1241-1 Code du…

09/02/2022

http://lhoiry-velasco-avocats.com/lecole-et-les-responsabilites/

Accident à l'école mais qui est responsable?

La question de la responsabilité en cas de dommages survenus à l’école est multiple : responsabilité de l’école, des enfants, des parents, des enseignants. Nous commençons cette série d’articles sur ce thème par la responsabilité la plus courante qui concerne l’enseignement…

25/01/2022

« Le travail c’est la santé » dit-on…

« En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si n’était pas caractérisée l’existence d’un préjudice résultant de la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail, indemnisable au titre…

14/07/2021

http://lhoiry-velasco-avocats.com/conflit-de-voisinage-le-refere-in-futurum-ne-peut-se-substituer-a-laction-en-bornage/

Le Juge des référés, saisi d’une demande de désignation d’un expert judiciaire (article 145 Code de Procédure Civile), avec mission de déterminer les limites de propriétés entre deux propriétés contiguës, est-il compétent ? Au sens de l’article 145 du code…

06/07/2021

Il appartient à la banque de démontrer soit la fraude, soit la négligence grave de son client dont les chèques ont été volés.

Un chéquier volé ou perdu, des chèques débités ensuite sur le compte, personne n’est à l’abri d’une telle mésaventure qui peut tourner à la catastrophe lorsque l’utilisation du chéquier s’accompagne d’une manœuvre d’escroquerie au virement. Prenons l’exemple de Mr X,…

29/06/2021

Quels sont les éléments à prendre en compte pour le calcul du salaire de référence?

Lors du licenciement, différentes indemnités sont versées au salarié. Ces indemnités se calculent à partir d’un salaire de référence, comme le prévoit l’article R1234-4 du code du travail: « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de…