Avocat généraliste et cabinet de conseil

22/07/2024

Vous avez une question juridique ? Nos avocats vous répondent en temps réel avec la plus grande précision. Ils vous expliquent les démarches à suivre en cas de procédure et vous conseillent quant à la stratégie à adopter.
Prise de contact rapide avec l’avocat
Besoin d’une consultation juridique immédiate? Maitre Lotfi romdhani répond à vos questions par téléphone 23.010.287. Vous pouvez aussi contactez l’avocat par e-mail [email protected], pour obtenir une réponse rapide !
VOTRE PREMIÈRE CONSULTATION EST GRATUITE ET SANS AUCUN ENGAGEMENT.

11/05/2023

Du contrat social
ou Principes du droit politique
Jean-Jacques Rousseau
"Comment se forment les sociétés? Qu'est-ce qui détermine une organisation sociale juste? Comment concilier les intérêts de chacun et l'intérêt général? Rousseau recourt à l'hypothèse d'un état de nature pour tenter de répondre à ces interrogations fondamentales : une société naît toujours d'un pacte social, contracté par tous avec tous, par lequel chacun renonce à sa liberté naturelle pour gagner une liberté civile. Ce contrat social a pour principe fondateur la souveraineté du peuple. Paru en 1762, Du contrat social est un texte essentiel de la philosophie politique ; les questions qu'il soulève résonnent encore aujourd'hui."
(Quatrième de couverture de l'édition J'ai Lu, 2017)

20/04/2023

19/04/2023

نبذة عنانبذة عنا
CURRICULUM VITAE

Etat Civil :
Nom et Prénom : LOTFI BEN MOKHTAR ROMDHANI
Situation FAMILIALE : MARIE.
Nationalité : Tunisienne.
Date et Lieu de naissance : 4 Février 1972 à bizerte.
Adresse : 03, rue Mohamed Ali 7000 Bizerte Tunisie.
adresse mail : [email protected]
Diplômes
*- Diplôme des études approfondies en Droit Public et Fianancier 1998 (Faculté des sciences juridiques politiques et sociales de Tunis)
Mention : BIEN
*- Maitrise en Sciences Juridiques + Certificat d’études spécialisées (études judiciaires) 1995 (Faculté des sciences juridiques politiques et sociales de Tunis)
Mention : ASSEZ BIEN
*- Baccalaureat en lettres 1990 (Lycéé Bach Hamba Bizerte)
Mention : ASSEZ BIEN
*- DOCTORAT EN DROIT PUBLIC
Droit administratif
FACULTE PERPIGNAN 2004
SUJET : Le contentieux des contrats administratifs
Expérience Professionnelle :
- Enseignant à L’ INSTITUT SUPERIEUR DES ETUDES TECHNOLOGIQUES (section études juridiques) à Rades puis à Tunis depuis 1997 jusqu’à 2006 :
Enseignement et encadrement des étudiants dans leurs projets de fin d'études, membre de jury de soutenances.
- Avocat à la cour de cassation :
Avocat/conseil Indépendant de 2000 - aujourd’hui • 22 ans
Bizerte -Tunis - Tunisie
Conseil juridique aux entreprises et sociétés. Conseil sur statut et constitution des sociétés commerciales, rédaction des contras, contentieux fiscal, administratif et des affaires.
Compétence polyvalente de formation :
Droit foncier, liquidation et partage, prud'homme, immatriculation d'immeubles, affaires civiles, commerciales, pénales.
DROIT DES AFFAIRES - DROIT DES ASSURANCES- DROIT FISCAL
DROIT DES SOCIÉTÉS
DROIT INTERNATIONAL
DROIT MARITIME

Langue :
Arabe, Français, Anglais, italien.
https://www.linkedin.com/in/ma%C3%AEtre-romdhani-lotfi-6409343b/?originalSubdomain=tn

19/04/2023

Cours de droit de commerce maritime (Maitre Lotfi Romdhani)
Loi n° 48/2009 du 8 juillet 2009 portant promulgation du code des ports maritimes
Des Agents maritimes :
L'agent maritime ou consignataire, est employé par un armateur ou un affréteur pour le représenter dans un port lors de l'escale d'un navire.
La réglementation oblige les navires à avoir un agent désigné sur place.
Relation avec le navire
Il va aider à la préparation de l'escale du navire par sa connaissance du pays, du port et des divers intervenants disponibles sur place :
Avant l'arrivée:
• Avertir le capitaine des différentes réglementations locales auxquelles il doit prèter attention,
• Agir en qualité d'intermédiaire pour requérir les services d'un atelier de réparation ou d'un fournisseur de matériel ou de vivres,
À l'arrivée:
• Aider le capitaine à remplir les différents formulaires administratifs locaux,
• Préparer localement les transports de personnel,
• Fournir des attestations afin de permettre des relèves d'équipage, lorsque ces derniers ont besoin d'un visa d'entrée,
• Apporter une assistance au capitaine en cas de problème grave,
Le capitaine s'adresse aux autorités par l'intermédiaire de son agent.
Relation avec l'armateur et/ou l'affréteur
Le premier rôle de l'agent est de représenter l'armateur du navire dans le port, il agit donc selon les instructions qu'il reçoit.
En tant que représentant de l'armateur, l'agent va être amené à :
• facturer et collecter les recettes de frets auprès des clients qui vont charger des marchandises sur le navire.
• engager des dépenses pour le compte de celui-ci.
Soit ces dépenses (dans le cadre d'une escale d'une ligne régulière) sont avancées par l'agent (des garanties bancaires sont données aux autorités et aux fournisseurs éventuels), soit ces dépenses intervenant dans le cadre d'une escale ponctuelle et isolée devront être versées au compte de l'agent avant l'arrivée du navire dans le port (un pro forma de ces dépenses sera envoyé à l'armateur avant l'escale). À tout moment, pendant l'escale du navire, l'agent devra se conformer aux instructions de son armateur et lui communiquer les détails opérationnels qu'il pourrait souhaiter. Dans la pratique, un rapport d'arrivée, un rapport d'opérations commerciales, un rapport de départ seront envoyés avec des détails chiffrés permettant à l'armateur de contrôler les dépenses et de préparer l'escale suivante du navire. L'escale terminée, l'agent enverra à son armateur un document qui reprendra toutes les recettes qui ont été encaissées par l'agent, ainsi que toutes les dépenses. Le solde de ce document pouvant être positif ou négatif. ce document s'appelle un " compte d'escale " (Disbursement Account en anglais).
Relation avec les intervenants locaux
• Organiser les opérations en relation avec:
o la station de pilotage maritime,
o les autorités portuaires (sécurité, sûreté, contrôle par l'État du port)
o les réceptionnaires ou les chargeurs de la marchandise,
o la Manutention portuaire,
o les services de douane
o les inspecteurs des sociétés de classification.
o les fournisseurs de combustible, eau douce, vivres, etc.
o les fournisseurs de sécurité.
o Les fournisseurs de prélèvement des ordures.

19/04/2023

L'exercice de prérogatives de puissance publique
Par cours de Droit administratif à l'ISET
L’EXERCICE DE PRÉROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE
Section 1 - Les prérogatives de puissance publique, un des critères de l'acte administratif
Un acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l’administration dans un but d’intérêt général et qui produit des effets de droit.
L’acte administratif est traditionnellement appréhender sous l’angle du contentieux. Un Acte Administratif Unilatéral est un acte de l’autorité administrative qui peut être attaqué en Recours en Excès de Pouvoir devant le Juge administratif. C’est sur la base de la recevabilité en recours contentieux que la jurisprudence a dégagé les principales caractéristiques de l’Acte Administratif Unilatéral.
La notion d’Acte Administratif Unilatéral peut être difficile a cerner car l’administration ne prend pas que des Acte Administratif Unilatéral (AAU) et certains AAU sont pris par des personnes de droit privé.
Pour qu’une décision soit administrative, la réunion de trois éléments est nécessaire. Il faut qu’elle soit normatrice, qu’elle fasse grief, qu’elle se rattache à la fonction administrative et qu’elle relève des prérogatives de puissance publique dont dispose l’administration.

Section 2 - Qu'est ce qu'une prérogative de puissance publique?
L’acte administratif traduit l’exercice de la puissance publique. Ainsi les organes administratives peuvent édicter des actes de droit privé (§1) et des personnes privées émettent parfois des actes administratif si des prérogatives de puissance publique leur sont conférées lorsqu’elles remplissent une fonction de service public (§2).
§1. Organes administratifs et actes de droit privé
Les personnes publiques agissent quelquefois dans le cadre de la gestion privé, en dehors de tout exercice de prérogative de puissance publique. Certaines décisions bien que présentant toutes les caractéristiques de l’acte administratif ne sont pas reconnues comme telles, leur contrôle est confié au Juge Judiciaire, elles relèvent de la puissance privé. Ex
- Actes unilatéraux de gestion du domaine privé: ne s’inscrivent pas dans le cadre d’une mission de service public, ne mettent en œuvre aucune prérogative de puissance publique distinct de l’exercice par un particulier de son droit de propriété. Elles relèvent donc du droit privé et de la compétence du Juge Judiciaire.
- De nombreux actes administratifs sont jugé par une Juridiction judiciaire en vertu de disposition législative, par exemple le domaine de la régulation économique.
§2. Personne privée et acte administratif
Comment un acte administratif peut il être pris par une personne privée ?
Suite aux évolutions dans la structure et les fonctions de l’administration, le juge fut confronté à la question de la place du critère organique. Fallait-il s’en tenir à la fiction (le caractère privé de l’auteur rend ses actes privés) ou plutôt faire prévaloir la réalité (de nombreuses fonctions administratives sont remplies par des personnes privées) ?
A partir de 1942 (CE 1942 Monpeurt) le Juge administratif a assimilé certains actes pris par des personnes privées à des actes administratifs.
Dans cet arrêt il soumet à son contrôle les décisions émises par un comité d’organisation professionnel sans qu’il soit besoin de rechercher si l’organisme constitue un établissement public ou une institution privée. Deux interprétation pouvait être donné a cet arrêt, qui dans les deux cas est novateur:
- soit les comités d’organisation constituaient une nouvelle catégorie de personnes publiques: ce qui permet de maintenir le critère organique.
- soit ces comités étaient des personnes privés susceptibles de prendre des décisions administratives. Ce qui met nettement de coté le critère organique comme critère déterminant l’administrativité d’un acte.
CE 1961 Magnier: clairement admis qu’un acte pris par un organisme de droit privé peut relever du Juge administratif. La loi peut conférer de tels pouvoirs à un organisme privé.
Pour qu’un tel acte soit administratif, il faut qu’il se rattache à la fonction administrative, a l’accomplissement du service public et qu’il traduise l’exercice de la puissance public. La personne privée agit ainsi comme une autorité administrative. Mais ces solutions varient lorsqu’on est en présence d’un acte de SPA (1) ou de S**C (2).
1) Actes pris dans le cadre des services publics administratif
Une personne privée peut édicter des actes administratifs (réglementaire ou individuel) lorsqu’elle met en œuvre des prérogatives de puissance publique (2) qui ne lui sont déléguées pour accomplir sa mission de Service Public (1).
- Existence d’un SPA : la personne privé doit participer a une mission de service public (portée considérable vu l’extension de cette notion). Ex: Actes édicté par les fédérations sportives.
- Existence de prérogatives de puissance publique : les décisions prises doivent s’imposer et traduire la mise en œuvre des PPP confiées par habilitation a cet organisme. (PPP => moyens que peut utiliser l’administration afin de lui permettre de remplir ses missions d’Intérêt Général et ce, même en dépit du consentement des intéressé).
2) Actes pris dans le cadre d’un service public industriel et commercial
TC 1968 Epoux Barbier : Les modalités générales d'organisation d’un service public -la loi du service- comporte obligatoirement un certain nombre de règles relatives a la façon dont il doit être exercé.
Peu importe que le règlement du service ai été élaboré d’une personne publique ou privée c’est un acte administratif. Les personnes privées gestionnaires d’un S**C ne peuvent prendre des actes administratifs que :
- s’il s’agit d’un acte réglementaire ce qui traduit la prérogative de puissance publique (le contentieux d’actes individuels est toujours judiciaire).
- s’il porte sur l’organisation même du service public
- si la personne privée a été habilité par la loi/ acte administratif pour le faire.
Les actes des organes administratifs sont en principes administratives parce qu’ils agissent comme une autorité administrative le plus souvent, mettant en œuvre leurs prérogatives de puissance publique en raison de la mission qui leur a été confiée.
Définition de la décision administrative : acte considéré comme normateur pris, unilatéralement, par une autorité administrative dans l’exercice de prérogative de puissance publique et relevant du Juge administratif.

19/04/2023

ما هو الوصف الوظيفي للمحامي؟
تقوم مهنة المحاماة على مبدأ التوكيل أو الوكالة حيث يتعامل المحامي بشكل أساسي مع الموكِّل حيث يترتَّب على المحامي القيام بالأعمال التي يضمنها وصفه الوظيفي مثل الذهاب إلى المحكمة بالنيابة عن الموكل، وإبرام العقود، وفض النزاعات، والمزيد من الأمور.

11/04/2023

دراسة تحليلية للنظام القضائي وما يتعين مواجهته
أولا : تطوير ميثاق العدالة :
لا بد من بلورة ميثاق للإصلاح القضائي التونسي وإنشاء هيئة عليا للحوار الوطني حول إصلاح القضاء تظم مساهمات نوعية للقضاة والمهنيين والخبراء وجميع الأشخاص المعنيين، سواء من تونس أو خارجها، تكون أهداف الميثاق على النحو التالي :
- ترسيخ استقلالية القضاء،
- معنويات النظام القضائي ،
- تعزيز حماية حقوق الإنسان والحريات ،
-تحسين فعالية وكفاءة الجهاز القضائي على مستوى الرقمنة،
- توسيع القدرات المؤسساتية للجهاز القضائي،
- تحديث الإدارة القضائية.
بحيث يقع التركيز على تشخيص نقاط الضعف في الجهاز القضائي، فيؤسس جزء كبير من الميثاق خطة عمل وخارطة طريق لتشخيص حالة العدالة والصعوبات التي تعوق سير عملها بشكل صحيح ونقاط قوتها، والعوامل التي حدّدت المفهوم العام الذي كان سببا في العمل على تطوير العمل القضائي، ومراجعة الوضع المادي للقضاة وتطوير القانون الأساسي المتعلق بالنظام الأساسي للقضاة، وغيرها من المسائل، ويكون ذلك بالدعوة إلى تضافر الجهود وتبنيها منهجية التشاور والحوار.
من ناحية أخرى التركيز على المكون المتعلق بتأسيس النظام القضائي، إذ يبقى الضمير المسؤول لأصحاب المصلحة هو الاختبار الحقيقي لتقييم هذا التطوير، ومفتاح نجاح هذا القطاع بأكمله، فلا يمكن تصور تطور بدون نظام قضائي يقوم على الاستقلالية والأخلاق والشفافية، لأن جودة العدالة تشكل إحدى الآليات التي تكرس سيادة القانون.
ثانيا : تطوير المنصة الرقمية لمرفق العدالة :
تضمن المنصة الرقمية السرعة في معالجة القضايا للمهنيين القانونيين وكذلك للمتقاضين. ولتحقيق هدف تحديث وإنشاء المحكمة الرقمية لا بد من إطلاق تطبيقات مدروسة.
من خلال ما لاحظته لدى دول أجنبية فإن معالجة القضايا أصبح متميزت ومتطورا من خلال منصات تبادل إلكترونية. ولهذه المنصات عدة إجابيات، لأنها تهدف إلى تحسين إدارة الملفات القضائية ومراقبة تنفيذ الأحكام خاصة الجزائية وإنشاء منصة رقمية للتبادل الإلكتروني للوثائق بين المحامين فيما بينهم وتسهيل التبادل الإلكتروني للوثائق بين المحامين والمحاكم من خلال تأكيد صحتها من خلال التوقيع الإلكتروني، والولوج للمعلومة عن بعد، وإضافة لما لا متابعة النتائج فيما يتعلق بالاعتقالات المؤقتة لدى النيابة العمومية والتحقيق، والإحالات للمحاكمة إلى مختلف المحاكم المختصة، وتصنيف الموقوفين حسب الجرائم المرتكبة، وهو ما يسهل على المحامي إدارة الملفات عن بعد وتسهيل العمل.
بالإضافة إلى ذلك، سيتمكن المواطن المعني بمسائل قضائية من تجنب اللجوء إلى المحكمة، لأن الحوسبة الكاملة للإجراءات ستسهل حصول المواطنين على المعلومات القانونية والقضائية بتفادي للاكتظاظ ويكون لكل محامي في الواقع مكتب افتراضي لإدارة الملفات وتسجيل الطلبات عبر الإنترنات وتقديم مختلف الطلبات، ويتم إبلاغ الأشخاص في الوقت الحقيقي بمتابعة ملفاتهم بالتفصيل، كما سيسمح بتخفيض كبير في إستهلاك الورق وغيرها في المحاكم.

08/04/2023

و حين نُسأَلُ عن عمرنا فيما أفنيناه فإن روبا أسود كان يعلونا سيشفع لنا 🖤⚖️

📸 Hmila Sawsen