PB Avocats

01/06/2026

En liquidation judiciaire, le liquidateur ne peut pas agir contre le dirigeant sur n’importe quel fondement.

La Cour de cassation rappelle que s’il existe une insuffisance d’actif, c’est le régime spécial de l’article L. 651-2 du Code de commerce qui prime.

L’action de droit commun n’est possible que si le liquidateur prouve l’absence d’insuffisance d’actif.

Un rappel utile : avant de discuter la faute du dirigeant, il faut vérifier le fondement de l’action.

Lorsqu’une société est placée en liquidation judiciaire, son dirigeant peut être poursuivi personnellement pour faute de gestion. Mais le liquidateur ne peut pas agir sur n’importe quel fondement. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 4 mars 2026. Dans cette affaire,...

20/05/2026

📌 Adresse personnelle du salarié : attention aux transmissions

Un employeur ne peut pas transmettre un document contenant l’adresse personnelle d’un salarié sans la masquer.

La Cour de cassation rappelle que cette adresse relève de la vie privée. Même si elle est déjà connue par ailleurs, son absence d’occultation peut engager la responsabilité de l’employeur.

👉 Avant de transmettre un document : on vérifie, on masque, on protège.

Un employeur peut-il transmettre un document contenant l’adresse personnelle d’un salarié sans précaution particulière ? La Cour de cassation répond clairement par la négative. Une telle pratique constitue une atteinte à la vie privée engageant la responsabilité de l’employeur. Une don...

27/04/2026

Refuser de signer une convocation peut-il annuler un ? La réponse va vous surprendre.

Lorsqu’un employeur envisage un licenciement pour motif personnel, il doit obligatoirement convoquer le salarié à un entretien préalable (article L. 1232-2 du Code du travail). Mais que se passe-t-il si le salarié refuse de signer la convocation remise en main propre ? Ce refus rend-il la proc...

24/04/2026

Le tribunal administratif a refusé d‘abroger l’arrêté préfectoral d’octobre 1966 réglementant le travail dominical à La Réunion.

16/03/2026

📢 Le cabinet PB AVOCATS recrute !

Nous recherchons un(e) avocat(e) collaborateur(trice) en droit social pour rejoindre notre cabinet situé à Saint-Gilles-les-Bains (Île de La Réunion), au Barreau de Saint-Denis de La Réunion.

📅 Poste à pourvoir à compter de mai 2026.

Les personnes intéressées trouveront l’ensemble des informations relatives au poste sur la page dédiée de notre site.

N’hésitez pas à partager cette publication au sein de vos réseaux professionnels.

📩 Les candidatures peuvent être adressées directement au cabinet.

A la recherche de nouveaux talents pour enrichir notre équipe, nous procédons au recrutement de collaborateurs : avocat, assistante juridique...

22/12/2025

𝗔̀ 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹 𝗲́𝗴𝗮𝗹, 𝘀𝗮𝗹𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗲́𝗴𝗮𝗹 ? 𝗣𝗮𝘀 𝘀𝗶 𝘀𝗶𝗺𝗽𝗹𝗲… 𝘀𝘂𝗿𝘁𝗼𝘂𝘁 𝗮𝗽𝗿𝗲̀𝘀 𝘂𝗻𝗲 𝗳𝘂𝘀𝗶𝗼𝗻 ⚖️

Un salarié découvre qu’un collègue transféré lors d’une fusion est mieux payé, alors qu’ils occupent des fonctions équivalentes.
👉 Inégalité salariale interdite ? Pas forcément.

Pourquoi ❓
Parce que le droit du travail combine :
✔️ le maintien obligatoire du contrat en cas de transfert
✔️ le principe d’égalité de rémunération, qui n’est pas absolu

📌 La Cour de cassation rappelle qu’un écart peut être légalement justifié lorsqu’il résulte d’une obligation légale… et non d’un choix arbitraire de l’employeur.

➡️ Salariés, RH, dirigeants : attention aux idées reçues après une fusion.

💬 Vous avez déjà rencontré ce type de situation ?



https://www.pb-avocats.re/a-travail-egal-salaire-egal-pas-toujours-surtout-apres-une-fusion/

03/11/2025

Les entreprises réunionnaises ont créé 9,5 milliards d’euros de valeur ajoutée en 2023.

L’Insee indique que les entreprises de La Réunion ont produit 9,5 milliards d’euros de valeur ajoutée en 2023, un ralentissement net par rapport à 2022.

27/10/2025

💼 Salarié fautif : quand peut-on lui demander de rembourser ?
👉 Seulement en cas de .

La Cour de cassation (6 mai 2025) rappelle que seule la faute lourde — avec intention de nuire — permet d’engager la responsabilité financière d’un salarié. Une limite essentielle entre justice et abus.

Peut-on faire payer un salarié pour les dommages qu’il a causés à l’entreprise ? Si la réponse paraît intuitive, le droit du travail français y oppose une exigence redoutable : seule une faute lourde peut justifier la condamnation pécuniaire du salarié. Ce principe, issu du principe selo...

29/09/2025

𝐒𝐀𝐑𝐋 : 𝐋𝐞𝐬 𝐚𝐬𝐬𝐨𝐜𝐢𝐞́𝐬 𝐝𝐨𝐢𝐯𝐞𝐧𝐭 𝐬𝐭𝐚𝐭𝐮𝐞𝐫 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐞́𝐥𝐚𝐢𝐬 𝐬𝐮𝐫 𝐥’𝐚𝐠𝐫𝐞́𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝’𝐮𝐧𝐞 𝐜𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐬
Les associés n’ont pas l’éternité pour décider : 3 mois maximum !
👉 Passé ce délai, l’agrément d’une cession de parts est automatique et définitif.
Un rappel essentiel de la Cour de cassation pour éviter les blocages et garantir la sécurité juridique.

En SARL, lorsque des parts sont cédées à un tiers, les associés doivent impérativement se prononcer dans un délai de trois mois. Passé ce délai, l’agrément est considéré comme acquis. La Cour de cassation vient de le rappeler clairement. Pourquoi c’est important ? Dans une SARL, les a...

25/09/2025

👉 𝗦𝗮𝗹𝗮𝗿𝗶𝗲́ 𝗽𝗿𝗼𝘁𝗲́𝗴𝗲́ 𝗲𝘁 𝗽𝗿𝗲́𝘀𝗼𝗺𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗱𝗲́𝗺𝗶𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 : 𝗰𝗲 𝗾𝘂’𝗶𝗹 𝗳𝗮𝘂𝘁 𝘀𝗮𝘃𝗼𝗶𝗿
La présomption de a changé les règles en cas d’abandon de poste. Mais pour un protégé, l’autorisation de l’inspection du travail reste indispensable. ⚖️
Sans elle, la rupture est nulle et la réintégration doit être ordonnée.

La création de la présomption de démission en cas d’abandon de poste a marqué une évolution majeure du droit du travail. Toutefois, son application aux salariés protégés, qui bénéficient d’une protection contre les mesures de licenciement, soulève des interrogations. L’arrêt de la ...