Doriane Domitile Avocate

Doriane Domitile Avocate Avocate intervenant en droit public (urbanisme, fonction publique, marché public....)

12/07/2023

La loi du 5 août 2021 interdisait l'exercice des professionnels de santé ne justifiant pas du respect de l’obligation vaccinale.
De nombreuses circulaires ont été adoptées sur le fondement de cette même loi et prévoyaient que les professionnels de santé non vaccinés ne pouvaient pas se faire remplacer.
Le Conseil d’Etat a récemment jugé, s’agissant d’une circulaire applicable aux pharmaciens, que l’interdiction de se faire remplacer était illégale.
Conseil d’Etat, 13 juin 2023, n°459447

02/12/2021

La participation d'un agent à la procédure d'attribution d'un marché public, alors qu'il avait peu de temps avant occupé un emploi chez l'entreprise déclarée attributaire, méconnaît le principe d'impartialité. Ce vice d'une particulière gravité justifie l'annulation du contrat et l'indemnisation de l'entreprise évincée ! Voir en ce sens : Conseil d'Etat, 25 novembre 2021, n°454466

15/11/2021

Le Conseil d'Etat a jugé qu'une personne souhaitant être indemnisée des préjudices subis du fait d'une vaccination obligatoire (en l'occurrence vaccin contre l'hépatite B) n'a pas à démontrer le lien de causalité existant entre le vaccin et les préjudices subis. L'intéressé doit seulement démontrer l'existence d'une probabilité qu'un tel lien existe. Aucune certitude ne doit donc être caractérisée (Conseil d'Etat, 29 septembre 2021, n° 435323).

30/10/2021

Plusieurs juridictions administratives ont, dans le cadre de référé suspension, jugé qu'un agent public hospitalier en congé maladie avant l'entrée en vigueur de l'obligation vaccinale, soit le 15 septembre, ne peut être suspendu!

18/10/2021

L’’article 1er IIA de la loi du 31 mai 2021 réserve l’obligation de présenter un « passe sanitaire » à certains lieux, établissements, services ou événements.

Par conséquent, un Maire qui, sous peine de suspension, impose aux agents communaux de présenter un passe sanitaire pour accéder aux bâtiments communaux sans même démontrer que les locaux seraient au nombre de ceux où sont exercées les activités visées par le législateur porte atteinte au droit au respect de la vie privée et au droit de travail. Voir en ce sens Tribunal administratif de Nîmes, ordonnance du 9 septembre 2021, n°2102866)

22/12/2020

La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique dite loi ASAP contient de nombreuses dispositions, notamment en matière de commande publique.

Retenons déjà que :
1/ Elle étend le champ des marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence en dispensant de procédure les marché publics de travaux ne dépassant pas un montant de 100.000, 00 € (seuil relevé temporairement);
2/ Elle dispense les marchés relatifs à des services juridiques d'une procédure de mise en concurrence;
3/Elle impose le recours aux PME ou artisans locaux pour les marchés publics globaux.
4/ Les entreprises se trouvant en situation de redressement judiciaire ne sont plus exclues de la commande publique!

04/12/2020

En cas de non respect du permis de construire délivré, une régularisation peut être envisagée.
Deux hypothèses doivent être distinguées selon que la construction soit terminée ou pas :
- si les travaux ne sont pas terminés, un permis de construire modificatif pourra être délivré
- le Conseil d'Etat, dans une décision récente nous apprend que si les travaux sont achevés, un nouveau permis de construire portant sur les seuls éléments non conformes au permis initial peut être délivré!
Conseil d'Etat, 25 novembre 2020, n°429623
Si vous rencontrez des difficultés pour l'obtention d'un permis de régularisation, n'hésitez pas à faire appel au conseil d'un avocat compétent en Droit Public et plus particulièrement en Droit de l'Urbanisme!

27/11/2020

Délai de prescription, attention !
Une expertise n'interrompt le délai permettant d'agir en responsabilité et d'obtenir réparation des préjudices subis qu'au profit de la partie ayant sollicité l'expertise!
En matière de travaux publics, compte tenu des importants montants en jeu, le non respect des délais de prescription peut être fatal.
Une vigilance accrue s'impose !
Conseil d'Etat, 20 novembre 2020, n°432678

17/11/2020

Dans son rapport remis au Premier Ministre le 13 novembre 2020, Jean Louis Debré préconise de reporter les élections départementales et régionales au mois de juin 2021. L'Etat d'urgence sanitaire ayant été voté jusqu'au 16 février 2021, le principe de sincérité des élections impose que la campagne électorale puisse se faire en dehors de cette période particulière. A suivre.....

Adresse

49 Rue Augustin Archambaud
Saint-Pierre
97410

Heures d'ouverture

Lundi 08:00 - 17:00
Mardi 09:00 - 18:00
Mercredi 08:00 - 18:00
Jeudi 08:00 - 18:00
Vendredi 08:00 - 18:00

Téléphone

+262692412353

Site Web

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque Doriane Domitile Avocate publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.

Contacter L'entreprise

Envoyer un message à Doriane Domitile Avocate:

Raccourcis

Partager

Type

Mon parcours

Diplômée de la Faculté de Droit de Montpellier, Doriane Domitile est titulaire d’un Master 2 « Droit Public Général », parcours Droit Européen et International.

Elle a prêté serment à la Cour d’appel de Montpellier en 2014 et y a exercé deux ans au sein d’un cabinet spécialisé en droit public.

Avocate au Barreau de Saint Pierre (Ile de La Réunion) depuis le mois de novembre 2016, elle accompagne tant les particuliers que les institutionnels dans toutes les problématiques afférentes au droit public.

Maître Doriane Domitile conseille ses clients dans les divers domaines du droit pour les phases contentieuses et précontentieuses.