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𝑪𝒂𝒃𝒊𝒏𝒆𝒕 𝒅'𝑨𝒗𝒐𝒄𝒂𝒕𝒔 𝑴𝑩𝑬𝑵 𝑺𝒚𝒍𝒗𝒆𝒔𝒕𝒓𝒆

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Bienvenue sur la page officielle du Cabinet d’Avocats MBEN Sylvestre Magloire & Associés, un cabinet d’excellence spécialisé en droit des affaires, droit bancaire et financier, Droit du Sport et dans bien d’autres domaines du droit.

05/01/2026

À l’occasion de la nouvelle année, le Cabinet d’Avocats MBEN Sylvestre Magloire & Associés présente ses vœux de santé et de sérénité.
Les activités du cabinet ont repris normalement dès la première semaine suivant les fêtes de Noël et du Nouvel An.

04/01/2026

«Un crack d’avant centre est né, il s’appelle Kofane , il a la technique et la finesse de Roger Milla , la vélocité et l’opportunisme de Samuel Etoo , l’imprévisibilité, l ‘ explosivité et l’arrogance de Mboma , le jeu de tête de Manga Onguene et les capacités athlétiques de Omam Biyick . » Me MBEN Sylvestre Magloire

25/12/2025

JOYEUSES FÊTES DE NOËL 🎄
Le Cabinet MBEN Sylvestre & Associés
souhaite à l’ensemble de ses clients et abonnés
de joyeuses fêtes de Noël,
remplies de paix, de sérénité et de prospérité.
Merci pour votre confiance tout au long de l’année.
Au plaisir de vous accompagner en 2026,
avec le même engagement et le même professionnalisme ⚖️✨

20/04/2025

JOYEUSES PÂQUES À TOUS NOS ABONNÉS CHRETIENS!

En cette période de renouveau et de célébration, nous vous souhaitons une fête de Pâques remplie de joie, d'amour et de lumière.

Que l'esprit de Pâques vous inspire paix, espoir et bonheur dans votre vie personnelle et professionnelle.

Joyeuses Pâques à tous !

𝑪𝒂𝒃𝒊𝒏𝒆𝒕 𝒅'𝑨𝒗𝒐𝒄𝒂𝒕𝒔 𝑴𝑩𝑬𝑵 𝑺𝒚𝒍𝒗𝒆𝒔𝒕𝒓𝒆

31/03/2025

Toute l'Equipe de notre Cabinet souhaite une bonne fête de Ramadan à tous ses clients, partenaires et amis musulmans.
Que ce mois de jeûne et de prière vous apporte paix, sérénité et récompense. Ramadan Mubarak !

28/03/2025

PETIT CAHIER SUR L’ENGAGEMENT PRÉVENTIF EN DROIT PÉNAL

BASE LÉGALE :
Articles 46, 47,48,49 et 50 du Code Pénal Camerounais.

1) QU’EST-CE QUE L’ENGAGEMENT PRÉVENTIF ?

En droit pénal, l’engagement préventif est la possibilité donnée au juge pénal de contraindre une personne qui n’a pas encore commis une infraction, ni tenté de la commettre, de s’en abstenir.

Le but de l’engagement préventif est d’éviter la commission ou la tentative punissable des infractions futures, en éliminant ou en neutralisant les facteurs criminogènes.

La mesure d’engagement préventif vise donc à mettre en échec l’intention non équivoque de commettre dans un futur proche une infraction.

Son efficacité réside donc en ce qu’elle vise à prévenir la commission ou la tentative d’une infraction redoutée.

2- QUELLES SONT LES CONDITIONS DE FOND DE SA MISE EN ŒUVRE ?

Au sens de l’article 46 du Code Pénal, il y’a 02 conditions de fond :

-Une conduite manifestement dangereuse du délinquant.
-Une intention non équivoque de commettre une infraction attentatoire à la paix publique.

3- QUELLES SONT LES CONDITIONS DE FORME ?

a-QUEL JUGE SAISIR ?

Conformément à l’article 46 du Code Pénal, c’est le PRÉSIDENT DU TRIBUNAL qui est compétent pour connaître de la mesure d’engagement préventif.

Le texte est cependant muet sur le point précis de savoir s’il s’agit DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE OU DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE.

Le législateur pénal camerounais devrait donc légiférer avec exactitude sur la question de manière à lever le flou artistique sur cet aspect lié à la compétence d’attribution.

b-QUELLE EST LA DURÉE DE LA MESURE D’ENGAGEMENT PRÉVENTIF ?

À la lecture des articles 47 et 48 du Code Pénal, la durée de la mesure d’engagement préventif varie selon les cas :

*Engagement du délinquant primaire :
01 an.

*Engagement du délinquant d’habitude :
Une durée maximale de 03 ans.

*Engagement des parents et tuteurs pour une infraction commise par le mineur de 18 ans :
01 an.

4- QUELLES SANCTIONS EN CAS DE REFUS DE L’ENGAGEMENT IMPOSÉ ?

D’après l’article 49 du Code Pénal, les sanctions sont les suivantes :

-L’incarcération de l’engagé.
-L’application à l’engagé des mesures de sûretés prévues à l’article 42 du Code Pénal.

5- QUELLES SANCTIONS EN CAS D’INOBSERVATION DES TERMES DE L’ENGAGEMENT PRÉVENTIF ?

Ces sanctions sont posées par l’article 50 du Code Pénal : le paiement de la somme fixée, sans préjudices du paiement des pénalités afférentes à l’infraction finalement commise.

MAÎTRE NOA FRANCK MICHAÈL

20/03/2025

MAÎTRE NOA FRANCK MICHAÈL JUSTIFIE D’UNE VÉRITABLE EXPERTISE SUR DES QUESTIONS DE DROIT PÉNAL ET DE PROCÉDURE PÉNALE.

06/03/2025

Nous avons le plaisir de vous présenter un membre de notre équipe juridique Me NOA Franck Michaèl.

Il est Avocat en Stage au Barreau du Cameroun et a rejoint l’équipe depuis 2020 en qualité de collaborateur.

Il est titulaire d’un master en Droit Privé, et possède une expertise en Droit des affaires, Droit foncier et Domanial. Il intervient dans le suivi des dossiers contentieux ainsi que les missions de secrétariat juridique.
Nous sommes honorés d'avoir au sein de notre équipe Me NOA Franck Michaèl.

03/01/2025

LA GESTION DES FONDS DE LA FECAFOOT : PAS DE CHANGEMENT MALGRÉ LA CIRCULAIRE D'EXÉCUTION DU BUDGET.

La circulaire d'exécution du budget dit que les fonds mis à la disposition des fédérations sont gérés par le Ministre des Sports.

Sauf que dans le cas de la Fecafoot, il y a un décret de 2014 qui dispose que les fonds sont mis à la disposition de la Fecafoot. Une circulaire ne peut d'aucune manière prévaloir sur un décret du Président de la République.

Rien et strictement rien n'a changé relativement à la gestion de la Fecafoot.

23/12/2024

Nous vous souhaitons une excellente fête de Noël

Adresse

Sous-prefecture Tsinga, Rue Christ Roi
Yaoundé

Téléphone

677736901

Site Web

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