Godon-Patel Avocat

Godon-Patel Avocat Cabinet d’avocats

Depuis le 01 mars 2026, le gouvernement vous impose l'achat d'un timbre de 50 € pour introduire votre procédure civile o...
07/03/2026

Depuis le 01 mars 2026, le gouvernement vous impose l'achat d'un timbre de 50 € pour introduire votre procédure civile ou prud'hommale.

Le Cabinet déplore la création de ce timbre qui restreint l'accès à la justice, qui existait auparavant et avait été supprimé pour ces raisons...

Article du Cabinet GODON-PATEL à retrouver ici 👇

https://www.ngp-avocat.re/2026/03/07/loi-de-finances-2026-la-saisine-de-la-juridiction-civile-et-prudhommale-redevient-soumise-a-lachat-dun-timbre/

08/12/2024

Octobre 2024, Tribunal correctionnel de SAINT-DENIS : le Cabinet GODON-PATEL assiste un homme poursuivi pour faits de recel d'abus de confiance, pour avoir frauduleusement perçu certaines sommes d'argent.

Enjeux de l'affaire : 70 000 € réclamés au titre du préjudice matériel, 5 ans d'emprisonnement, 375 000 € d'amende.

Le Cabinet demande la relaxe de Monsieur, soutenant que le Parquet n'apporte pas suffisamment de preuve quant à l'élément intentionnel de l'infraction. Il appartenait en effet à la partie poursuivante de prouver que Monsieur avait bien l'intention de percevoir cet argent, et savait son origine frauduleuse.

Résultat : RELAXE, 0 condamnation pénale, 0 condamnation financière !

Pour toutes vos demandes de renseignements en matière pénale : [email protected]

⚖️

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03/04/2021

L'équité d'une procédure pénale suppose que vous avez droit à l'assistance d'un avocat lorsque vous êtes placés en garde à vue. C'est un droit fondamental ! N'écoutez jamais le policier, le gendarme ou le douanier qui tentera de vous dissuader d'en avoir un. Votre seul ami en garde à vue, c'est votre avocat, ne vous y trompez pas !

  Ce jour, j'ai obtenu la relaxe d'un homme poursuivi pour des violences corporelles sur un gendarme. Une excellente déc...
24/11/2020

Ce jour, j'ai obtenu la relaxe d'un homme poursuivi pour des violences corporelles sur un gendarme. Une excellente décision, alors qu'il encourait 5 ans d'emprisonnement pour ces faits.

Ce jugement a été rendu sur le fondement d'une vidéo de la scène. J'avais dû insister pour la faire visionner à l'audience par le Juge. On y voit que cet homme n'a jamais porté de coups au gendarme blessé. On y voit par contre un gendarme qui provoque délibérément l'individu, et décide seul d'en découdre avec lui.

Sans cette vidéo, le Tribunal aurait dû se fonder sur les seuls procès-verbaux des gendarmes pour prendre sa décision. Évidemment, ces rapports étaient en leur faveur, et le prévenu y passait pour une brute qui avait pour seule volonté de frapper le gendarme. On était bien loin de la réalité...

Autrement dit, sans cette vidéo qui contredit les rapports des forces de l'ordre, cet homme que je défendais aurait certainement été injustement condamné pour ces faits.

Avec la votée cet après-midi par l'Assemblée nationale, il faut savoir que ces images n'auraient certainement jamais pu être captées. Comment cet homme que je défendais aurait pu faire valoir ses droits ? Les forces de l'ordre nous protègent, mais sans ces moyens de preuve, qui nous protège des forces de l'ordre ?

Nouvel article à lire et à partager ! 🏛Que vous soyez professionnels ou particuliers, la crise sanitaire a pu révéler de...
07/11/2020

Nouvel article à lire et à partager ! 🏛

Que vous soyez professionnels ou particuliers, la crise sanitaire a pu révéler des carences dans vos relations contractuelles. Difficultés d’exécution, retards de paiements… La plupart des contrats n’avait pas anticipé la pandémie. Comment palier ces carences dans vos contrats actuels et futurs ?

Deux-mille-vingt aura été marqué par une crise sanitaire inédite. Que vous soyez professionnels ou particuliers, cette situation a pu révéler des carences dans vos relations contractuelles. Difficultés d’exécution, retards de paiements… La plupart des contrats n’avait pas anticipé la ...

Actualités Covid-19 : sanctionné par le Conseil d'État, le Gouvernement doit permettre la tenue de cérémonies religieuse...
19/05/2020

Actualités Covid-19 : sanctionné par le Conseil d'État, le Gouvernement doit permettre la tenue de cérémonies religieuses dans les 8 jours à compter du 18 mai.

Le juge des référés du Conseil d’État ordonne au Gouvernement de lever l’interdiction générale et absolue de réunion dans les lieux de culte et d’édicter à sa place des mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires et appropriées en ce début de « déconfinement ».

Cachez ce visage que je ne saurais voir !Comment peut-on nous obliger à masquer notre visage dans l'espace public, alors...
15/05/2020

Cachez ce visage que je ne saurais voir !

Comment peut-on nous obliger à masquer notre visage dans l'espace public, alors qu'une loi nous interdit de le faire ? Qu'en est-il du voile intégral ?

Nouvel article à découvrir et à partager !

Cachez ce visage que je ne saurais voir ! Conséquence de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, il est aujourd’hui recommandé de porter un masque, couvrant le nez et la bouche, dans l’espace public et dans les lieux affectés à un service public. Le port de ce masque est même ...

07/05/2020

Besoin de conseils juridiques ? Dès le 11 mai, votre avocat vous accueille sur RDV dans ses nouveaux locaux à SAINT-DENIS !

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98, Rue Mahatma Gandhi
La Possession
97419

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