Maître Ghislain Chung To Sang - Cabinet d'avocat à Saint-Louis

11/09/2022

https://www.actu-juridique.fr/droit-penal/que-faire-si-les-forces-de-lordre-refusent-de-prendre-une-plainte/

En principe, les forces de l'ordre n'ont pas à refuser de prendre une plainte. Mais cela arrive de plus en plus souvent. Heureusement, le citoyen dispose

12/11/2021

Détenu à l’établissement pénitentiaire pour mineurs de Lavaur (Tarn), un adolescent avait mangé, en novembre en 2018, au parloir et malgré l’interdiction, un sandwich que sa mère lui avait amené. Il a été poursuivi pour « recel de kebab » et condamné par la justice, mercredi 10 ...

07/07/2021

03/03/2021

Décision du Conseil d'Etat : Le couvre feu ne peut pas interdire à un justiciable de se rendre chez son avocat après 18 heures.

Saisi par l’Ordre des avocats du barreau de Montpellier, le juge des référés estime que les déplacements chez un professionnel du droit et notamment un avocat doivent être autorisés après 18 heures. Il estime que l’absence de cette dérogation durant le couvre-feu porte une atteinte grave...

07/01/2021

Réforme du divorce : ce qui change au 1er janvier 2021

Quelle était la procédure pour divorcer avant le 1er janvier 2021 ? Me Chung To Sang : "L’ancienne procédure de divorce issue de la loi de 2004 avait pour particularité de scinder la procédure de divorce en deux phases.

01/12/2020

https://www.zinfos974.com/Trou-de-memoire-apres-avoir-tue-son-dalon-a-coups-de-balai_a163474.html

Deux hommes étaient jugés lundi et mardi devant la cour criminelle. L'un était accusé d'avoir roué son dalon de coups, provoquant sa mort. L'autre, d'avoir participer à la tuerie sans alerter les forces de l'ordre. Pour faire leur deuil, les proches de la victime ont assisté au procès devant...

26/07/2020

https://www.facebook.com/9025047571/posts/10158008275957572/?d=null&vh=e

22/06/2020

https://www.facebook.com/139266419434751/posts/3571291926232166/

Les époux ne peuvent déroger par une clause de leur contrat de mariage au devoir incombant à chacun d’eux de contribuer aux charges du mariage, qui est d’ordre public

08/06/2020

Une situation conflictuelle, l'incompatibilité d'humeur ou le caractère désagréable de votre salarié ne sont pas des motifs de licenciement.
Seuls des manquements aux obligations découlant du contrat de travail peuvent justifier un licenciement.

Une mésentente suffit pour mettre fin à une relation de couple. Pourquoi en serait-il autrement dans une relation de travail ? Il est difficile de continuer de travailler avec un salarié que l’on (...)

07/06/2020

Le saviez-vous ?

L'existence juridique de la fête des mères :

Article R215-1 du Code de l'action sociale et des familles :
"Chaque année, la République française rend officiellement hommage, aux mères, au cours d'une journée consacrée à la célébration de la " Fête des mères ".
Le ministre chargé de la famille organise cette fête avec le concours de l'union nationale des associations familiales."

Article D215-2 du Code de l'action sociale et des familles :
"La fête des mères est fixée au dernier dimanche de mai. Si cette date coïncide avec celle de la Pentecôte, la fête des mères a lieu le premier dimanche de juin."

Le Cabinet de Maître CHUNG TO SANG souhaite une excellente fête à toutes les mères.

31/05/2020

Vers la disparition inquiétante de l'Etat de Droit ?

Ancien président de cour d’assises, Dominique Coujard estime que l’état d’urgence porte atteinte à l’indépendance de la justice.

27/05/2020

Le montant de la pension alimentaire est fixé en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser et des besoins de celui à qui elle est due.

Il existe un simulateur de calcul et des barèmes indicatifs mais le montant est librement apprécié par le Juge aux affaires familiales au regard de chaque situation.

Il est donc important de se renseigner auprès d'un professionnel du droit avant de saisir un Juge.

Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant. Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales.