07/06/2024
🗳️Actu droit du travail et campagne électoral : un salarié qui tracte en dehors du temps et lieu du travail n'est pas fautif !
▶️Le principe: Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.
▶️Les faits: M. [V], commercial, ne prétendait pas que les documents lui auraient été remis dans l'enceinte de l'entreprise et, d'autre part, que la remise du programme politique à Mme [P] était intervenue à l'issue d'une remise de trophées de l'entreprise à laquelle tous deux participaient, en dehors du temps et du lieu de travail.
En conséquence, ces faits, tirés de la vie privée du salarié, libre d'exercer ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques, ne peuvent constituer un manquement aux obligations découlant du contrat de travail, le licenciement prononcé pour motif disciplinaire n'était pas justifié.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2024, 22-14.779
