Les Partenaires Avocats

16/10/2026

Vers une harmonisation des délais en matière de durée du travail ? 📌

Depuis le 16 août 2026, plusieurs demandes d’autorisation adressées à l’autorité administrative relèvent désormais d’un délai unique de 30 jours. Cela vise notamment la dérogation à la durée maximale hebdomadaire, les horaires individualisés, ainsi que certaines dérogations au travail de nuit des jeunes travailleurs et des apprentis.

Le changement est concret : pour les horaires individualisés, le délai passe de deux mois à 30 jours. Pour d’autres procédures, la rédaction est alignée sur un délai exprimé en jours. Dans certains cas, l’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation. ⏱️

Point de méthode : il faut désormais sécuriser la date de réception ou de dépôt de la demande, vérifier la procédure exacte concernée et recalibrer les circuits internes de suivi. La clarification du délai ne dispense pas de contrôler les conditions de fond applicables. ✅

Un décret du 13 août 2026 clarifie la durée de certains délais applicables à l'administration saisie de demandes de dérogation à la législation sur la durée du travail. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 16 août.

15/10/2026

⚖️ Rupture de contrat, arrêt maladie, retraite : 2027 pourrait changer la donne.

Les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2027 sont au cœur des discussions parlementaires.

Et certaines mesures pourraient avoir des conséquences concrètes sur votre quotidien.

🔹 Salariés : une évolution du régime fiscal et social des indemnités journalières et des indemnités de rupture.
🔹 Employeurs : de nouvelles règles envisagées pour le calcul des exonérations de cotisations.
🔹 Retraités : une possible absence de revalorisation des pensions de base en 2027, sauf pour les revenus modestes.
🔹 Justiciables : la pérennisation envisagée du droit de timbre en appel, avec certaines exceptions.

📌 Attention : à ce stade, il s'agit de propositions, et non de mesures définitivement adoptées.

Connaître les évolutions du droit, c'est pouvoir mieux défendre ses intérêts.

Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2027 ont été déposés à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Leur examen en séance publique devrait respectivement débuter les 13 et 20 octobre. Tour d’horizon des principales …

14/10/2026

La réparation automatique en droit du travail gagne-t-elle du terrain ? ⚖️

Par un arrêt du 9 septembre 2026, la chambre sociale juge désormais que le seul non-respect, par l’employeur, des préconisations individuelles du médecin du travail relatives à l’aménagement, l’adaptation ou la transformation du poste ouvre droit à réparation.

Le salarié n’a donc plus à démontrer un préjudice distinct ni un lien de causalité, dès lors que le manquement constaté engendre, selon la Cour, une atteinte inévitable à la santé et à la sécurité. Cette solution marque un revirement par rapport à la jurisprudence de 2020. 📌

La portée du mouvement reste toutefois encadrée : l’arrêt vise les mesures portant sur le poste de travail, sans trancher expressément le cas des aménagements du temps de travail. En cas de désaccord, la voie de contestation prévue par l’article L. 4624-7 demeure centrale. 📝

Non-respect par l’employeur des préconisations individuelles du médecin du travail : un droit à réparation désormais automatique

06/10/2026

⚖️ Le procès qui a mis les préjugés sur le banc des accusés

En 1978, à Aix-en-Provence, trois hommes comparaissent pour le viol d’Anne Tonglet et d’Araceli Castellano. Les faits ont eu lieu quatre ans plus tôt, dans une calanque près de Marseille.

Mais le procès ne porte pas uniquement sur l’agression. Il révèle aussi la manière dont la société regarde les victimes de violences se*****es.

Leur relation, leur pratique du naturisme et leur comportement sont longuement commentés. Comme si leur vie privée pouvait excuser les faits. Comme si elles devaient démontrer leur respectabilité pour être reconnues comme victimes.

Avec leur avocate Gisèle Halimi, elles refusent cette logique. Elles exigent un procès public et une qualification criminelle des faits, alors que le viol est encore régulièrement minimisé ou jugé comme un simple délit.

Le 3 mai 1978, les accusés sont condamnés pour viol et tentative de viol.

Au-delà du verdict, le procès d’Aix marque une rupture. Il participe à la mobilisation qui conduira, en 1980, à une définition précise du viol dans le Code pénal.

Ce jour-là, la justice n’a pas seulement jugé trois hommes. Elle a commencé à juger les préjugés qui entouraient leurs victimes.

02/10/2026

2 nouvelles fiches complètent désormais le guide DGT sur les salariés protégés. 📌

La version publiée le 27 août 2026 met à jour l’ensemble des fiches et renforce plusieurs points sensibles : compétence de l’inspecteur du travail, procédures internes, motif disciplinaire, motif économique avec efforts de reclassement, et inaptitude médicale.

Les ajouts portent sur deux sujets très opérationnels : la licéité et la recevabilité des moyens de preuve, ainsi que les faits commis hors exécution du contrat de travail, qu’ils relèvent de l’exercice du mandat ou de la vie personnelle du salarié. Ces thèmes appellent une analyse au cas par cas, car la protection ne neutralise ni toutes les causes de rupture ni toutes les exigences probatoires. ⚖️

Pour les employeurs comme pour les représentants du personnel, l’enjeu est clair : vérifier l’étape procédurale, le motif invoqué, l’autorité compétente et les recours ouverts avant toute décision. ✅

Le guide de la DGT relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés a fait l’objet d’une importante refonte pour tenir compte des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.

28/09/2026

Le préjudice décide du juge

Entre conseil de prud’hommes et juridiction de sécurité sociale, la frontière ne se trace pas à partir du contrat de travail, mais à partir du dommage dont l’indemnisation est demandée.

L’arrêt du 8 juillet 2026 le rappelle avec fermeté : lorsqu’un salarié sollicite réparation d’un préjudice directement né d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la juridiction prud’homale est incompétente, même si l’employeur aurait manqué à son obligation de sécurité.

La portée pratique est forte car elle impose un tri en amont des demandes indemnitaires. Une même situation factuelle peut relever de deux juges différents selon la nature du préjudice invoqué.

L’enjeu est donc d’éviter le morcellement mal maîtrisé des actions et les demandes irrecevables pour mauvaise orientation juridictionnelle.

Source : Cass. soc., 8 juill. 2026, n° 24-16.665.

25/09/2026

Un salarié peut préparer une reconversion tout en conservant un cadre juridique précis.

Formation, expérience en entreprise, certification : plusieurs leviers peuvent être combinés.

Et le dispositif peut être lancé aussi bien par le salarié que par l’employeur.

Réf : Dispositif dénommé « la période de reconversion », 2025

22/09/2026

⚖️ Le procès qui passionna la France avant même son ouverture

En octobre 1934, Violette Nozière comparaît devant la cour d’assises de la Seine. À 19 ans, elle est accusée d’avoir empoisonné ses parents. Son père est mort, sa mère a survécu.

Mais bien avant le verdict, la presse a déjà construit son personnage : une jeune femme menteuse, immorale et dangereuse. Ses amours, ses sorties et sa sexualité occupent parfois davantage les journaux que les faits eux-mêmes.

Violette affirme pourtant avoir subi des violences incestueuses de la part de son père. Une accusation difficilement entendue dans une société fondée sur l’autorité paternelle et le silence familial.

Le procès devient alors celui de deux transgressions : le parricide, bien sûr, mais aussi le refus d’une jeune femme de correspondre à l’image de la fille respectable et obéissante.

Le 12 octobre 1934, elle est condamnée à mort. Sa peine sera ensuite commuée. Libérée en 1945, elle sera réhabilitée par la justice en 1963.

L’affaire Violette Nozière pose encore une question essentielle : peut-on juger un crime sans être influencé par le personnage que la société a fabriqué autour de l’accusée ?

21/09/2026

À compter du 1er octobre 2026, la saisine du conseil de prud’hommes par voie électronique évolue : la requête n’aura plus à être accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives. 📌

Le demandeur devra toutefois joindre un bordereau récapitulatif des pièces. La simplification est donc réelle, mais elle ne supprime pas toute exigence documentaire. Le contenu minimal du dossier reste encadré par le Code du travail.

Autre point utile : un nouveau document devient requis, à savoir le dernier bulletin de salaire en lien avec le litige ou, à défaut, toute pièce permettant d’identifier l’activité de l’employeur. Cette précision vise notamment l’orientation du dossier vers la section compétente. ⚖️

Ces règles ne concernent que les instances introduites à compter du 1er octobre 2026. La communication des pièces entre les parties demeure, avec remise d’un exemplaire à la séance ou à l’audience concernée.

Le décret 2026-683 du 27 juillet 2026 facilite la saisine du conseil de prud'hommes par voie électronique en limitant le nombre de pièces accompagnant la requête.