30/04/2026
𝗟𝗲 𝗻𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲, 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗲𝘀 𝘀𝘆𝘀𝘁𝗲̀𝗺𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗰𝗶𝘃𝗶𝗹, 𝗻’𝗲𝘀𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝘂𝗻 𝘀𝗶𝗺𝗽𝗹𝗲 “𝘃𝗮𝗹𝗶𝗱𝗮𝘁𝗲𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗽𝗮𝗽𝗶𝗲𝗿𝘀”.
C’est un officier public et ministériel, investi par l’État pour donner une force authentique aux actes.
Concrètement, cela signifie 𝘁𝗿𝗼𝗶𝘀 𝗰𝗵𝗼𝘀𝗲𝘀 𝗲𝘀𝘀𝗲𝗻𝘁𝗶𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 :
* il vérifie l’identité, la capacité et le consentement des parties
* il contrôle la légalité et la conformité des actes
* il engage sa responsabilité personnelle en cas de faute
Autrement dit, 𝗶𝗹 𝗲𝘀𝘁 𝘂𝗻 𝗳𝗶𝗹𝘁𝗿𝗲 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗲𝘁 𝘂𝗻 𝗴𝗮𝗿𝗮𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝘀𝗲́𝗰𝘂𝗿𝗶𝘁𝗲́, notamment dans les domaines sensibles comme le foncier, les successions ou les transmissions patrimoniales.
Et c’est là que le rappel historique devient intéressant : le notariat “moderne” trouve son fondement dans la loi du 25 ventôse an XI, qui organise le notariat comme une institution d’État chargée de sécuriser les actes civils. Le fameux discours associé à cette réforme insiste sur une idée simple mais fondamentale : 𝗹’𝗮𝘂𝘁𝗵𝗲𝗻𝘁𝗶𝗰𝗶𝘁𝗲́ 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲 𝗿𝗲𝗺𝗽𝗮𝗿𝘁 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗲 𝗹𝗲 𝗱𝗲́𝘀𝗼𝗿𝗱𝗿𝗲 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗲𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗲𝘀𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗳𝘂𝘁𝘂𝗿𝗲𝘀.
En filigrane, l’objectif est clair : éviter que les transactions essentielles (comme la propriété foncière) reposent uniquement sur des accords informels, variables ou vulnérables aux pressions locales.
C’est précisément pour cela que, dans des contextes où les conflits fonciers et les soupçons de corruption existent déjà, affaiblir ou contourner ce type d’institution ne supprime pas les problèmes… il peut au contraire les déplacer vers des circuits moins contrôlés, donc plus fragiles.
Il faudrait rappeler à tous ces politiques un extrait du discours prononcé par le Conseil Réal devant le corps législatif lors des débats de la loi du 25 Ventôse an XI toujours en vigueur aujourd’hui : « 𝑨 𝒄𝒐̂𝒕𝒆́ 𝒅𝒆𝒔 𝒇𝒐𝒏𝒄𝒕𝒊𝒐𝒏𝒏𝒂𝒊𝒓𝒆𝒔 𝒒𝒖𝒊 𝒄𝒐𝒏𝒄𝒊𝒍𝒊𝒆𝒏𝒕 𝒆𝒕 𝒒𝒖𝒊 𝒋𝒖𝒈𝒆𝒏𝒕 𝒍𝒆𝒔 𝒅𝒊𝒇𝒇𝒆́𝒓𝒆𝒏𝒅𝒔, 𝒍𝒂 𝒕𝒓𝒂𝒏𝒒𝒖𝒊𝒍𝒍𝒊𝒕𝒆́ 𝒂𝒑𝒑𝒆𝒍𝒍𝒆 𝒅’𝒂𝒖𝒕𝒓𝒆𝒔 𝒇𝒐𝒏𝒄𝒕𝒊𝒐𝒏𝒏𝒂𝒊𝒓𝒆𝒔, 𝒒𝒖𝒊, 𝒄𝒐𝒏𝒔𝒆𝒊𝒍𝒔 𝒅𝒆́𝒔𝒊𝒏𝒕𝒆́𝒓𝒆𝒔𝒔𝒆́𝒔 𝒅𝒆𝒔 𝒑𝒂𝒓𝒕𝒊𝒆𝒔, 𝒂𝒖𝒔𝒔𝒊 𝒃𝒊𝒆𝒏 𝒒𝒖𝒆 𝒓𝒆́𝒅𝒂𝒄𝒕𝒆𝒖𝒓𝒔 𝒊𝒎𝒑𝒂𝒓𝒕𝒊𝒂𝒖𝒙 𝒅𝒆 𝒍𝒆𝒖𝒓 𝒗𝒐𝒍𝒐𝒏𝒕𝒆́, 𝒍𝒆𝒖𝒓 𝒇𝒂𝒊𝒔𝒂𝒏𝒕 𝒄𝒐𝒏𝒏𝒂𝒊̂𝒕𝒓𝒆 𝒕𝒐𝒖𝒕𝒆 𝒍’𝒆́𝒕𝒆𝒏𝒅𝒖𝒆 𝒅𝒆𝒔 𝒐𝒃𝒍𝒊𝒈𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏𝒔 𝒒𝒖’𝒆𝒍𝒍𝒆𝒔 𝒄𝒐𝒏𝒕𝒓𝒂𝒄𝒕𝒆𝒏𝒕, 𝒓𝒆́𝒅𝒊𝒈𝒆𝒂𝒏𝒕 𝒄𝒆𝒔 𝒆𝒏𝒈𝒂𝒈𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕𝒔 𝒂𝒗𝒆𝒄 𝒄𝒍𝒂𝒓𝒕𝒆́, 𝒍𝒆𝒖𝒓 𝒅𝒐𝒏𝒏𝒂𝒏𝒕 𝒍𝒆 𝒄𝒂𝒓𝒂𝒄𝒕𝒆̀𝒓𝒆 𝒅’𝒖𝒏 𝒂𝒄𝒕𝒆 𝒂𝒖𝒕𝒉𝒆𝒏𝒕𝒊𝒒𝒖𝒆 𝒆𝒕 𝒍𝒂 𝒇𝒐𝒓𝒄𝒆 𝒅’𝒖𝒏 𝒋𝒖𝒈𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕 𝒆𝒏 𝒅𝒆𝒓𝒏𝒊𝒆𝒓 𝒓𝒆𝒔𝒔𝒐𝒓𝒕, 𝒑𝒆𝒓𝒑𝒆́𝒕𝒖𝒂𝒏𝒕 𝒍𝒆𝒖𝒓 𝒔𝒐𝒖𝒗𝒆𝒏𝒊𝒓 𝒆𝒕 𝒄𝒐𝒏𝒔𝒆𝒓𝒗𝒂𝒏𝒕 𝒍𝒆𝒖𝒓 𝒅𝒆́𝒑𝒐̂𝒕 𝒂𝒗𝒆𝒄 𝒇𝒊𝒅𝒆́𝒍𝒊𝒕𝒆́, 𝒆𝒎𝒑𝒆̂𝒄𝒉𝒆𝒏𝒕 𝒍𝒆𝒔 𝒅𝒊𝒇𝒇𝒆́𝒓𝒆𝒏𝒅𝒔 𝒅𝒆 𝒏𝒂𝒊̂𝒕𝒓𝒆 𝒆𝒏𝒕𝒓𝒆 𝒍𝒆𝒔 𝒉𝒐𝒎𝒎𝒆𝒔 𝒅𝒆 𝒃𝒐𝒏𝒏𝒆 𝒇𝒐𝒊 𝒆𝒕 𝒆𝒏𝒍𝒆̀𝒗𝒆𝒏𝒕 𝒂𝒖𝒙 𝒉𝒐𝒎𝒎𝒆𝒔 𝒄𝒖𝒑𝒊𝒅𝒆𝒔 𝒂𝒗𝒆𝒄 𝒍’𝒆𝒔𝒑𝒐𝒊𝒓 𝒅𝒖 𝒔𝒖𝒄𝒄𝒆̀𝒔, 𝒍’𝒆𝒏𝒗𝒊𝒆 𝒅’𝒆́𝒍𝒆𝒗𝒆𝒓 𝒖𝒏𝒆 𝒊𝒏𝒋𝒖𝒔𝒕𝒆 𝒄𝒐𝒏𝒕𝒆𝒔𝒕𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏. 𝑪𝒆𝒔 𝒄𝒐𝒏𝒔𝒆𝒊𝒍𝒔 𝒅𝒆́𝒔𝒊𝒏𝒕𝒆́𝒓𝒆𝒔𝒔𝒆́𝒔, 𝒄𝒆𝒔 𝒓𝒆́𝒅𝒂𝒄𝒕𝒆𝒖𝒓𝒔 𝒊𝒎𝒑𝒂𝒓𝒕𝒊𝒂𝒖𝒙, 𝒄𝒆𝒕𝒕𝒆 𝒆𝒔𝒑𝒆̀𝒄𝒆 𝒅𝒆 𝒋𝒖𝒈𝒆𝒔 𝒗𝒐𝒍𝒐𝒏𝒕𝒂𝒊𝒓𝒆𝒔 𝒒𝒖𝒊 𝒐𝒃𝒍𝒊𝒈𝒆𝒏𝒕 𝒊𝒓𝒓𝒆́𝒗𝒐𝒄𝒂𝒃𝒍𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕 𝒍𝒆𝒔 𝒑𝒂𝒓𝒕𝒊𝒆𝒔 𝒄𝒐𝒏𝒕𝒓𝒂𝒄𝒕𝒂𝒏𝒕𝒆𝒔, 𝒔𝒐𝒏𝒕 𝒍𝒆𝒔 𝒏𝒐𝒕𝒂𝒊𝒓𝒆𝒔. 𝑪𝒆𝒕𝒕𝒆 𝒊𝒏𝒔𝒕𝒊𝒕𝒖𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒆𝒔𝒕 𝒍𝒆 𝒏𝒐𝒕𝒂𝒓𝒊𝒂𝒕. »
