Les Partenaires Avocats

02/09/2026

On croit que la visite de reprise reste automatique dès qu’un arrêt atteint les seuils légaux. En réalité, pour les arrêts délivrés depuis le 15 juin 2026, elle peut être écartée si une visite de préreprise a eu lieu dans les 30 jours précédant la reprise et qu’aucun aménagement n’a été jugé nécessaire. 📌

La dispense n’est donc pas générale : elle dépend d’un enchaînement précis de conditions. 🔎 Les Partenaires Avocats peut vous aider à vérifier si cette dérogation est réellement mobilisable.

Réf : D. 2026-503 12-6-2026 : JO 14-6

28/08/2026

Un changement d’activité en micro-entreprise doit être déclaré dans un délai d’un mois : ce point est-il bien anticipé ? ⏱️

Il est possible de changer d’activité principale, d’ajouter une activité secondaire ou d’en supprimer une, sans fermer la micro-entreprise. La mise à jour se fait en ligne sur le guichet unique.

Ce changement peut modifier le code APE, les interlocuteurs administratifs, les taux de cotisations ou les seuils de chiffre d’affaires applicables.

Le bon repère : préparer avant la démarche la description précise de la nouvelle activité, sa date de début et les justificatifs utiles pour limiter les rejets de dossier.

Le statut de micro-entrepreneur offre une certaine souplesse. Il est possible de faire évoluer son activité, d’en ajouter une nouvelle ou même de changer ...

24/08/2026

Créer une société concurrente pendant un mandat de gérant de SARL est-il possible ? 👇

La réponse de la jurisprudence est claire : par principe, non. Le gérant est tenu à une obligation de loyauté et de fidélité. Ce point est important : la seule création d’une structure concurrente pendant l’exercice du mandat peut suffire à caractériser un manquement, même sans acte de concurrence déloyale prouvé. Le repère concret à retenir est simple : en présence d’activités concurrentes, le risque existe dès la création de la nouvelle société.

Une exception peut toutefois exister si les associés ont donné leur accord unanime. Avant tout projet parallèle, il est donc utile de vérifier deux points : la réalité de la concurrence entre activités et l’existence d’une autorisation formelle.

C’est souvent là que se joue la sécurité juridique du dirigeant. 📂

Le gérant d’une SARL ne peut pas créer une société concurrente durant son mandat

19/08/2026

⚠️ Une proposition de rupture conventionnelle durant un arrêt de travail n’est pas, en soi, un indice de discrimination fondée sur l’état de santé.

L’erreur fréquente consiste à confondre licéité de la démarche et neutralité des circonstances. Une proposition peut être juridiquement envisageable pendant la suspension du contrat, mais devenir probatoirement sensible si elle intervient dans un enchaînement révélateur : annonce d’une pathologie grave, information sur une RQTH, ou éléments convergents laissant supposer un lien avec l’état de santé. 📂

En matière de discrimination, tout se joue sur l’articulation des faits. L’employeur doit donc documenter des motifs objectifs étrangers à toute considération médicale, et le salarié doit raisonner en faisceau d’indices, non sur un fait isolé. 🔍

Les Partenaires Avocats accompagne cette analyse avant que le contentieux ne fige les positions. 🧾

Contactez-nous au +262 262 27 07 27. 📞

Réf : Soc. 17 juin 2026, F-B, n° 25-12.181

17/08/2026

Une révocation décidée par le CSE d’établissement sur ses délégués au CSE central expose à un contentieux immédiat. ⚖️

Le risque est précis : confondre pouvoir de désignation et pouvoir de révocation. La Cour de cassation rappelle qu’en l’absence de texte, le CSE d’établissement ne peut pas mettre fin de lui-même à ce mandat, même s’il a procédé à l’élection. 🔎

La conséquence peut être lourde : la nouvelle désignation intervenue après cette “révocation” encourt l’annulation. Le raisonnement de parallélisme des formes ne suffit pas lorsqu’un mandat électif est encadré par des causes légales de cessation. 📌

Bonne pratique : avant toute remise en cause d’un mandat central, identifier la base légale exacte. Si une révocation est envisagée, la question décisive est celle du titulaire du pouvoir de révocation et de la procédure applicable, notamment syndicale. Les Partenaires Avocats accompagne cette vérification en amont. ✅

Réf : Soc. 28 mai 2026, FS-B, n° 24-14.344

14/08/2026

Une note de service peut rapidement perdre en efficacité si le fond est bon, mais que la forme ou la diffusion ne suivent pas.

Voici les points à vérifier avant envoi :

✅ Vérifier que l’objet est clair, précis et directement lié à la consigne.
✅ Vérifier que le document comporte les mentions essentielles : numéro, expéditeur, destinataires, date, lieu, contenu structuré et signature.
✅ Vérifier que le ton reste factuel, avec des phrases courtes et sans justifications inutiles.
✅ Vérifier que la diffusion permet aux salariés concernés de prendre connaissance de la note, par affichage ou voie électronique.
✅ Vérifier que la note respecte le règlement intérieur lorsqu’elle impose des obligations.

Cocher ces points permet de renforcer la clarté du message, sa portée interne et, selon le cas, sa valeur juridique. Un format stable et une trace conservée facilitent aussi le suivi dans le temps.

Une note de service peut avoir une valeur juridique. Mais comment bien la rédiger ? Quelles sont les mentions obligatoires ?

06/08/2026

Créer le concurrent suffit à trahir la société dirigée

Un gérant de SARL ne peut pas attendre d’avoir capté un client pour manquer à son devoir de fidélité. La Cour de cassation affirme que la création même d’une société concurrente, pendant le mandat, suffit à caractériser la déloyauté.

L’arrêt du 17 juin 2026 dissocie clairement cette faute de la concurrence déloyale. Aucun comportement commercial fautif n’est requis : l’interdiction découle directement de l’article L. 223-22 du code de commerce et de la fonction exercée.

La portée est considérable. Les actes de constitution, d’immatriculation et potentiellement les démarches préparatoires peuvent désormais exposer le dirigeant à une révocation et à une action en responsabilité.

La liberté d’entreprendre reprend ses droits après la cessation effective du mandat. Avant cette date, le dirigeant doit choisir : préparer son concurrent ou rester fidèle à la société qu’il représente.

Source : Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855

22/07/2026

Plus de 40% de prime par action : ce chiffre suffit à comprendre pourquoi l’AMF a examiné de près les achats réalisés juste avant l’annonce d’une cession de contrôle.

La décision rappelle d’abord un point central : en matière d’abus de marché, l’information peut être considérée comme précise avant la finalisation complète de l’opération. Des offres non engageantes, si elles rendent l’opération raisonnablement envisageable et permettent d’anticiper un effet sur le cours, peuvent déjà faire naître une information privilégiée.

Elle précise aussi la méthode de preuve retenue par la commission des sanctions. La détention d’une information privilégiée n’a pas à être démontrée uniquement par une preuve directe. Un faisceau d’indices peut suffire : opérations inhabituelles, chronologie des achats et des ventes, circuit plausible de transmission, absence d’explication convaincante.

Le point pratique est clair : la prévention repose sur la traçabilité des échanges, l’identification des personnes exposées à l’information sensible et l’analyse rapide des opérations atypiques. Cette grille de lecture est utile pour les émetteurs, les dirigeants et les investisseurs qui veulent mieux comprendre le raisonnement du régulateur.

La commission des sanctions de l’AMF sanctionne deux personnes physiques pour des opérations d’initié

15/07/2026

Faut-il forcément louer des bureaux pour avoir une adresse professionnelle crédible ? ✅

Pas forcément. Pour de nombreuses activités exercées à distance, chez les clients ou depuis le domicile, le vrai besoin n’est pas toujours un local à temps plein. Une adresse professionnelle sert aussi à protéger la vie privée, éviter de diffuser son adresse personnelle et séparer plus clairement activité et vie familiale. Elle peut également renforcer la cohérence perçue par certains clients ou partenaires.

La bonne question est souvent plus simple : cette solution sera-t-elle réellement utilisée au quotidien, et restera-t-elle adaptée dans un an ? La flexibilité compte autant que le coût.

Une adresse professionnelle doit soutenir l’organisation de l’entreprise, sans créer de contraintes inutiles.

Lorsque vous créez votre entreprise, l’adresse professionnelle n’est probablement pas la première question que vous vous posez. Entre les démarches administratives, la recherche de clients ou le lancement de votre activité, il y a souvent d’autres priorités. Pourtant, ce choix mérite un ...