22/02/2025
📑 Décision de Rejet d'une demande visant à lever une opposition sur la carte grise d'un véhicule.
💵 Mon Client (Le créancier) a obtenu un jugement de première instance, obligeant son débiteur à lui verser une somme importante d'argent.
Cependant, le défendeur a interjeté appel de ce jugement, ce qui a entraîné la suspension de son exécution jusqu'à ce que l'appel soit examiné.
💼 Nous sommes intervenues pour garantir l'exécution ultérieure du jugement et protéger les droits de notre Client.
🔎 Une enquête sur les biens du débiteur a révélé qu'il possédait un véhicule dont la valeur pouvait couvrir la dette en question.
Par conséquent, nous avons déposé une opposition conservatoire 🔒 sur la Carte Grise du véhicule, empêchant ainsi le débiteur de la vendre ou de la transférer à un tiers.
❌ Cependant, le 10 janvier 2024, un employé de l'Agence Technique du Transport terrestre a levé 🗑 cette opposition sans autorisation judiciaire! et a enregistré le transfert de propriété de la voiture au profit du frère du débiteur.
📧 Nous avons contacté l'Agence Technique du Transport Routier pour vérifier les documents et les arguments sur lesquels ils se sont basés pour lever l'opposition conservatoire.
Leur réponse indiquait que :
''le frère du débiteur leur avait présenté un contrat de vente datant de 2021, leur demandant de l'enregistrer.
Ils ont également invoqué le dernier paragraphe de l'article 35 du décret ministérielle du 25/01/2000, prévoyant que : "toute opposition enregistrée après la vente du véhicule par le débiteur est considérée comme nulle et non avenue".
⛔ Ce motif n'était pas juridiquement recevable pour nous, Nous avons donc porté l'affaire devant les tribunaux :
Rejet d'une demande visant à lever une opposition sur la carte grise d'un véhicule. Mon Client (Le créancier) a obtenu un jugement de première instance, obligeant son débiteur à lui verser une somme importante d'argent.
