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Gascon & Associés | Droit des affaires, droit immobilier, litige et assurances, cybersécurité, et plus!

06/23/2026

Le mois de la fierté tire à sa fin. Les valeurs, elles, restent.
Chez Gascon & Associés, tout le monde mérite d'être représenté, défendu, entendu.
Bon mois de la fierté 🏳️‍🌈

Pride Month is coming to a close. The values stay.
At Gascon & Associés, everyone deserves to be seen, heard, and represented.
Happy Pride 🏳️‍🌈

06/09/2026

Vendre, construire ou utiliser un lot en zone agricole sans passer par la CPTAQ : est-ce vraiment possible ?

Arine Nazirganian présente les récents changements législatifs et ce qu'ils signifient concrètement pour les développeurs immobiliers et les propriétaires de lots en zone agricole.

Lire l'article complet : https://gascon.ca/zone-agricole-quand-peut-on-vendre-ou-construire-sans-demander-la-permission/

Selling, building or using a lot in an agricultural zone without going through the CPTAQ: is it actually possible?

Arine Nazirganian walks you through the recent legislative changes and what they mean in practice for real estate developers and owners of lots in agricultural zones.

Read the full article: https://gascon.ca/en/agricultural-zone-when-can-you-sell-or-build-without-asking-permission/

05/29/2026

Votre dossier de financement SCHL est-il vraiment prêt à passer à travers le processus?

Maïka Dion-Test et Louisa Kouretas présentent les éléments essentiels à bien préparer avant de se lancer : structure corporative, registre des loyers, ententes de services partagés et conformité en copropriété.

Lire l'article complet : https://gascon.ca/votre-dossier-schl-est-il-vraiment-solide/

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Is your CMHC financing file actually ready to go through the process?

Maïka Dion-Test and Louisa Kouretas walk you through the key elements to have in order before getting started: corporate structure, rent roll, shared services agreements and condominium compliance.

Read the full article:https://gascon.ca/en/is-your-cmhc-file-actually-ready/

05/25/2026

Vente sans garantie légale : savez-vous vraiment ce que vous signez?

Marie-Chantale Dubé, notaire, présente les effets juridiques souvent méconnus des clauses d'exclusion de garantie légale, qu'il s'agisse d'une exclusion simple, totale ou partielle.

Lire l'article complet sur notre bloG : https://gascon.ca/vente-sans-garantie-legale-savez-vous-vraiment-ce-que-vous-signez/

Selling without legal warranty: do you really know what you're signing?

Marie-Chantale Dubé, notary, walks you through the often overlooked legal effects of warranty exclusion clauses, whether simple, total or partial.

Read the full article on our bloG: https://gascon.ca/en/selling-without-legal-warranty-do-you-really-know-what-you-re-signing/

05/01/2026

Être titulaire d'une hypothèque de premier rang sur des créances, est-ce vraiment suffisant pour être protégé?

Me Nicolas Beaulieu, explore les effets souvent méconnus de l'hypothèque mobilière sur les créances pécuniaires, autant pour les prêteurs que pour les emprunteurs.

Lire l’article complet : https://gascon.ca/les-effets-inattendus-de-lhypotheque-sur-les-creances-pecuniaires-pour-les-preteurs-et-les-emprunteurs/

04/29/2026

Une récente poursuite aux États-Unis vise directement OpenAI, et non l’utilisateur à l’origine des actes de procédure contestés. Elle soulève une question sérieuse pour les entreprises : lorsqu’une IA fournit des conseils ciblés ou contribue à la préparation d’un document final, où commence la responsabilité?

Me Alexandra Kallos, avocate chez Gascon, en fait le tour complet sur notre bloG.

Lire l'article complet : https://gascon.ca/quand-lia-agit-comme-un-avocat-qui-est-responsable/

04/24/2026

Direction Québec.

Maïka Dion-Test et Marie-Chantale Dubé se sont rendues au Centre des congrès de Québec pour deux jours de formation au « Cours de perfectionnement du notariat », présenté par la Chambre des notaires du Québec.

Et elles nous ont amenés avec elles.

Destination: Québec City.

Maïka Dion-Test and Marie-Chantale Dubé attended a two-day training at the Québec City Convention Centre for the “Notarial Professional Development Course” presented by the Chambre des notaires du Québec.

And they brought us along with them.

04/14/2026

Dans un projet immobilier d'envergure, une coentreprise mal structurée ou non reconnue par les autorités peut entraîner des ajustements importants en matière de TPS et TVQ. Me Nicolas Beaulieu analyse les critères à connaître avant de choisir votre structure.

Lire l’article complet : https://gascon.ca/la-coentreprise-dans-les-projets-immobiliers-au-quebec/

A joint venture that isn't recognized by tax authorities can trigger a full review of every transaction in your project. Nicolas Beaulieu explains what it takes to get it right.

Read the full article: https://gascon.ca/en/joint-ventures-in-real-estate-projects-in-quebec/

04/09/2026

La Cour d'appel du Québec vient de rendre une décision importante en matière de droits de mutation qui concerne directement les prêteurs actifs en immobilier commercial.

Ce jugement soulève des questions sur la rédaction de certaines clauses couramment utilisées dans les conventions de prêt.

Me Audrey Robitaille et Louisa Kouretas analysent cette décision sur notre blogue.

Lire l'article complet : https://gascon.ca/la-cour-dappel-precise-la-portee-dune-exoneration-pour-un-preteur-en-matiere-de-mutation-immobiliere/

The Quebec Court of Appeal recently issued an important decision regarding transfer duties that directly concerns lenders active in commercial real estate.

This ruling raises questions about the drafting of certain clauses commonly found in loan agreements.

Audrey Robitaille and Louisa Kouretas analyze this decision on our blog.

Read the full article: https://gascon.ca/en/the-court-of-appeal-clarifies-the-scope-of-a-lender-exemption-in-real-estate-transfer-duties/

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