06/02/2018
Mise en place d’un régime d’autorisation pour les trustees et les service providers à Hong Kong
A compter du 1er mars 2018, un nouveau régime d’autorisation sera effectif pour les trustees et les prestataires de services à Hong Kong (Trust and Company Service Providers, TCSPs).
Jusqu’à présent ces personnes étaient enregistrées, mais pas régulées. Dorénavant, elles devront demander une licence auprès du Registrar of Companies (plus précisément auprès du Registry for Trust and Company Service Providers) pour exercer des activités de trustee ou de services aux sociétés (administration, constitution, secrétariat, etc.). Cette démarche s’inscrit dans la volonté de la place financière de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et fais suite à une modification de l’Anti-Money Laundering and Counter-Terrorist Financing Ordinance (Cap. 615 ; AMLO).
Ainsi, les entités elles-mêmes mais également les directeurs, associés et propriétaires finaux (seuils habituels des 25% du capital-actions ou des droits de vote) de ces structures devront notamment remplir les conditions dites du "fit and proper test", à savoir ne pas faire l’objet d’une condamnation pénale (notamment en matière de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme et de trafic de stupéfiants) et ne pas avoir été déclaré en faillite ou insolvable. Les entreprises devront également respecter les obligations de due diligence et de conservation des documents prescrites par l’annexe 2 AMLO.
La licence sera en principe octroyée pour une durée de trois ans, renouvelable. Toute modification dans l’organisation de l’entreprise devra faire l’objet d’une approbation préalable par l’autorité compétente. Des règles transitoires s’appliqueront pour les sociétés existantes jusqu’au 29 juin 2018.
En cas de non-respect des conditions, les contrevenants risquent une amende maximum de HK$ 100'000 et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois.
On précisera ici qu’Hong Kong n’est traditionnellement pas une juridiction renommée pour les activités de trustee. Le temps nous indiquera si ces nouvelles mesures auront un impact positif sur l’industrie.
Enfin, on relèvera que l’ancienne colonie britannique introduit également une nouvelle obligation pour les sociétés de maintenir à jour un registre des personnes détenant le contrôle ultime des sociétés locales (Significant Controllers Register). Ce registre doit être tenu à disposition des autorités compétentes sur demande (police, Securities and Futures Commission, Hong Kong Monetary Authority, Inland Revenue Department, etc.).