31/08/2026
Enfin !!
*AEMO : assistance éducative en milieu ouvert
Le juge peut ordonner une AEMO lorsqu’un enfant est en danger ou que son développement est gravement compromis.
L’enfant reste à son domicile et un service éducatif accompagne la famille afin de le protéger et de soutenir les parents.
À compter du 6 janvier 2027, tout enfant concerné par une procédure d’assistance éducative devra être assisté par un avocat, sans condition de discernement.
Dès l’ouverture de la procédure, le juge des enfants demandera au bâtonnier la désignation d’un avocat. L’enfant pourra également choisir librement le sien.
Cette assistance sera intégralement prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.
Cette réforme permettra de mieux garantir :
• la prise en compte de la parole de l’enfant ;
• la défense de ses intérêts propres ;
• son accès effectif aux droits ;
• sa place dans les décisions qui concernent sa protection et son avenir.
Pour EPAA 974, il s’agit d’une avancée essentielle : aucun enfant ne devrait affronter seul une procédure qui engage sa sécurité, ses droits et son avenir.
Protéger. Entendre. Accompagner.
Loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026
Entrée en vigueur : 6 janvier 2027
