Quelles sont les heures d'ouverture ?

Lundi 09:00 - 17:00 Mardi 09:00 - 17:00 Mercredi 09:00 - 17:00 Jeudi 09:00 - 17:00 Vendredi 09:00 - 17:00

Quel est le site Web ?

http://www.dugoujon-associes.fr/

Dugoujon & Associés Société d'Avocats, 118 rue Jean Chatel, Saint-Denis (2026)

26/05/2026

🔵 Ce jeudi 28 mai, nous aurons le plaisir d’intervenir aux côtés d’OdiaRun pour un webinaire consacré aux actualités des marchés publics et aux transformations qui impactent déjà les acheteurs publics, les collectivités et les entreprises à La Réunion, à Mayotte et plus largement dans les territoires ultramarins.

📌 Au programme :

🔹 Actualités des marchés publics
🔹 Évolutions et enjeux pour les acheteurs publics
🔹 Nouvelles obligations RSE à anticiper dès août 2026
🔹 Intelligence artificielle et commande publique
🔹 Présentation d’ODIANA, l’outil IA développé par Odiarun pour l’analyse des DCE et la sécurisation des réponses aux appels d’offres
🔹 Temps d’échange et réponses à vos questions

⚖️ L’intelligence artificielle ouvre des perspectives nouvelles dans la commande publique.
Mais son utilisation suppose aussi une vigilance juridique : sécurité des procédures, transparence, confidentialité des données, responsabilité des acteurs ou encore maîtrise des risques liés à l’automatisation.

Ces sujets seront au cœur des échanges.

📅 Jeudi 28 mai 2026
⏰ 11h00 – 12h30
💻 En ligne

🎤 Webinaire animé par :
🔹 Marie Sempéré, référente marchés publics chez OdiaRun
🔹 Me Eric Dugoujon, avocat associé en droit public

👉 Inscription gratuite : https://www.eventbrite.fr/e/billets-webinaire-actualites-commande-publique-rse-marches-publics-et-ia-1988547737814?aff=oddtdtcreator

22/05/2026

🔵 Circulation difficile autour d’un projet immobilier : quels leviers activer ?

👉 3 points à vérifier :

🔹 L’autorisation d’urbanisme
Un permis de construire doit prendre en compte les conditions d’accès, de sécurité et de stationnement.

🔹 Les règles de planification applicables
Les documents d’urbanisme doivent rester cohérents avec la réalité du terrain et du projet.

🔹 L’adaptation des accès
Lorsque les voies ou accès ne sont pas adaptés à l’usage prévu, cela peut soulever des problématiques concrètes pour le projet.

En pratique, ces éléments peuvent avoir un impact direct sur :
➡︎ la circulation autour du site
➡︎ le stationnement disponible
➡︎ l’accessibilité du projet

💬 Chaque situation doit être analysée au cas par cas, en fonction du terrain et des contraintes existantes.

Notre cabinet accompagne les particuliers et les acteurs de l’aménagement à La Réunion et Mayotte sur ces problématiques.

15/05/2026

🔷 Vous souhaitez agrandir votre maison ou votre hangar sur votre terrain agricole ?

Avant de vous lancer, un document va peser lourd dans votre projet : le Plan Local d’Urbanisme PLU.

Le PLU, c’est le document qui organise l’usage du sol dans votre commune. Il encadre ce que l’on peut construire notamment en zone agricole. 🏗️🌱

🔎 En revanche, le PLU ne peut pas réglementer votre production agricole ni décider de la taille de votre cheptel.
👉 Cela est expressément interdit par l’article L.101-3 du Code de l’urbanisme.

Il peut régir notamment :

- les bâtiments nécessaires à l’exploitation : hangars, serres, stabulations, silos, locaux de stockage, etc. ;
- certains équipements collectifs (par exemple une installation de production d’énergie renouvelable ou une unité de méthanisation) si le règlement le prévoit et s’ils restent compatibles avec l’activité agricole et le paysage ;
- l’extension limitée des maisons existantes et certaines annexes, lorsqu’elles ne compromettent pas l’activité agricole.

⚖️ Si vous estimez que votre terrain est mal classé (par exemple une bonne terre agricole placée en zone naturelle, ou inversement), ou que le PLU bloque abusivement votre projet, il est possible de le contester devant le tribunal administratif par un recours direct contre la délibération qui l’a approuvé ou indirectement à l’occasion d’un recours contre un refus de permis.

🔵 Agrandir, oui… mais en connaissant les règles du jeu.

Avant de déposer votre permis, vérifiez toujours :

- la compatibilité de votre projet avec le PLU,
- les marges de manœuvre possibles,
- et les éventuels recours existants.

Et vous, avez-vous déjà rencontré des difficultés avec le PLU pour un projet de construction en zone agricole ?

07/05/2026

🔵 Vols sur les exploitations agricoles : un argument suffisant pour construire en zone agricole ?

C’est une question que l’on rencontre régulièrement.

👉 Des agriculteurs expliquent devoir vivre sur leur exploitation pour surveiller leur matériel, leurs cultures ou leur cheptel.

Et sur le terrain, le constat est réel :
les vols existent… et peuvent avoir des conséquences importantes.

Mais juridiquement, la réponse est plus exigeante.

⚖️ En zone agricole, les constructions ne sont autorisées que si elles sont nécessaires à l’exploitation agricole.

Cela vaut aussi pour la maison d’habitation de l’exploitant.

👉 Il faut démontrer que la présence permanente sur place est strictement indispensable, au regard du fonctionnement de l’activité.

Concrètement, l’administration et le juge regardent plusieurs éléments :
🔹 la nature de l’activité (élevage, cultures spécifiques…)
🔹 l’importance de l’exploitation (surface, cheptel…)
🔹 les contraintes techniques (soins aux animaux, surveillance continue, cycles biologiques…)
🔹 la distance du logement existant

👉 Et c’est là que le sujet des vols atteint ses limites.

⚠️ Les juridictions sont constantes :
les vols, cambriolages ou dégradations ne suffisent pas, à eux seuls, à justifier la construction d’une maison en zone agricole.

Pourquoi ?

🔹 Parce que cet argument est difficile à objectiver
🔹 Parce qu’il peut être invoqué dans de nombreuses situations
🔹 Et surtout, parce qu’il ne démontre pas, en soi, une nécessité liée au fonctionnement agricole

🌱 En toile de fond, un enjeu majeur :
éviter le mitage des espaces agricoles.

Autoriser des habitations sur ce seul fondement reviendrait à multiplier les constructions diffuses… au détriment des terres agricoles.

👉 En pratique, les vols peuvent être évoqués dans un dossier.
Mais uniquement comme un élément complémentaire, jamais comme un argument principal.

💡 La logique reste la même :
ce qui compte, ce n’est pas la surveillance…
c’est la nécessité agricole.

Et vous, avez-vous déjà été confrontés à ce type de refus ou de difficulté ?

28/04/2026

🔷À La Réunion comme à Mayotte, le foncier est souvent au cœur des tensions locales, mais aussi des dynamiques de développement.

➡️ Qu’on soit acteur public, privé ou riverain, maîtriser le cadre juridique est devenu incontournable.

Pour répondre à ces enjeux fonciers sensibles et techniques, notre cabinet a structuré un pôle entièrement dédié, dirigé par Me Aurore Doulouma, avocate associée.

Elle est entourée de :
– Me Gabrielle Nivet et Me Charline Gillot, avocates collaboratrices,
– Margot Roche, juriste expérimentée,

Ce pôle Urbanisme, Aménagement & Immobilier de l’outre-mer, intervient sur des problématiques variées :

📍 Urbanisme : recours contre les autorisations d’urbanisme (permis, oppositions à déclaration préalable) et les documents d’urbanisme, audit des projets immobiliers, déclassement de terrains, contentieux civil et pénal de l’urbanisme (trouble anormal de voisinage)...

📍 Préemption et expropriation : contestation, indemnisation, négociation

📍 Propriété publique : voirie, 50 pas géométriques, domanialité, occupation/expulsion, AOT, BEA..

📍 Environnement : ICPE, évaluation environnementale

📍 Construction : référés expertises, responsabilité, garanties

📍 Immobilier : servitudes, voisinage, régularisation foncière (notamment à Mayotte), bornage, baux…

🔹 Ce pôle foncier est né d’une conviction forte : chaque projet mérite rigueur, expertise et ancrage local.

Merci à toutes celles et ceux qui nous font confiance depuis 18 ans.

25/04/2026

🔷 Subventions et aides d’État :
une aide publique à une entreprise n’est jamais un acte anodin.

Lorsqu’une personne publique envisage d’aider une entreprise, elle n’agit pas en terrain neutre.

⚖️ En droit européen, toute aide susceptible d’avantager un opérateur économique est, par principe, interdite.

Pour autant, le droit n’interdit pas d’agir.
Il impose de s’inscrire dans un cadre précis.

👉 De nombreux textes permettent de soutenir les opérateurs économiques, à condition d’en respecter scrupuleusement les exigences.

Cela suppose :

🔷 d’identifier avec précision le fondement juridique adapté
🔷 de vérifier que l’ensemble des conditions sont réunies
🔷 d’anticiper tout risque de requalification ou de récupération

Une aide insuffisamment sécurisée peut être contestée.

🔎 La vigilance juridique doit intervenir dès la réflexion sur le projet d’aide.

Notre cabinet Dugoujon & Associés vous accompagne afin de sécuriser les subventions et aides attribuées, dans le respect des exigences nationales et européennes

17/04/2026

🔹L’intelligence artificielle s’invite désormais dans les marchés publics.

De la préparation d’un dossier de consultation… jusqu’à l’analyse des offres.

Un sujet que Me Eric Dugoujon a eu le plaisir d’aborder aux côtés d’Olivier Demilly, lors d’une intervention autour de l’outil OdiaRun.

Dans le secteur public, plus l’usage de L’IA devient stratégique, plus le risque juridique augmente.

✔️Sur l’aide à la rédaction, les risques restent limités.
⚠️En revanche, l’analyse et la sélection des offres assistés par IA soulèvent des enjeux majeurs : égalité de traitement, transparence, traçabilité…

📘 Un cadre juridique est en train de se structurer.

Avec le règlement européen « AI Act », pleinement applicable en août 2026 :
👉 encadrer les usages selon leur niveau de risque
👉 renforcer les exigences de transparence
👉 garantir un contrôle humain dans les décisions

📌 Un point essentiel que nous avons aussi rappelé :
l’IA ne porte pas la responsabilité, elle reste entre les mains de l’utilisateur.

Par exemple, une sélection biaisée ou discriminante via un outil d’IA engage directement la responsabilité de l’acheteur.

Et c’est dans ce contexte, que nous intervenons aux côtés d’OdiaRun.
Un outil développé à La Réunion par des professionnels expérimentés des marchés publics avec un enjeu fort de:

🔹 souveraineté des données
🔹 confidentialité
🔹 sécurisation des procédures

Avec 18 années d’expérience en droit public, notre cabinet Dugoujon & Associés apporte un cadre juridique et intègre les jurisprudences récentes afin d’accompagner la prise de décisions.

02/04/2026

🔷 Les constructions se multiplient. Et avec elles ? Des problématiques de circulation, parfois sans solution prévue pour les absorber. 🚦

Ce que beaucoup ignorent 👇

Ces situations sont souvent liées à un manque d’anticipation dans les choix d’urbanisme.

Densification. Voirie. Stationnement. Ces sujets devraient être pensés ensemble.

Ce n’est pas toujours le cas.

Or, les décisions d’urbanisation d’une commune ne sont pas laissées au hasard.

Elles sont encadrées par le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

📌 Le PLU doit notamment :

🔷 Réaliser un diagnostic sérieux des besoins en matière d’équipements et de transports (article L.151-4 du code de l’urbanisme).

🔷 Fixer, via le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), des orientations cohérentes.

🔷 Intégrer des mesures conformes aux objectifs de l’article L.101-2 du code de l’urbanisme.

⚖️ Et oui, vous l’aurez compris, un premier levier d’action existe.

Le PLU peut être contesté lorsque :

les choix d’urbanisation fixés ne sont pas compatibles avec les objectifs du code de l’urbanisme,

il sont entachés d’une erreur manifeste d’appréciation,

ou encore si les données du rapport de présentation sont insuffisantes ou inexactes.

⏳ Le délai ?
2 mois à compter de la publication du PLU pour un recours direct.

Après ce délai,

➡️ la contestation n’est possible qu’indirectement, via un recours contre une autorisation d’urbanisme.

📝 Et n’oublions pas :

Il est aussi possible d’agir en amont, lors de l’enquête publique, en déposant des observations argumentées.

Contester son PLU, ce n’est pas s’opposer au développement mais demander de la cohérence.

Le pôle urbanisme, aménagement & immobilier du cabinet Dugoujon & Associés accompagne les copropriétés, associations et collectifs dans leurs démarches.

19/03/2026

🔵 Une innovation développée à La Réunion pourrait bien transformer la manière de répondre aux marchés publics.

👉 Il s’agit d'Odiana, une plateforme qui mobilise l’intelligence artificielle pour accompagner les entreprises dans la préparation de leurs réponses aux marchés publics.

Une innovation développée sur le territoire, et récemment sélectionnée par Bpifrance dans le cadre du programme France 2030.

L’ambition est claire :

🔹 aider les entreprises, notamment les TPE et PME, à décrypter plus rapidement des dossiers souvent complexes
🔹 structurer leurs réponses et sécuriser leurs candidatures.

Mais cette évolution soulève des questions essentielles pour les acteurs de la commande publique:

Car derrière la promesse technologique, les exigences juridiques, elles, ne changent pas.

Une réponse à un marché public reste un exercice particulièrement encadré.

💡 L’intelligence artificielle peut accélérer l’analyse d’un dossier.
Mais elle ne remplace ni la stratégie, ni l’analyse juridique.

Bien utilisée, elle pourrait néanmoins produire des effets intéressants :

➡️ réduire certaines barrières d’accès à la commande publique,
➡️ professionnaliser la préparation des offres,
➡️ limiter certaines irrégularités formelles.

Un enjeu particulièrement important dans les territoires ultramarins, où l’accès des entreprises locales à la commande publique constitue un levier économique majeur.

Ces enjeux feront notamment l’objet d’une formation organisée par Odiarun et co-animée par Me Eric Dugoujon :

📅 23 mars 2026
🕣 8h30
📍 Hôtel Le Récif
🎟️ Gratuit – sur inscription préalable

09/03/2026

🔵 Ce mercredi 11 mars 2026, des milliers de professeurs attendront le résultat de leur mutation.

Ce que beaucoup ignorent : cette décision peut être contrôlée juridiquement.

📩 Une notification.
📱 Un SMS.
Et parfois, une décision qui change tout.

Car derrière les résultats du mouvement national interacadémique, il n’y a pas seulement une affectation administrative.

Il y a souvent un projet de vie.

Pour certains enseignants originaires des Outre-mer, l’enjeu est majeur :
🔹 espérer un retour au péï après plusieurs années passées dans l’Hexagone
🔹 retrouver un conjoint ou des enfants restés sur le territoire
🔹 rééquilibrer une vie familiale mise entre parenthèses par la mobilité imposée

Chaque année, notamment à La Réunion, des situations humaines difficiles sont relayées dans la presse : espoirs déçus, incompréhensions face à un système souvent perçu comme opaque.

🔎 Comment ces décisions sont-elles prises ?

Aujourd’hui, les mutations sont en grande partie issues d’un traitement algorithmique.
Les décisions de mutation ou de refus mentionnent d’ailleurs qu’elles sont « issues d’un traitement algorithmique ».

Cet algorithme applique un barème de points pour classer les demandes.

Mais la loi prévoit aussi des priorités légales qui doivent être prises en compte, notamment :

🔹 le centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) outre-mer
🔹 le rapprochement de conjoint
🔹 le handicap

L’an dernier, une décision de refus de mutation a été contestée devant le tribunal administratif.

Le juge a considéré que le ministère ne respectait pas correctement certaines priorités légales prévues par la loi sur l’égalité réelle outre-mer du 28 février 2017.

⚖️ Résultat : la décision de refus de mutation a été censurée par le juge.

📅 Cette année encore, la question se pose :

L’algorithme prend-il réellement en compte ces priorités avant le simple calcul des points ?

À partir de la notification des résultats, les enseignants disposent d’un délai de 2 mois pour contester une décision de refus de mutation.

Dans certaines situations, un recours permet de vérifier si les priorités légales ont bien été respectées.

🔵 Notre cabinet Dugoujon & Associés accompagne les enseignants à La Réunion, à Mayotte, aux Antilles et en Guyane dans l’analyse des décisions de mutation et la vérification du respect des priorités légales..

Dugoujon & Associés Société d'Avocats

26/05/2026

22/05/2026

15/05/2026

07/05/2026

28/04/2026

25/04/2026

17/04/2026

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