L'avocat transatlantique

L'avocat transatlantique Cabinet boutique généraliste dédié à l'accompagnement des startups aux Etats-Unis et au Canada

Cabinet boutique généraliste dédié à l'accompagnement des startups et autres acteurs français du numérique aux Etats-Unis et au Canada

Les États-Unis viennent d’officialiser leur cadre national sur l’IA — et il ne ressemble pas à un “AI Act américain”.L’a...
03/23/2026

Les États-Unis viennent d’officialiser leur cadre national sur l’IA — et il ne ressemble pas à un “AI Act américain”.

L’approche retenue est sensiblement différente de celle de l’Union européenne.

Trois points ressortent particulièrement :

• pas de nouveau régulateur IA : les autorités existantes restent en première ligne, avec une place importante donnée aux sandboxes
• préférence pour un cadre fédéral : afin d’éviter une fragmentation entre les différents États
• prudence sur l’entraînement des modèles et le copyright : pas de position rigide à ce stade, avec une large place laissée aux tribunaux

Pour les entreprises européennes ayant des opérations aux États-Unis, le sujet est important : la conformité IA ne pourra pas être uniforme d’une juridiction à l’autre.

Elles devront concilier :
• l’AI Act côté européen
• une approche américaine plus souple et plus sectorielle
• des divergences croissantes sur la gouvernance, la responsabilité et les données d’entraînement

À mon sens, nous allons de moins en moins vers une convergence mondiale et de plus en plus vers une forme de concurrence réglementaire.

J’accompagne des entreprises européennes sur leurs enjeux privacy, data et IA entre l’Europe et les États-Unis, notamment pour les aider à structurer leur conformité aux règles américaines en soutien de leurs opérations aux US, en articulation avec les exigences européennes.

🇺🇸 New York : la loi New York LLC Transparency Act bientôt en vigueur — point crucial pour les entrepreneurs français im...
12/04/2025

🇺🇸 New York : la loi New York LLC Transparency Act bientôt en vigueur — point crucial pour les entrepreneurs français implantés aux États-Unis

Vous êtes une startup ou une scale-up française opérant en Amérique du Nord via une LLC enregistrée à New York ? Une nouvelle obligation de transparence entre en vigueur le 1er janvier 2026, avec un impact direct sur vos opérations.

🔍 Ce qu’il faut retenir

🔹 Qui est concerné ?

- Toutes les LLC formées dans l'État de New York.

- Les LLC formées ailleurs mais avec une présence à NY.

🔹 Quelles nouvelles obligations ?

- Dépôt d’un rapport « Beneficial Ownership Information (BOI) » : identification des bénéficiaires effectifs (informations personnelles obligatoires).

- LLC exemptées → dépôt d’une attestation d’exemption malgré tout.

- Mise à jour annuelle requise pour toutes les entités.

🗓️ Délais

LLC existantes : dépôt avant 31 décembre 2026.

Nouvelles LLC (à partir de 2026) : dépôt dans les 30 jours suivant la formation ou l’enregistrement.

⚠️ Sanctions en cas de non-conformité

- Amendes administratives, statut “past due” puis “delinquent”.

- Risque de suspension ou dissolution de la LLC.

🇫🇷 Impact pour les startups françaises

- La loi impose un degré de transparence accru, avec des obligations documentaires et calendaires strictes.

👉 Les dirigeants et actionnaires devront être clairement identifiés, et les données mises à jour chaque année.

👉 Les structures “inactives” ou peu maintenues administrativement sont particulièrement à risque.

📣 ➡️ Call to Action

Si vous êtes une startup française avec une LLC basée à New York, ou si vous envisagez d’en créer une, il est essentiel d’anticiper ces nouvelles obligations dès maintenant.

📬 N’hésitez pas à me contacter pour :

1. vérifier si votre LLC est concernée ou exemptée,

2. préparer votre dossier BOI,

3. adapter votre structure ou votre gouvernance,

4. éviter des sanctions potentiellement lourdes.

Je peux vous accompagner dans la mise en conformité et la structuration durable de vos opérations aux États-Unis.

10/30/2025

Après la cartographie, place à l’action : gap analysis & arsenal documentaire

Dans ma nouvelle vidéo, je détaille la suite logique de votre entrée sur le marché US : mesurer l’écart puis le combler par contrat et par preuves.

1) Gap analysis — où êtes‑vous vs. où devez‑vous être ?
• À partir de la cartographie, comparez exigences légales/pratiques réelles.
• Identifiez les risques de non‑conformité (juridiques, financiers, opérationnels).
• Priorisez les remédiations à fort impact.

2) Construire l’arsenal documentaire
• Conditions générales & politiques internes adaptées au contexte US.
• Contrats clients/fournisseurs : répartition claire des responsabilités, obligations légales, droits d’audit, notifications d’incident, indemnisation.
• Clauses sectorielles (santé, finance, assurance) & flow‑down vers la chaîne de sous‑traitance.
• Addenda data (DPA), sécurité, conformité éthique.

3) Prouver la conformité (et pas seulement la viser)
• Dossiers de conformité, registres, matrices RACI, preuves d’exécution.
• Procédures internes (SOPs/POS) pour ancrer les pratiques dans l’opérationnel.
• Suivi des plans de remédiation et mises à jour continues.

Objectif : une conformité adaptée à votre profil et documentée, plutôt qu’un « 100 % partout » illusoire.

Et vous ? Avez‑vous déjà mené une gap analysis US ? Quel document vous a été le plus utile (CGV/CGA, DPA, clause d’audit…) ? Partageons en commentaires 👇

10/28/2025

Entrer sur le marché américain : commencez par la cartographie réglementaire

Dans ma nouvelle vidéo, je rappelle l’essentiel : aux États-Unis, la conformité n’est pas un bloc unique. Elle dépend de votre secteur, de votre empreinte géographique (footprint) et de votre mode d’opération.

Avant d’agir, cartographiez :

• Footprint : opérez-vous dans un seul État ou nationwide ? ventes en ligne ? présence physique ?
• Secteur : activités réglementées (santé, finance, assurance…) ou non ?
• Effectifs : salariés dans un État ou plusieurs (droit du travail ≈ étatique) ?
• Couches de règles : fédéral + États + sectoriel (ex. IP au fédéral, emploi aux États, règles spécifiques par industrie).

Objectif réaliste : un plan de conformité adapté à votre profil, plutôt que viser l’illusion d’un « 100 % conforme à tout » (personne ne le fait).

Feuille de route pratique :
1. Cartographie des risques & obligations (par État/secteur).
2. Priorisation des « must‑have » (licences, privacy, sécurité, emploi, affichages).
3. Adaptation contrats & politiques internes.
4. Mise en place d’une gouvernance locale (référents métier + conseil US).
5. Déploiement progressif (30/60/90 jours), contrôles et ajustements.

Votre expérience : par où avez‑vous commencé votre mise en conformité aux US ? Cartographie État par État, ou pilote dans un seul État avant extension ? Partagez en commentaires 👇

10/27/2025

Le marché réglementaire américain : mode d’emploi

Dans cette vidéo (👇), je rappelle une réalité clé : les États‑Unis ne forment pas un bloc réglementaire unique.

Trois couches à maîtriser :
• Fédéral : règles applicables partout (ex. propriété intellectuelle).
• États : 50 juridictions + D.C., avec leurs propres exigences (ex. droit du travail).
• Secteurs : santé, finance, assurance… des obligations additionnelles qui s’additionnent aux niveaux fédéral/étatique.

Résultat : votre conformité repose sur une matrice (lieu d’opération × secteur × chaîne de valeur). Ce sont ces couches qui dictent vos contrats, vos politiques internes et vos contrôles lorsque vous entrez sur le marché US.

Par où commencer ?

1. Cartographiez vos activités (où ? quel État ? quel secteur ?).
2. Identifiez les écarts par couche (fédéral / étatique / sectoriel).
3. Adaptez contrats & procédures internes (RH, ventes, sécurité, privacy).
4. Mettez en place une gouvernance locale (counsel & owners métier).

Retour d’expérience : quelle a été votre principale surprise en matière de conformité aux US ? Partagez en commentaires, je réponds !

10/24/2025

Dans cette vidéo, j’explique que beaucoup d’échecs aux US viennent d’un manque de préparation en amont.

Avant d’atterrir, il faut se poser les bonnes questions : où créer l’entité, quelle forme (LLC, C-Corp…), dans quel État, et comment localiser vos conditions générales & contrats pour parler le langage du consommateur américain.

On prépare avant, pas après : stratégie contrats, propriété intellectuelle, choix d’implantation, et, si besoin, filiales.

Quand tout ça est cadré en amont, on se donne vraiment les meilleures chances de succès.

Votre retour d’expérience ? Qu’avez-vous préparé avant votre lancement US (entité, CG/contrats, IP, go-to-market) — et qu’est-ce que vous auriez aimé faire plus tôt ?

🎯 CCPA : ce qui change (vraiment) pour les entreprises en CalifornieLe paquet final du CPPA apporte trois blocs majeurs ...
10/23/2025

🎯 CCPA : ce qui change (vraiment) pour les entreprises en Californie

Le paquet final du CPPA apporte trois blocs majeurs :

ADMT (IA & décisions automatisées) : info claire sur finalités/logique/conséquences + droit d’opposition quand l’outil impacte des décisions “significatives” (emploi, crédit, logement, santé…).

Risk assessments : analyses d’impact documentées pour les traitements à risque significatif (vente/partage, données sensibles, ADMT…), avec r***es périodiques et attestation au CPPA à partir de 2028.

Audits cybersécurité : pour les organisations à risque élevé, audit indépendant avec périmètre défini, sur un calendrier échelonné (premières vagues à partir de 2028/2030).

🗓️ Calendrier : après la r***e de l’OAL, l’entrée en vigueur se cale sur le 1er janvier 2026 (règle trimestrielle californienne).

✅ À faire dès maintenant

1. Cartographier vos cas d’usage ADMT (recrutement, tarification, scoring…).

2. Mettre à jour les mentions & pages d’opt-out.

3. Outiller les risk assessments (templates, critères, gouvernance).

4. Préparer l’audit (indépendance, preuves, référentiels).

5. Former juridique / produit / data / sécurité / RH.

💬 Question à la communauté : par quoi commencez-vous (ADMT, risk assessments, audits) et quel est votre horizon de déploiement ?

10/22/2025

Dans cette vidéo, j’explique que réussir aux États-Unis ne veut pas dire renier ce qui nous rend uniques. Au contraire : c’est la différenciation européenne qui attire le consommateur américain.

L’enjeu, c’est de parler le code local : storytelling, preuves sociales, tempo commercial, et surtout packaging (de l’offre, du produit, de la promesse). On garde notre identité, mais on vend “à l’américaine” : clair, direct, orienté bénéfices et usage.

Le consommateur US n’a pas les mêmes réflexes d’achat qu’en Europe : décision plus rapide, attente de valeur immédiate, et une forte sensibilité à la présentation.

Moralité : ne pas gommer nos différences, mais les mettre en scène pour montrer le gain concret côté client.

Et vous ? Quand vous vendez une tech ou un savoir-faire « made in Europe » aux US, qu’est-ce que vous adaptez en priorité (pitch, offre, pricing, design, preuves) — et qu’est-ce que vous refusez de changer ?

10/21/2025

Dans cette vidéo, j’explique que les US restent un eldorado pour les talents et les entreprises étrangères — ça ne change pas.

Ce qui change, ce sont les conditions d’accès : pour saisir toutes les opportunités, il faut se positionner comme un acteur local, même si on arrive avec un talent/tech/savoir-faire étrangers.

👉 L’idée n’est pas de remplacer l’apport extérieur par du 100% américain, mais de l’ancrer localement (implantation, partenariats, go-to-market, emploi sur place).

Dans ma pratique, je le vois chaque jour : demandes de visa et créations de sociétés continuent à un rythme soutenu. La clé ? Un positionnement plus intelligent pour optimiser la présence locale.

Votre retour ? Comment adaptez-vous votre stratégie US (implantation, recrutements, distribution, partenaires) pour faire “local” dès le jour 1 ? Partagez en commentaires 👇

10/20/2025

Dans cette vidéo, j’explique que le concept d'America First ne veut pas dire “fermé au monde”.

Oui, les Etats-Unis veulent recentrer la valeur sur le territoire : produire, distribuer et créer des emplois depuis l’écosystème américain.

👉 Ça n’exclut aucunement les talents étrangers ni les technologies externes : l’idée est de leur offrir un terreau local pour innover et faire grandir l’économie US.

Moins de dépendance aux importations sur le long terme, plus d’industrialisation et de R&D sur place—sans se couper des apports internationaux.

Votre avis ? Comment adaptez-vous vos choix d’implantation, de supply chain ou de partenariats dans ce contexte ? Partagez vos retours 👇

Vous rêvez d’exporter votre entreprise outre‑Atlantique ?Dans notre newsletter de septembre, nous explorons les clés pou...
10/18/2025

Vous rêvez d’exporter votre entreprise outre‑Atlantique ?

Dans notre newsletter de septembre, nous explorons les clés pour réussir votre implantation aux États‑Unis et au Canada : étude de marché, positionnement, adaptation de l’offre et bonnes pratiques pour aborder ce marché immense avec confiance.

Découvrez nos conseils et des analyses de secteurs porteurs pour faire la différence.
👉 https://www.linkedin.com/pulse/strat%C3%A9gies-dimplantation-sur-le-march%C3%A9-nordam%C3%A9ricain-rysjf/

10/18/2025

Dans cette vidéo, j’explique :

• 🇪🇺 Le RGPD reste un modèle “européen”.
• 🇺🇸 L’approche US est différente, mais 19 États ont déjà adopté des lois (dont 13 sont déjà en vigueur) qui s’en inspirent.
• 🇨🇦 Le PIPEDA fédéral est en refonte pour se rapprocher du RGPD et sécuriser l’adéquation UE–Canada.

👉 Moralité : le RGPD est devenu une référence. Une bonne nouvelle pour les boîtes européennes qui se développent en Amérique du Nord : on parle de plus en plus le même langage (droits utilisateurs, transparence, gouvernance).

Votre retour ? Comment vous vous alignez entre RGPD, lois US par État et réforme canadienne ? Partagez vos bonnes pratiques 👇

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