Quelles sont les heures d'ouverture ?

Lundi 09:00 - 17:00 Mardi 09:00 - 17:00 Mercredi 09:00 - 17:00 Jeudi 09:00 - 17:00 Vendredi 09:00 - 17:00

Quel est le site Web ?

http://www.dugoujon-associes.fr/

Dugoujon & Associés Société d'Avocats, 118 rue Jean Chatel, Saint-Denis (2026)

27/08/2026

🔵 Vous avez obtenu une décision de justice favorable ?

Elle peut devenir définitive... si votre adversaire ne respecte pas les délais pour faire appel.

Beaucoup pensent qu'un léger re**rd peut être toléré.

⚖️ En procédure civile, ce n'est pas le cas.
Les délais de recours sont des délais de rigueur.

Un appel déposé après leur expiration est, en principe, irrecevable.
Peu importe que le re**rd soit de quelques jours seulement.

Pourquoi cette exigence ? 🔎

Parce que les délais garantissent la sécurité juridique.

Une fois le délai expiré, une décision de justice peut devenir définitive, permettant aux parties de connaître enfin leurs droits et leurs obligations.

Que l'on soit riverain, propriétaire, collectivité ou acteur public, une procédure ne se gagne pas uniquement sur le fond.

Le respect des règles procédurales est tout aussi déterminant.

💬 Saviez-vous que quelques jours de re**rd peuvent suffire à rendre un recours irrecevable ?

20/08/2026

🔵 Victoire : aux Avirons, des riverains obtiennent l'arrêt d'un projet immobilier qui menaçait leur vue.

⚖️ En 2025, le juge des référés a ordonné la suspension d'un projet immobilier situé aux Avirons.

Pourquoi ?

Parce que les actes de propriété des riverains prévoyaient depuis de nombreuses années une règle très précise :

👉 les constructions voisines ne pouvaient pas dépasser une certaine hauteur afin de préserver leur vue.

Or, le projet autorisé prévoyait des bâtiments plus élevés.

Défendus par Me Aurore Doulouma, les riverains ont alors saisi le juge en urgence.

Le tribunal leur a donné raison.

Il rappelle un principe essentiel :

📘 Un permis de construire ne permet pas d'ignorer les droits attachés aux propriétés voisines.

Même lorsqu'un projet a obtenu son autorisation d'urbanisme, il doit encore respecter les limitations figurant dans les actes de propriété.

Conséquence :

✅ les travaux sont suspendus ;

✅ le projet ne pourra reprendre qu'après sa mise en conformité ;

✅ une astreinte financière a été prononcée afin de garantir l'exécution de la décision.

Cette affaire rappelle qu'un permis de construire ne règle pas toutes les questions.

Les actes notariés peuvent parfois limiter la hauteur d'une construction, préserver une vue ou protéger certains droits attachés aux terrains voisins.

Pour les propriétaires, c'est un rappel utile : les droits attachés à votre bien peuvent encore être protégés, même lorsqu'un chantier a déjà commencé.

Pour les porteurs de projet, la vérification des actes de propriété constitue une étape essentielle avant toute opération immobilière.

💬 Saviez-vous qu'un chantier pouvait être arrêté malgré l'existence d'un permis de construire ?

13/08/2026

🔵 Piscine inachevée : que faire lorsque le chantier n'avance plus ?

Faire construire une piscine est souvent un projet de longue date.

Mais lorsque les travaux prennent du re**rd, que les demandes de paiement continuent et que le chantier semble ne jamais se terminer, la situation peut rapidement devenir source d'inquiétude.

⚖️ Avant même d'engager une action en indemnisation, une première étape était nécessaire : faire constater objectivement la situation avec une expertise judiciaire.

Concrètement, un expert indépendant peut :

🔹 examiner l'état réel du chantier ;
🔹 identifier les travaux réalisés et ceux qui ne le sont pas ;
🔹 analyser les sommes déjà versées au regard de l'avancement des travaux ;
🔹 évaluer le coût nécessaire pour achever l'ouvrage ;
🔹 déterminer les éventuelles responsabilités.

📘 Dans les litiges liés à des travaux de construction ou de rénovation, l'expertise judiciaire constitue souvent une étape déterminante.

Elle permet de préserver les preuves et d'obtenir une analyse technique indépendante avant d'engager, si nécessaire, une procédure au fond.

Mais attention, le tribunal doit considèrer que les difficultés soulevées sont suffisamment sérieuses pour justifier l'intervention d'un expert judiciaire.

💡 Un rappel utile pour tous les particuliers confrontés à un chantier qui s'éternise : avant d'agir dans l'urgence, il est souvent indispensable de constituer un dossier solide.

Vous êtes confronté à des difficultés sur un chantier de construction ou de rénovation ?

Notre cabinet accompagne régulièrement particuliers et professionnels dans ce type de situation à La Réunion et à Mayotte.

10/08/2026

🔷 Beaucoup pensent qu’occuper un terrain 30 à 40 ans suffit à devenir propriétaire.

Mais ce n’est pas si simple.

À La Réunion, à Mayotte et plus largement dans les Outre-mer, les occupations sans titre sont loin d’être rares.

Des maisons construites depuis des décennies.
Des terrains transmis “de fait”.
Des familles installées depuis toujours sur une parcelle… sans régularisation juridique.

Et souvent, le problème n’apparaît que lorsque vient le moment de :
➡️ vendre,
➡️ transmettre,
➡️ demander un permis,
➡️ raccorder un bien,
➡️ obtenir un financement,
➡️ ou sécuriser un projet.

⚖️ Le droit prévoit effectivement certains mécanismes de régularisation, notamment la prescription acquisitive, aussi appelée usucapion.

👉 Dans certaines conditions, une personne qui occupe un bien de manière :
🔹 continue,
🔹 paisible,
🔹 publique,
🔹 non équivoque,
🔹 et à titre de propriétaire,

peut revendiquer la propriété après un certain délai.

Mais il existe une limite essentielle, souvent méconnue :
📌 un bien appartenant au domaine public ne peut jamais être acquis par prescription.

Autrement dit :
➡️ occuper un terrain public pendant 30 ou 40 ans ne suffit pas à en devenir propriétaire.

Et c’est précisément là que de nombreuses situations se compliquent.

Car derrière ces occupations anciennes se cachent des enjeux très concrets :
🔹 insécurité foncière,
🔹 successions bloquées,
🔹 impossibilité de vendre,
🔹 conflits familiaux,
🔹 difficultés d’aménagement,
🔹 ou encore impossibilité pour les collectivités de valoriser certains terrains.

À Mayotte notamment, ces questions sont aujourd’hui au cœur des problématiques foncières et de la sécurisation des parcelles.

Le droit foncier ultramarin est souvent bien plus complexe qu’il n’y paraît.

💬 Faut-il, selon vous, faciliter davantage les mécanismes de régularisation foncière dans les Outre-mer ?

30/07/2026

🔵 Marchés publics : une offre “trop basse” peut être rejetée. ⚖️

En commande publique, proposer le prix le plus bas ne garantit pas toujours de remporter un marché.

Au contraire !

Un acheteur public peut considérer qu’une offre est… “anormalement basse”.

📘 Une offre anormalement basse est une offre dont le prix paraît manifestement sous-évalué au regard :
➡️ des prestations demandées,
➡️ des coûts du marché,
➡️ ou des conditions normales d’exécution.

Autrement dit :
un prix particulièrement attractif peut aussi susciter des interrogations.

Pourquoi ?
Parce qu’un prix trop faible peut révéler :

❌ une erreur de chiffrage,
❌ une sous-évaluation des coûts réels,
❌ le non-respect du droit du travail,
❌ des conditions d’exécution irréalistes,
❌ ou un risque de mauvaise exécution du marché.

⚠️ L’acheteur public ne peut toutefois pas rejeter automatiquement l’offre.

Avant toute décision, il doit :
🔹 demander des explications au candidat,
🔹 analyser les justifications fournies,
🔹 et vérifier si le prix proposé reste économiquement viable.

Le candidat peut alors expliquer :
➡️ son mode d’organisation,
➡️ une innovation technique,
➡️ des conditions particulièrement favorables,
➡️ ou encore une optimisation spécifique des coûts.

Mais si les justifications sont insuffisantes, l’offre peut être rejetée.

📌 Ce contrôle poursuit un objectif essentiel :
préserver l’égalité entre les candidats et sécuriser la bonne exécution du contrat public.

Car derrière une offre anormalement basse, les risques peuvent être importants :
🔹 abandon du chantier,
🔹 re**rds d’exécution,
🔹 difficultés financières du titulaire,
🔹 demandes d’avenants,
🔹 ou dégradation de la qualité des prestations.

Dans la pratique, cette notion reste souvent source de contentieux, notamment dans les secteurs du BTP, des services, de la restauration collective ou encore de la propreté.

💬 Selon vous, les acheteurs publics contrôlent-ils suffisamment les offres anormalement basses aujourd’hui ?

23/07/2026

🔷 Dugoujon & Associés recrute un(e) avocat(e) en droit public

Dans le cadre du départ d’une collaboratrice, qui rejoint la fonction publique, notre cabinet recherche un(e) avocat(e) pour intervenir principalement en droit de l’aménagement, droit de l’expropriation et domanialité publique et privée.

📍 Qui sommes-nous ?

Implanté à La Réunion depuis près de 20 ans, le cabinet Dugoujon & Associés accompagne les collectivités, établissements publics, entreprises et particuliers, en conseil comme en contentieux, avec une expertise reconnue en droit public.

📘 Le profil recherché

Avocat(e) titulaire d’une formation en droit public ;

Une première expérience est appréciée ;

Une appétence pour le droit de l’aménagement, le droit de l’expropriation et la domanialité publique et privée est attendue ;

Des connaissances en droit de l’urbanisme seront un véritable atout.

🌟 Les qualités que nous recherchons

• Rigueur et sens de l’analyse ;
• Esprit d’équipe ;
• Autonomie et organisation ;
• Envie de s’investir durablement dans un cabinet reconnu pour son expertise.

⚖️ Vos missions

Vous serez amené(e) à accompagner nos clients en conseil et en contentieux, principalement sur des dossiers relevant du droit de l’aménagement, du droit de l’expropriation, de la domanialité publique et privée, ainsi que du droit de l’urbanisme.

🤝 Pourquoi nous rejoindre ?

Rejoindre Dugoujon & Associés, c’est intégrer un cabinet reconnu à La Réunion et à Mayotte, intervenir sur des dossiers variés et techniques, et développer une expertise de haut niveau aux côtés d’une équipe expérimentée.

📍 Poste basé à La Réunion
Adressez votre CV et votre lettre de motivation à [email protected].

17/07/2026

🔵 Lanceurs d’alerte dans la fonction publique : un statut protecteur encore trop méconnu.

Dans les collectivités, les administrations et les établissements publics, certains agents hésitent encore à signaler des faits graves :
➡️ conflits d’intérêts,
➡️ détournements de fonds publics,
➡️ atteintes à la probité,
➡️ harcèlement,
➡️ violations de la loi ou risques pour l’intérêt général.

Pourquoi ?

Parce qu’alerter expose parfois à des tensions internes, des mises à l’écart, voire des représailles professionnelles.

Pourtant, le droit protège aujourd’hui les lanceurs d’alerte. ⚖️

Depuis la loi Waserman du 21 mars 2022, le dispositif a été renforcé.

Un agent public peut signaler ou divulguer, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur :
🔹 un crime ou un délit,
🔹 une menace ou un préjudice pour l’intérêt général,
🔹 une violation du droit national ou européen.

Et surtout :

❌ aucune mesure de représailles ne peut légalement être prise contre lui en raison de ce signalement :
➡️ mutation forcée,
➡️ refus de promotion,
➡️ sanctions disciplinaires,
➡️ intimidation ou discrimination.

Les collectivités de plus de 50 agents doivent d’ailleurs mettre en place une procédure interne de recueil et de traitement des signalements.

Mais dans la pratique, plusieurs difficultés demeurent :
🔹 des procédures internes parfois inexistantes ou peu lisibles,
🔹 une confusion fréquente entre devoir de réserve et droit d’alerte,
🔹 des agents qui ignorent encore les protections dont ils bénéficient,
🔹 et des collectivités qui peinent à concilier transparence, protection des agents et continuité du service public.

⚠️ Attention également :
Le statut protecteur du lanceur d’alerte suppose le respect de certaines conditions.
La bonne foi et le cadre du signalement restent essentiels.

Dans les territoires ultramarins, ces situations peuvent être encore plus sensibles humainement et professionnellement.

Notre cabinet Dugoujon & Associés accompagne les agents afin de sécuriser juridiquement leurs démarches et de veiller à la protection de leurs droits. ⤵️

10/07/2026

🔵 Marchés publics : une simple erreur peut suffire à faire perdre un contrat. ⚖️

Dans un appel d’offres, beaucoup d’entreprises pensent que tout se joue sur :
➡️ le prix,
➡️ la qualité technique,
➡️ ou l’expérience.

Mais parfois, un marché public se perd… avant même l’analyse des offres.

Pourquoi ?

Parce que l’offre est considérée comme irrégulière.

📘 En droit de la commande publique, une offre est irrégulière lorsqu’elle :
🔹 ne respecte pas les exigences du règlement de consultation,
🔹 est incomplète,
🔹 ou méconnaît une obligation légale ou réglementaire.

Et dans la pratique, les causes sont fréquentes :

❌ un document obligatoire oublié,
❌ un mémoire technique incomplet,
❌ une signature manquante,
❌ une variante interdite,
❌ une réponse qui ne respecte pas le cahier des charges,
❌ ou encore des pièces transmises hors délai.

⚠️ Conséquence :
l’acheteur public peut écarter l’offre, même si elle était économiquement très avantageuse.

C’est un point souvent sous-estimé par les entreprises.

Dans certains cas, une régularisation reste possible.

Mais attention :
elle demeure strictement encadrée et ne doit pas modifier substantiellement l’offre initiale ni rompre l’égalité entre les candidats.

📌 En pratique, beaucoup de difficultés proviennent :
🔹 d’une lecture trop rapide des pièces du marché,
🔹 d’un manque d’anticipation,
🔹 ou d’une méconnaissance des exigences de la commande publique.

Un rappel utile pour les entreprises qui répondent aux appels d’offres.

💬 Avez-vous déjà été confronté à une offre rejetée pour irrégularité dans le cadre d’un marché public ?

03/07/2026

🔵 Vous avez répondu à un appel d’offres… mais votre entreprise n’a pas été retenue ?

Dans certains cas, il est possible d’agir rapidement avant même la signature du contrat. ⚖️

Les procédures de référé en matière de commande publique permettent aux entreprises évincées de contester les conditions d’attribution d’un marché public ou d’une concession lorsqu’elles estiment que les règles de publicité ou de mise en concurrence n’ont pas été respectées.

👉 L’objectif peut être :
🔹 obtenir la suspension de la procédure,
🔹 faire annuler certaines décisions irrégulières,
🔹 ou encore permettre une nouvelle mise en concurrence.

Ces recours sont soumis à des délais extrêmement courts et nécessitent une analyse rapide et rigoureuse de la procédure menée par l’acheteur public.

À La Réunion, à Mayotte et dans les territoires ultramarins, ces contentieux sont devenus particulièrement stratégiques pour les entreprises qui répondent à la commande publique. 📄

Le juge peut notamment contrôler :
🔹 les critères de sélection utilisés,
🔹 les conditions d’analyse des offres,
🔹 l’égalité de traitement entre les candidats,
🔹 ou encore les obligations de transparence et de publicité.

Le contentieux de la commande publique constitue aujourd’hui un véritable enjeu économique pour de nombreux opérateurs.

Notre cabinet Dugoujon & Associés accompagne les entreprises dans les contestations d’appels d’offres et les procédures d’urgence liées aux marchés publics.

🗨️Avez-vous déjà été confronté à une procédure d’attribution que vous estimiez irrégulière ?

25/06/2026

🔷 « Nous préemptons votre terrain. »

À La Réunion et à Mayotte, de nombreux propriétaires découvrent l’existence du droit de préemption au moment de vendre leur bien.

Concrètement, lorsqu’un terrain ou une maison est mis en vente dans certaines zones, une collectivité ou l’EPFR peut décider d’acheter le bien à la place de l’acquéreur initial afin de réaliser un projet d’intérêt général :
logements, équipements publics, aménagement urbain… 🏗️

Mais, dans la pratique, cette procédure suscite souvent beaucoup d’interrogations :

➡️ Pourquoi mon terrain est-il concerné ?
➡️ Puis-je refuser la préemption ?
➡️ Le prix proposé est-il imposé ?
➡️ Que se passe-t-il si le projet annoncé n’aboutit jamais ?

⚖️ Ce que beaucoup ignorent :
la préemption est strictement encadrée par la loi.

L’administration doit notamment :
🔹 justifier d’un véritable projet d’intérêt général,
🔹 respecter une procédure précise,
🔹 et proposer une évaluation cohérente du bien.

Et surtout, le propriétaire conserve des droits.

📌 Il peut contester la décision de préemption,
📌 demander une meilleure indemnisation,
📌 ou saisir le juge en cas de désaccord sur le prix proposé.

Dans des territoires où le foncier devient de plus en plus rare et stratégique, ces situations sont aujourd’hui fréquentes.

Le droit de préemption est un outil d’aménagement du territoire.
Mais il doit aussi garantir un équilibre entre intérêt général et respect du droit de propriété.

💬 Avez-vous déjà été confronté, directement ou indirectement, à une préemption à La Réunion ou à Mayotte ?

Dugoujon & Associés Société d'Avocats

27/08/2026

20/08/2026

13/08/2026

10/08/2026

30/07/2026

23/07/2026

17/07/2026

10/07/2026

03/07/2026

25/06/2026

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