19/04/2026
Opérateur Economique Agréé (OEA) en Tunisie
C’est un label de confiance douanier accordé aux entreprises établies en Tunisie (tunisiennes ou étrangères, résidentes ou non-résidentes) exerçant une activité en relation avec le commerce extérieur (import/export) et remplissant des conditions minimales.
Il existe 3 types de certifications OEA :
• OEA "Simplifications des procédures douanières": axé sur les formalités douanières.
• OEA "Sécurité et sûreté": axé sur la sécurisation de la chaîne logistique.
• OEA "Complet": combine les deux certifications précédentes.
La certification, gratuite, est délivrée par la douane tunisienne après audit.
Conditions d’attribution
I – OEA «Simplification des procédures douanières» :
• situation douanière en règle, c'est-à-dire ne pas commettre des infractions douanières graves ou répétées, notamment pour les trois dernières années.
• situation fiscale régularisée.
• situation financière solvable pour les trois dernières années, aussi bien pour l’entreprise que pour ses dirigeants.
• une comptabilité commerciale conformément à la règlementation en vigueur.
• une comptabilité matière informatisée et répondant aux exigences des contrôles douaniers.
• Adoption de procédures fiables pour l’archivage des informations de l’entreprise en vue de les protéger contre la perte, la destruction ou l’intrusion.
II – OEA «Sécurité et sûreté» :
En sus des conditions requises pour la catégorie «Simplification des procédures douanières», l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :
• respecter les normes de sécurité et de sûreté afférentes à la protection des locaux, des personnes et de la totalité de la chaine logistique des marchandises prises en charge par ses soins.
• disposer des moyens et équipements nécessaires à l’exercice de son activité et adopter un système logistique fiable.
Avantages principaux
I – OEA «Simplification des procédures douanières» :
• Enlever immédiatement ses marchandises sans être soumises à des contrôles physiques aux points frontaliers par des déclarations simplifiées ou des déclarations en détail orientées automatiquement au couloir vert.
• Disposer de ses marchandises à l’expiration d’un délai déterminé (si elle n’a pas été avisé par les services des douanes de la décision de procéder à un contrôle physique).
• La domiciliation de toutes ses opérations douanières à un bureau régional de douane dénommé “bureau de rattachement”.
• La désignation d’un interlocuteur unique (parmi les officiers de la douane dans le bureau de rattachement) chargé de résoudre les difficultés qu’elle peut rencontrer et de la soutenir, le cas échéant, dans l’accomplissement des formalités douanières.
• Le dépôt d’une déclaration anticipée avant l’arrivée des marchandises.
• Des facilitations spécifiques selon la nature de l’activité de l’entreprise et selon l’évolution/modification des procédures douanières.
II – OEA «Sécurité et sûreté» :
• Priorité dans le traitement des dossiers et des déclarations douanières.
• Accomplissement des formalités douanières en dehors des horaires normaux de travail.
• Facilitation des procédures de transit par l’adoption des meilleures pratiques en la matière.
• Remplacement des garanties financières par tout autre mode accepté par la douane conformément à la règlementation en vigueur.
III - OEA «Complet» :
• Facilitations accordées aux deux catégories «Simplification des procédures douanières» et «Sécurité et sûreté».
• Accomplissement des formalités de dédouanement de la marchandise avant son arrivée.
• Facilitation des procédures de contrôles techniques après accord des organismes concernés.
• Des facilitations selon la nature de l’activité de l’entreprise.
Selon les chiffres officiels, 221 entreprises ont obtenus le statut d’OEA (jusqu'au 12/02/2026).
