16/10/2019
Taxe d’habitation et cotitularité du bail, qui paye ?
Pour la majorité des foyers français, la taxe d’habitation pour l’année 2019 vient d’être émise.
En cas de cotitularité du bail, se pose alors la question de qui est débiteur de cette taxe.
1. Qu’est ce que la taxe d’habitation ?
La taxe d’habitation est un impôt direct perçu au profit des collectivités locales.
Elle trouve sa source dans les articles 1407 et suivants du code général des impôts et est payée en principe chaque année le 15 novembre pour les résidences principales et 17 décembre pour les résidences secondaires.
La taxe d’habitation doit être payée par l’occupant d’un logement (vide ou meublé) dès lors qu’il y a résidé au 1er janvier de l’année.
Ainsi, si vous louez un logement du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018, vous serez tout de même redevable de la taxe d’habitation pour ce logement en novembre 2018 alors même que vous n’y habitez plus.
Cependant, vous ne serez pas redevable de la taxe d’habitation de votre nouveau logement qui reste à la charge du locataire précédant présent dans les lieux au 1er janvier.
Chaque locataire ne doit donc payer qu’une seule taxe d’habitation par an et pour sa résidence principale.
2. Que se passe-t-il en cas de cotitularité du bail, de colocation ?
La cotitularité du bail concerne les personnes liées par un seul et même contrat de location au propriétaire du bien immobilier.
Les contrats de colocation permettent en revanche la signature soit d’un, soit de plusieurs contrats différents ou non selon la surface louée.
Généralement, seul un voir deux cotitulaires du bail sont indiqués sur l’avis d’imposition, et ce, aléatoirement.
Ainsi, c’est le ou les occupants indiqués sur l’avis qui devront payer la taxe d’habitation, de façon solidaire.
L’administration ne se charge pas de faire la répartition entre les colocataires.
Il convient d’être prudent en cas de colocation et de départ durant l’année d’un des colocataires car aux yeux de l’administration, seul l’occupant indiqué sur l’avis est redevable de la taxe d’habitation.
Si l’un des colocataires refuse le paiement, l’occupant indiqué sur l’avis devra payer l’intégralité de la taxe avant de se retourner vers le colocataire indélicat.
Pour ce faire, il devra prouver sa présence dans le logement via le contrat de bail, d’où l’importance de signer un contrat de colocation écrit.
Pour éviter tout litige, il convient dès le mois d’octobre de faire le « bilan » des présences au 1er janvier de chacun des colocataires dans le logement et de prévoir à l’amiable (et par écrit) la répartition de la taxe d’habitation.
En cas de litige, il conviendra de saisir un conciliateur avant de porter l’affaire devant le tribunal compétent.
3. Exonération de la taxe d’habitation en cas de cotitulairté ou de colocation
Pour l'exonération de taxe d'habitation en 2019, le revenu fiscal de référence de 2018 ne doit pas dépasser 10 988 €.
Ainsi même en cas de colocation, l’exonération peut intervenir à condition que le revenu fiscal de référence de chaque colocataire ne dépasse pas le revenu fiscal de référence.
Dès lors que l’un ou l’autre des colocataires dispose d’un revenu fiscal de référence supérieur à ce montant, le paiement de la taxe d’habitation est obligatoire, peu importe les revenus des autres colocataires. Néanmoins, même s’ils ne bénéficient pas d’une exonération de taxe d’habitation, les colocataires peuvent toutefois se voir accorder un dégrèvement (article 1414 et suivants du Code général des impôts).
