SCP Cabinet Banond Bougha -Avocats & Partners

08/08/2026

⚜️⚖️ Créer son entreprise : passer de l'informel au formel pour bâtir un véritable empire économique⚖️⚜️

Au Cameroun, des milliers de Bayam-Sellam, de jeunes entrepreneurs, d'artisans et de commerçants exercent quotidiennement leurs activités dans le secteur informel.

Pourtant, cette même activité peut devenir une entreprise structurée, capable d'employer plusieurs personnes, d'obtenir des financements, de conclure des contrats importants et de participer aux marchés publics et privés, tant au niveau national qu'international.

Le manque de moyens financiers ne doit pas être un obstacle.

Plusieurs personnes ayant la même vision peuvent unir leurs ressources, leurs compétences et leurs expériences pour créer une société.

En devenant associés, elles construisent une entreprise plus solide, plus crédible et plus compétitive.

Une société régulièrement constituée présente de nombreux avantages :

- protéger le patrimoine des associés selon la forme sociale choisie ;
- inspirer confiance aux banques, aux investisseurs et aux partenaires ;
- accéder aux marchés publics et aux appels d'offres ;
- créer des emplois durables ;
- développer ses activités au Cameroun et à l'international ;
- assurer la continuité de l'entreprise au-delà de son fondateur.

Les Bayam-Sellam, les jeunes diplômés, les artisans, les agriculteurs, les transporteurs, les prestataires de services et tous les porteurs de projets ont le potentiel de créer de véritables entreprises de référence.

Ce qui commence aujourd'hui comme un petit commerce peut devenir demain une Société reconnue dans toute l'Afrique et même au delà.

Le droit des sociétés de l'OHADA offre plusieurs formes juridiques adaptées aux différents projets, notamment la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et la Société par Actions Simplifiée (SAS), permettant aux entrepreneurs de choisir une structure correspondant à leurs besoins et à leurs capacités.

L'avenir économique du Cameroun repose aussi sur cette transformation : faire évoluer le secteur informel vers un tissu d'entreprises fortes, créatrices de richesse, d'emplois et de prospérité.

«Les projets échouent faute de délibération, mais ils réussissent quand il y a de nombreux conseillers. » — Proverbes 15:22»

La SCP CABINET BANOND BOUGHA – AVOCATS & PARTNERS accompagne les entrepreneurs dans :

- le choix de la forme juridique de leur entreprise ;
- la création et l'immatriculation des sociétés ;
- la rédaction des statuts et des pactes d'associés ;
- la sécurisation juridique des activités commerciales ;
- l'assistance dans les marchés publics et privés ;
- le conseil en droit des affaires OHADA.

08/08/2026

08/08/2026

⚖️⚜️CONSTRUIRE SON ENTREPRISE ⚖️⚜️ Que dit mon Conseil ?

📚 BIEN CHOISIR SON TYPE D'ENTREPRISE : UNE DÉCISION STRATÉGIQUE !

Créer une entreprise ne se résume pas à une simple formalité. Le choix de la forme juridique détermine votre responsabilité, votre mode de gestion, vos possibilités de financement et le développement futur de votre activité.
Selon l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales, plusieurs formes de sociétés sont prévues :

🔹 Entreprise Individuelle (EI)
✔️ Constitution simple et gestion souple.
❌ L'entrepreneur répond personnellement des dettes de l'entreprise.
🔹 Société en Nom Collectif (SNC)
✔️ Fonctionnement fondé sur la confiance entre associés.
❌ Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales.
🔹 Société en Commandite Simple (SCS)
✔️ Permet d'associer investisseurs et gestionnaires.
❌ Régime juridique plus complexe.
🔹 Société à Responsabilité Limitée (SARL)
✔️ Responsabilité limitée aux apports, idéale pour les PME.
❌ Certaines décisions sont encadrées par des règles légales strictes.
🔹 Société Anonyme (SA)
✔️ Adaptée aux grands projets et facilite la mobilisation de capitaux.
❌ Formalités de création et de fonctionnement plus importantes.
🔹 Société par Actions Simplifiée (SAS) (lorsqu'elle est prévue par le droit applicable au sein de l'espace OHADA)
✔️ Grande liberté d'organisation et gouvernance flexible.
❌ Les statuts doivent être soigneusement rédigés afin d'éviter les difficultés entre associés.

💡 Le bon choix aujourd'hui est la clé de la sécurité juridique et de la réussite de demain. Avant de créer votre entreprise, faites-vous accompagner par un avocat afin d'opter pour la forme juridique la plus adaptée à votre projet.

📖 Parole de Dieu
« Le cœur de l'homme médite sa voie, mais c'est l'Éternel qui dirige ses pas. »
Proverbes 16:9

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Cabinet situé à Bastos à Yaoundé au Cameroun

Votre sécurité juridique, notre engagement.

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08/08/2026

⚜️⚖️CONSTRUIRE SON ENTREPRISE - Que dit mon Conseil ? ⚜️⚖️

📖 LE CONTRAT COMMERCIAL : UN LEVIER DE CROISSANCE POUR L'ENTREPRISE EN ÉVOLUTION⚖️

Dans l'espace OHADA, le contrat commercial est bien plus qu'un simple document. Il constitue un véritable outil de sécurisation des relations d'affaires et un facteur essentiel de développement de l'entreprise.

Une entreprise en pleine évolution doit conclure des contrats clairs et adaptés afin de :
✅ protéger ses intérêts ;
✅ définir avec précision les droits et obligations de chaque partie ;
✅ prévenir les litiges ;
✅ sécuriser les investissements et les partenariats ;
✅ renforcer sa crédibilité auprès de ses clients, fournisseurs et partenaires financiers.

L'Acte uniforme OHADA portant organisation du droit commercial général encadre notamment les activités commerciales, les actes de commerce, les ventes commerciales et plusieurs mécanismes indispensables à la sécurité juridique des entreprises.

Une entreprise bien accompagnée juridiquement est une entreprise qui inspire confiance et se développe durablement.

📖 « Les projets échouent faute de délibération, mais ils réussissent quand il y a de nombreux conseillers. » — Proverbes 15:22

Pour un accompagnement juridique dans la rédaction, la négociation, la révision ou la sécurisation de vos contrats commerciaux, faites confiance à :

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03/08/2026

⚜️⚜️⚜️⚔️⚜️⚜️⚜️
Savoir son Droit
⚜️⚜️⚜️⚔️⚜️⚜️⚜️

⚖️ LA DÉLÉGATION DE L'AUTORITÉ PARENTALE AU CAMEROUN : UNE MESURE JURIDIQUE AU SERVICE DE L'INTÉRÊT DE L'ENFANT

L'autorité parentale est l'ensemble des droits et des devoirs reconnus aux père et mère afin d'assurer la protection, l'entretien, l'éducation, la santé, la moralité et le développement de leur enfant mineur.

Dans certaines situations exceptionnelles, lorsqu'il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant, le juge peut autoriser une délégation totale ou partielle de l'exercice de l'autorité parentale au profit d'un tiers digne de confiance.
📚 Fondement juridique
La délégation de l'autorité parentale est prévue par les dispositions du Code civil relatives à l'autorité parentale, notamment les articles 376 à 377-3, qui encadrent les conditions, les effets et les modalités de cette délégation dans les systèmes de tradition civiliste.

⚖️ Juridiction compétente au Cameroun
La demande est introduite devant la juridiction civile territorialement compétente, qui apprécie la situation au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant après examen des circonstances de l'affaire.

📝 Procédure
✔️ Dépôt d'une requête devant la juridiction compétente.
✔️ Production des actes d'état civil et des pièces justificatives.
✔️ Audition des parents, du délégataire et, lorsque cela est possible, de l'enfant.
✔️ Vérification par le juge que la délégation répond exclusivement à l'intérêt de l'enfant.
✔️ Rendement d'un jugement accordant ou refusant la délégation.

⚖️ Conséquences juridiques
✅ Le délégataire exerce les prérogatives qui lui sont confiées par le jugement.
✅ Les parents conservent leur qualité de père et mère, sauf disposition contraire du juge.
✅ L'obligation d'entretien de l'enfant demeure à la charge des parents, sauf décision contraire.
✅ La délégation peut être totale ou limitée à certains actes.
✅ Elle peut être modifiée ou révoquée si les circonstances évoluent.

📌 Pourquoi consulter un avocat ?
La délégation de l'autorité parentale produit des effets importants sur les droits des parents et sur la protection de l'enfant. Un accompagnement juridique permet de constituer un dossier solide et de préserver les intérêts de toutes les parties.

« Instruis l'enfant selon la voie qu'il doit suivre ; et quand il sera vieux, il ne s'en détournera pas. »
Proverbes 22:6

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Me BANOND BOUGHA Lydie Débora

Me NGO BANOND MBOG Luzon Alvine Manuella.

Avocats au Barreau du Cameroun

📍 Cabinet : Carrefour Bastos, derrière la Pharmacie Bastos, à côté d'Elegance Pressing, Yaoundé – Cameroun
📮 B.P. 705 Yaoundé – Cameroun
📞 656 518 942 | 677 753 497 | 694 282 029
⚖️ Nous vous accompagnons en droit de la famille, droit des personnes, successions, droit civil, droit commercial OHADA, droit foncier, droit pénal et contentieux judiciaires

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03/08/2026

📚⚜️LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT EN DROIT CAMEROUNAIS : CE QU'IL FAUT SAVOIR⚜️

Illustration

À la naissance de la petite Sarah, son père promet de la reconnaître « plus t**d ». Les années passent. Sarah grandit sans que sa filiation paternelle ne soit officiellement établie. Lorsqu'il devient nécessaire d'accomplir certaines démarches administratives et de faire valoir ses droits successoraux, cette absence de reconnaissance entraîne de nombreuses difficultés.

Une situation qui aurait pu être évitée grâce à une reconnaissance effectuée dans le respect des dispositions légales.

⚖️ Que dit la loi ?

Au Cameroun, la reconnaissance d'un enfant est régie principalement par l'Ordonnance n° 81-02 du 29 juin 1981 portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques, notamment ses articles 41 à 47, ainsi que par les dispositions applicables du Code civil relatives à la filiation.

La reconnaissance établit officiellement le lien de filiation et permet à l'enfant de bénéficier pleinement des droits que la loi lui reconnaît.

👨🏽‍⚖️ La filiation est avant tout un droit de l'enfant. Elle protège son identité, sa dignité et ses intérêts tout au long de sa vie.

📖 « Voici, des fils sont un héritage de l'Éternel, le fruit des entrailles est une récompense. »
Psaume 127:3

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Bastos, derrière la Pharmacie Bastos, Carrefour Bastos
B.P. 705 Yaoundé – Cameroun

Votre sécurité juridique est notre engagement.

03/08/2026

📚 LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT EN DROIT CAMEROUNAIS : CE QU'IL FAUT SAVOIR

La reconnaissance d'un enfant est un acte juridique qui établit officiellement le lien de filiation entre un parent et son enfant. Elle garantit à l'enfant son identité juridique et lui ouvre des droits essentiels, notamment en matière de nom, d'entretien, d'autorité parentale et de succession.

⚖️ Fondement juridique

Au Cameroun, la reconnaissance d'un enfant est régie principalement par l'Ordonnance n° 81-02 du 29 juin 1981 portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques, notamment ses articles 41 à 47, ainsi que par les dispositions du Code civil relatives à la filiation, notamment les articles 319 à 322 (preuve de la filiation) et 331 et suivants (légitimation des enfants nés hors mariage), sous réserve des adaptations apportées par l'Ordonnance.

📖 Quelques dispositions essentielles :

✅ Article 41 de l'Ordonnance n° 81-02 : la reconnaissance ou la légitimation d'un enfant né hors mariage est fondée sur le lien de sang ; lorsque celui-ci est établi, nul ne peut faire obstacle à la reconnaissance.

✅ Article 43 : l'enfant né hors mariage peut être reconnu par son père naturel, sous réserve des restrictions prévues par la loi.

✅ Articles 44 et 45 : la reconnaissance peut être effectuée devant l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance lorsque les conditions légales sont réunies ; elle peut être contestée devant la juridiction compétente.

👨🏽‍⚖️ La filiation est un droit fondamental de l'enfant. Son établissement garantit la protection de son identité, de sa dignité et de ses droits civils et patrimoniaux.

📖 « Rendez justice au faible et à l'orphelin, faites droit au malheureux et au pauvre. »
Psaume 82:3

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⚖️ Le droit protège ceux qui agissent dans le respect de la loi.

20/07/2026

20/07/2026

⚖️⚜️ Éclairages juridiques ⚜️⚖️

Pourquoi dit-on suspect ? Gardée à vue? Inculpé? Détenu? Prévenu? Accusé ? Quelle qualification donne t-on à une personne poursuivie suivant les différentes étapes de la procédure pénale camerounaise?🫡⚔️

🦺Analyse succincte et repères juridiques à retrouver dans cette vidéo.

🖲Philippiens 2:13
[13]car c'est Dieu qui produit en vous le vouloir et le faire, selon son bon plaisir.

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