Quelles sont les heures d'ouverture ?

Lundi 08:00 - 12:00 14:00 - 18:00 Mardi 08:00 - 12:00 14:00 - 18:00 Mercredi 08:00 - 12:00 14:00 - 18:00 Jeudi 08:00 - 12:00 14:00 - 18:00 Vendredi 08:00 - 12:00 14:00 - 18:00

Avocat divorce et partage de patrimoine à La Réunion

Page d'Accueil
France
Saint Paul
Avocat divorce et partage de patrimoine à La Réunion

Avocate depuis 24 ans, installée à Saint-Denis et Saint-Gilles, son activité dominante est le ... Elle est connue dans le domaine des partages et successions.

Avocate depuis 24 ans en droit de la famille, en divorce et séparation des couples. Egalement médiatrice et coach certifiée HEC Paris, elle s'inscrit dans un accompagnement stratégique et méthodique, savoir:
-Ecouter, questionner, clarifier les situations rencontrées par la personne.
-Comprendre les vrais besoins et intérêts de la personne à court, moyen et long terme.
- Fixer avec la personne les

objectifs à atteindre et déterminer les problèmes à maîtriser.
-Déterminer à chaque instant les stratégies à déployer et choisir les outils appropriés.
-Accompagner la personne juridiquement et humainement jusqu'à la réalisation des objectifs fixés.

25/05/2026

La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 mai 2024, confirme une règle importante en matière de récompenses.

Nous retenons deux principes :

- l’industrie personnelle d’un époux sur son bien propre ne crée pas de récompense ;
- le financement commun de travaux sur ce bien ouvre droit à récompense.

Le calcul doit être effectué proportionnellement à la plus-value apportée par les dépenses supportées par la communauté.

Exemple :

- valeur du bien propre avant travaux : 150 000 €
- valeur après travaux : 178 000 €
- dépenses communes de matériaux : 10 000 €
- coût total des travaux : 18 000 €

La récompense se calcule ainsi :
(178 000 - 150 000) x 10 000 / 18 000 = 15 400 €.

Cette solution confirme la jurisprudence classique et précise la méthode de calcul lorsque la communauté a contribué à l’amélioration du bien.

23/05/2026

Deux arrêts rendus les 12 juin 2025 et 2 juillet 2025 retiennent particulièrement notre attention 📚

La Cour de cassation y rappelle une règle essentielle en matière successorale : les biens composant la masse successorale, y compris les biens donnés entre vifs, s’évaluent au jour du décès du défunt.

Autrement dit, les améliorations ou dégradations imputables au donataire après la donation ne doivent pas être prises en compte.

Dans le premier arrêt, un bien donné en 2013 et amélioré avant le décès en 2025 a donc été réintégré à sa valeur au jour du décès, sans tenir compte des travaux réalisés.

Dans le second, un bien vendu avant le décès a été évalué à la date de l’aliénation pour déterminer la quotité disponible ⚖️

Un rappel utile pour sécuriser le calcul de la réserve et de la quotité disponible.

22/05/2026

Un terrain sans accès suffisant à la voie publique, et la question du passage devient vite centrale.

Nous rappelons que l’article 682 du Code civil permet, en cas d’enclave, de demander un passage sur les fonds voisins afin d’assurer la desserte complète du terrain.

La Cour de cassation précise que cette servitude légale est instituée pour l’usage et l’utilité d’un fonds déterminé, pas au profit d’une personne.

Elle rappelle aussi qu’une simple tolérance de passage ne vaut pas servitude si elle n’a pas été formalisée. ⚖️ 📌 🏠

Une précision utile pour mieux sécuriser ces situations.

21/05/2026

Nous rappelons un point essentiel : la donation-partage ne peut pas inclure de quotes-parts indivises.

La Cour de cassation l’a précisé dans son arrêt du 2 juillet 2025
(Cass. 1re civ., n° 23-16.329).

Lorsque l’acte attribue des biens en indivision, même si certains biens sont transmis en pleine propriété, il est requalifié en donation simple.

Cette requalification entraîne plusieurs conséquences :

- possibilité pour les donataires de demander un complément de part dans les deux ans suivant le décès ;
- risque de déséquilibre économique ;
- fragilisation de la sécurité juridique de l’acte.

Avant le décès du disposant, un partage complémentaire reste possible, conformément à l’article 1076 du Code civil.

21/03/2026

Estimer la valeur d’un bien « rapportable » à une succession… cela suppose d’abord de savoir s’il est rapportable. ✅

Dans une affaire, un père décédé avait institué ses enfants comme légataires dans son testament.

Avant son décès, il avait vendu des terres agricoles à l’un de ses fils, et consenti une donation portant sur la nue-propriété de deux maisons.

Au moment du règlement de la succession, des difficultés sont apparues entre les héritiers.

La Cour rappelle un point clé : selon l’article 843 du Code civil, seule une libéralité est rapportable à la succession.

Et une libéralité suppose un appauvrissement volontaire du disposant, dans l’intention de gratifier un héritier.

Retenir la bonne qualification, c’est souvent déjà apaiser le débat. ⚖️

20/03/2026

La Cour de cassation rappelle deux principes concernant l’indemnité d’occupation en indivision (articles 815-9 et 815-10 du Code civil) :
• Jouissance privative : L’indemnité d’occupation suppose que l’ex-époux ait eu une jouissance exclusive du bien indivis. La Cour casse un arrêt d’appel qui avait condamné un époux sans vérifier s’il avait effectivement remis le bien à la disposition de l’indivision avant le partage (Cass. 1re civ., 12 juin 2025).
• Prescription : Lorsqu’un ex-époux demande une indemnité d’occupation plus de cinq ans après que le jugement de divorce est devenu définitif, il ne peut obtenir que l’indemnité portant sur les cinq années précédant sa demande, sauf interruption ou suspension de la prescription (Cass. 1re civ., 2 juill. 2025).

18/03/2026

La Cour de cassation (2 avril 2025) rappelle un point très concret en succession : quand il y a démembrement (usufruit / nue-propriété), le passif successoral déductible ne se “colle” pas automatiquement sur le nu-propriétaire.

Le principe (art. 669 du CGI) est clair : la part nette taxable se calcule après une répartition proportionnelle des dettes entre usufruitier et nu-propriétaire, selon la valeur de leurs droits.

Dans l’affaire jugée, l’administration avait imputé toute la dette à l’enfant nu-propriétaire, augmentant sa base taxable. La Cour sanctionne cette méthode, en cohérence avec les règles civiles (art. 612 et 870 C. civ.). ⚖️

Une répartition juste du passif, c’est une imposition plus fidèle à la réalité des droits transmis. ✅

16/03/2026

Dans certaines conventions de divorce, la prestation compensatoire peut prendre la forme d’un droit d’usage et d’habitation sur un bien.

Point important rappelé par la Cour de cassation : dès qu’une promesse unilatérale de vente vaut engagement ferme et irrévocable (dans le délai prévu), cela peut suffire à convertir ce droit en capital. 💡

La Cour d’appel avait retenu que la vente n’était pas « définitive » au stade de la promesse.

La Cour de cassation censure : la conversion ne dépend pas de la réalisation effective de la vente, mais de l’existence d’un engagement ferme pris dans le délai de la convention. ✅

Conclusion : dans une convention de divorce, le calendrier et la rédaction des engagements de vente peuvent avoir un effet immédiat. 📌

Adresse

64 Avenue Eudoxie Nonge
Saint Paul
97490

Heures d'ouverture

Lundi	08:00 - 12:00
	14:00 - 18:00
Mardi	08:00 - 12:00
	14:00 - 18:00
Mercredi	08:00 - 12:00
	14:00 - 18:00
Jeudi	08:00 - 12:00
	14:00 - 18:00
Vendredi	08:00 - 12:00
	14:00 - 18:00

Téléphone

+262262282266

Site Web

http://www.avocat-riess-valerius-reunion.com/

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque Avocat divorce et partage de patrimoine à La Réunion publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.