05/10/2026
⚠️ Accident du travail : quand peut-on parler de faute inexcusable de l’employeur ?
La survenue d’un accident ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une faute inexcusable.
Pour envisager une action, plusieurs éléments doivent être examinés avec précision :
☑️ le danger auquel le salarié était exposé
☑️ la connaissance du danger par l’employeur
☑️ les mesures de prévention réellement mises en place
☑️ les preuves disponibles
☑️ le délai pour agir
En principe, il appartient au salarié d’apporter les éléments permettant d’établir que l’employeur avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en protéger.
Le délai pour agir est en principe de 2 ans, mais son point de départ peut varier selon la situation.
👨⚖️ L’accompagnement d’un avocat permet d’analyser les circonstances de l’accident, les preuves disponibles et la stratégie à envisager avant d’engager une procédure.
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