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Trivium, Cabinet d’Avocats

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Trivium, Cabinet d’Avocats

Un cabinet d’avocats indépendant et compétent à l’Ile de la Reunion et en Métropole.

Nos cabinets sont les fruits d'années d'expérience et du rapprochement de nos multiples compétences dans les différents domaines du droit français. Le cabinet a été créé en 1994 à Albi dans le TArn, et à pars la suite ouvert un bureau à SAINT PIERRE à l’île de la Reunion. L'ensemble des cabinets est connecté à la base de données DALLOZ regroupant l'actualité juridique et les dernières jurisprudences et membre de cette association internationale d'avocats : aeuropea.com.

08/09/2026

Liquidation : pas de tentative amiable imposée avant 2016‼️
1️⃣ A la suite de leur divorce prononcé en 2010, deux ex-époux s’opposent sur la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. L’ex-épouse sollicite notamment la désignation d’un notaire pour établir un projet de liquidation.

2️⃣ La Cour d’appel rejette la demande. Elle estime que le juge ne peut intervenir, sur le fondement de l’ancien article 267 du Code civil, qu’en présence de désaccords persistants et après une tentative préalable de règlement amiable.

👉 La Cour de cassation censure cette analyse. Elle rappelle que, pour les procédures de divorce introduites avant le 1er janvier 2016, l’ancien article 267 imposait au juge d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux : aucune tentative amiable préalable ne pouvait donc être exigée.

⚖️ Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er juillet 2026, pourvoi n° 24-13.562

07/09/2026

Conjoint collaborateur : clap de fin en 2026‼️
⚠️ Le statut de conjoint collaborateur, ouvert au conjoint, partenaire de Pacs ou concubin qui participe régulièrement et sans rémunération à l’activité de l’entreprise familiale, est désormais limité à cinq ans.
Ainsi, les personnes relevant de ce statut depuis le 1er janvier 2022 ne pourront plus le conserver au-delà du 31 décembre 2026.

👉 A compter du 1er janvier 2027, si elles poursuivent leur activité, elles devront opter pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé. A défaut de choix, le statut de conjoint salarié s’appliquera automatiquement.

1️⃣ Le salariat implique les formalités classiques d’embauche : DPAE, contrat de travail, rémunération et déclaration des salaires et cotisations via la DSN. Le conjoint relèvera désormais du régime général.

2️⃣ Le statut de conjoint associé suppose, quant à lui, de détenir des parts sociales ou des actions. Il peut donc nécessiter une entrée au capital, une modification des statuts, voire une transformation de la société. Il n’est notamment pas accessible en entreprise individuelle, microentreprise, EURL ou SASU.

⚖️ Communication Urssaf, actualités, 31 août 2026

04/09/2026

Détention provisoire : le curateur doit être avisé‼️
1️⃣ Un majeur placé sous curatelle renforcée fait l’objet d’un contrôle judiciaire. Il est présenté au juge d’instruction en vue d’une éventuelle révocation de cette mesure. Son curateur est informé de ce défèrement. A l’issue de l’interrogatoire, le juge saisit toutefois le juge des libertés et de la détention (JLD) afin qu’il statue sur son placement en détention provisoire, sans en informer à nouveau le curateur.

2️⃣ La chambre de l’instruction annule néanmoins l’ordonnance de révocation du contrôle judiciaire et de placement en détention, puis ordonne la remise en liberté du majeur protégé. Le procureur général conteste cette décision, estimant notamment que l’information initialement donnée au curateur suffisait. En vain.

3️⃣ Saisie du litige, La Cour de cassation rappelle que l’information du curateur sur le défèrement devant le juge d’instruction en vue d’une éventuelle révocation du contrôle judiciaire ne dispense pas d’informer à nouveau celui-ci de la saisine du JLD pour la tenue du débat contradictoire sur le placement en détention provisoire.

👉 Cette nouvelle information constitue en effet une formalité distincte, dont l’absence fait nécessairement grief à la personne protégée !

⚖️ Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juillet 2026, pourvoi n° 26-83.061

03/09/2026

Véhicule de fonction : l’employeur peut réclamer le surcoût‼️
1️⃣ Une salariée choisit un véhicule de fonction d’une valeur supérieure à celle prévue par son employeur. En contrepartie, elle s’engage à prendre en charge la partie des loyers correspondant au surcoût de la location pour l’employeur.

2️⃣ Après sa démission, l’employeur lui réclame le complément correspondant aux loyers restant dus jusqu’au terme du contrat de location.

3️⃣ La salariée conteste cette obligation arguant, d’une part, qu’elle porte atteinte à sa liberté de démissionner et, d’autre part, que l’avenant relatif au véhicule de fonction ne trouve plus à s’appliquer après la rupture du contrat de travail.

4️⃣ Saisie du litige, la Cour de cassation rejette ces arguments. Elle considère d’abord que la salariée n’avait pas été concrètement, en raison du paiement du complément différentiel, empêchée de rompre son contrat de travail, puisqu’elle avait démissionné treize mois après la conclusion de l’avenant.

5️⃣ La Cour relève par ailleurs que le véhicule avait été choisi par la salariée en contrepartie d’une participation financière. Le surcoût résultant de ce choix constitue donc une dépense personnelle, qui n’est pas l’accessoire du contrat de travail.

👉 Le complément différentiel reste ainsi dû après la rupture.

⚖️ Cour de cassation, cambre sociale, 3 juin 2026, pourvoi n° 25-11.373

01/09/2026

Droit de visite médiatisée : le juge doit fixer la durée‼️
1️⃣ Après la rupture de son couple, un père saisit le juge aux affaires familiales afin de faire modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale à l’égard de sa fille.

2️⃣ Les juges confient alors l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère, tout en accordant au père un droit de visite médiatisé pendant neuf mois, à raison de deux visites par mois. Dans leur décision, ils laissent toutefois à l’association gestionnaire de l’espace de rencontre le soin d’en fixer les jours et horaires.

3️⃣ Saisie du litige, la Cour de cassation censure partiellement cette décision. Elle rappelle que, conformément à l’article 1180-5 du Code de procédure civile, lorsqu’un droit de visite est organisé dans un espace de rencontre, le juge doit fixer non seulement la durée de la mesure et sa périodicité, mais aussi la durée de chaque rencontre.

👉 En l’espèce, si les juges ont bien déterminé la durée de la mesure et la fréquence des visites, ils n’ont pas précisé leur durée, laissant cette décision à l’association. Or, cette détermination relève exclusivement du juge et ne peut être déléguée. Les dispositions relatives au droit de visite médiatisé et celles qui en dépendaient sont donc annulées.

⚖️ Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-15.191

31/08/2026

Dissolution d’une SCI : un droit réservé aux associés‼️
1️⃣ Un créancier, bénéficiant d’un nantissement sur les parts détenues par son débiteur dans une SCI, avait obtenu en justice la dissolution de la société pour justes motifs. Son objectif était de provoquer la liquidation du patrimoine social afin d’obtenir le paiement de sa créance. La Cour d’appel avait admis qu’il puisse agir au moyen de l’action oblique prévue par l’article 1341-1 du Code civil, permettant à un créancier d’exercer les droits de son débiteur resté inactif.

2️⃣ Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que la demande de dissolution judiciaire d’une société pour justes motifs constitue un droit propre à la qualité d’associé. Un créancier, qui reste un tiers à la société, ne peut donc exercer ce droit par la voie de l’action oblique, même pour préserver ses intérêts.

🔎 La Haute juridiction précise également que les justes motifs de dissolution s’apprécient au regard du pacte social, lequel ne lie que les associés.

👉 Cette solution protège ainsi l’autonomie de la société et les autres associés des conséquences des difficultés personnelles de l’un d’entre eux.

⚖️ Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 juin 2026, pourvoi n° 24-19.326
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28/08/2026

Sécurité et ordre public : les sanctions renforcées🧐
⚠️ La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité des citoyens a été publiée au Journal officiel. Elle renforce les moyens d’action et les sanctions applicables à plusieurs comportements portant atteinte à la sécurité du quotidien.

1️⃣ Le texte durcit notamment la répression des rassemblements festifs non autorisés, des rodéos et rassemblements automobiles, de certaines occupations illicites et des infractions commises dans les transports.

2️⃣ La loi renforce également la lutte contre les stupéfiants et le protoxyde d’azote. L’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants passe de 200 à 500 €, tandis que les sanctions relatives à la détention, au transport et à la vente de protoxyde d’azote sont renforcées, notamment lorsque les faits concernent des mineurs ou sont commis en ligne ou en bande organisée.

3️⃣ Enfin, le texte étend certains dispositifs de surveillance. La vidéoprotection algorithmique expérimentée lors des Jeux olympiques est prolongée jusqu’au 31 décembre 2030 et son champ d’application est élargi à certains lieux exposés à des risques graves.

⚖️ Loi n° 2026-798 du 18 août 2026

27/08/2026

Rupture conventionnelle et chômage : attention changement‼️
⚠️ A partir du 1er septembre 2026, les salariés qui partiront dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle ne bénéficieront plus de la même durée maximale d’indemnisation qu’auparavant.

👉 En France métropolitaine, la durée maximale passera de 18 à 15 mois pour les salariés de moins de 55 ans. Pour les salariés âgés de 55 ans à 56 ans, elle sera ramenée de 22,5 à 20,5 mois et pour ceux âgés d’au moins 57 ans, de 27 à 20,5 mois.

👉 Les salariés résidant dans les départements et régions d’outre-mer, à l’exception de Mayotte, bénéficieront de règles spécifiques : la durée maximale sera fixée à 20 mois pour les moins de 55 ans et à 30 mois pour les personnes âgées de 55 ans et plus.

🧐 Attention : ce n’est pas la date de signature de la convention qui comptera, mais la date de fin effective du contrat de travail qui doit devra être retenue. Ainsi, une rupture signée et homologuée avant le 1er septembre, mais avec une fin de contrat après cette date, relèvera du nouveau régime. Par ailleurs, à titre exceptionnel, France travail pourra accorder une prolongation de l’indemnisation aux allocataires de 55 ans et plus après examen de leur dossier.

⚖️ Loi n° 2026-470 du 11 juin 2026

25/08/2026

Divorce : obligation du juge d’ordonner la liquidation des biens‼️
1️⃣ Dans le cadre d’une procédure de divorce, une épouse avait demandé que soient ordonnées les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux du couple ainsi que la désignation d’un notaire.

2️⃣ La Cour d’appel avait toutefois rejeté cette demande, estimant qu’aucune tentative d’accord entre les époux n’avait été engagée et qu’il n’existait donc pas de désaccord établi justifiant l’intervention du juge.

3️⃣ La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que, lorsqu’il prononce le divorce, le juge a l’obligation d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.

👉 Cette obligation ne saurait être écartée au motif que les époux n’auraient pas préalablement recherché un accord amiable. Le juge ne peut en effet se limiter à constater l’absence de désaccord entre les parties : il doit permettre l’engagement du processus de liquidation.

🧐 La Cour précise également que le juge ne peut statuer sur les éventuels désaccords persistants qu’à partir d’un projet de liquidation suffisamment complet établi par le notaire désigné à cet effet.

⚖️ Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er juillet 2026, pourvoi n° 24-13.562
du juge

24/08/2026

Crédit d’impôt innovation et perte du statut de PME🧐
1️⃣ Une société avait bénéficié du crédit d’impôt innovation. A la suite de son acquisition, en année N, par une société elle-même détenue par un groupe, elle s’est retrouvée intégrée à un ensemble d’entreprises liées. Les seuils d’effectif et de chiffre d’affaires devant désormais être appréciés au niveau de l’ensemble du groupe, la société ne remplissait plus les conditions pour être qualifiée de PME. Elle contestait toutefois la remise en cause du crédit d’impôt innovation obtenu au titre de l’année N+1.

2️⃣ Saisis du litige, les juges rappellent que le bénéfice du crédit d’impôt innovation prévu à l’article 244 quater B du CGI est réservé aux entreprises répondant à la définition européenne des micros, petites et moyennes entreprises. Lorsqu’une société perd cette qualité en raison de son intégration dans un groupe, elle cesse d’être éligible au dispositif à compter de la deuxième année consécutive de dépassement des seuils.

⚠️ La règle des deux exercices consécutifs ne permet toutefois pas de maintenir l’avantage fiscal pendant deux années supplémentaires pleines : elle neutralise uniquement la première année de dépassement.

👉 Ainsi, dès lors que la société ne remplissait plus les critères de PME pour la seconde année consécutive, elle ne pouvait plus bénéficier du crédit d’impôt innovation.

⚖️ Cour d’appel de Paris, 6 mai 2026, affaire n° 24PA05217

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