03/07/2013
La loi de défiscalisation «DUFLOT» va-t-elle relancer le marché immobilier à Mayotte ?
Inscrite dans le cadre de la loi de Finances 2013, la loi «DUFLOT», du nom de la Ministre de «L’égalité des territoires et du Logement», a notamment pour but de relancer le marché de l’immobilier en proposant un dispositif de défiscalisation axé sur l’investissement locatif immobilier.
Applicable également en France Métropolitaine, ce dispositif prévoit des mesures plus avantageuses pour l’outre-mer où le marché de l’immobilier constitue un secteur vital pour les économies locales.
Attention toutefois, la défiscalisation « DUFLOT » n’est pas cumulable sur un même bien avec les dispositifs tels que SCELLIER, ROBIEN ou encore GIRARDIN.
Le dispositif DUFLOT à Mayotte
Tout contribuable domicilié à Mayotte qui acquiert entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 un logement neuf, bénéficiera d’une réduction de 29 % de l’impôt sur le revenu, contre 18 % en France Métropolitaine.
Les objectifs sont clairs :
- Promouvoir la construction de nouveaux logements et relancer un marché de l’immobilier complètement gelé ;
- Construire 150 000 logements sociaux par an (sur l’ensemble du Territoire national) ;
- Apporter une offre abordable de logement dans le secteur social.
Les conditions d’application de la loi
Le propriétaire du logement doit louer le bien immobilier nu à usage d’habitation principale pendant une période minimale de 9 ans ;
Le bien ne peut être loué à un ascendant ou à un descendant, ou toute personne du même foyer fiscal ;
L’engagement de location doit intervenir dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Le montant de la réduction
La défiscalisation est de 29 % du montant de l’investissement réalisé dans la limite de 300 000 € sur une période de 9 ans. La réduction d’impôt sur le revenu peut ainsi atteindre 87 000 €, soit 9 666 € par an.
Notez qu’il s’agit de logements sociaux dont les futurs locataires devront avoir des revenus fiscaux plafonnés (pour plus de précisions sur les revenus des locataires : http://outremer.duflot.org/).
En outre, les loyers seront également plafonnés de sorte qu’il faudra aux promoteurs immobiliers user de tous leurs ressources pour limiter autant que possible les coûts de construction et permettre ainsi de réaliser une opération rentable. Cette contrainte risque de freiner nombre d’entre eux.
De même, l’obligation de conserver son bien en location durant 9 ans, contre 5 ans dans le dispositif GIRARDIN, présente un obstacle aux investisseurs qui visent un retour à court ou moyen terme.
D’autant que l’étalement de la réduction d’impôt sur 9 ans, avec une limite annuelle de 9 666 € ne semble pas avoir motivé les investisseurs locaux puisque, malgré l’entrée en vigueur de la Loi, le marché de l’immobilier à Mayotte semble toujours enlisé…. Affaire à suivre !
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