cyndiefernandes_adv

06/10/2026

Le partage a été réalisé en France. Est-ce que tout est terminé au Portugal ?

Pas nécessairement.

Un notaire français peut réaliser le partage d’une succession comprenant des biens situés au Portugal. Mais certaines démarches restent obligatoires au Portugal.

Avant le partage, il faut notamment :

• déclarer la succession au fisc portugais ;
• vérifier la situation fiscale et foncière des biens ;
• identifier et régulariser les comptes bancaires.

Après le partage, il faut :

• déclarer le partage au Portugal ;
• vérifier et liquider les impôts éventuellement dus ;
• enregistrer les biens au nom du nouvel attributaire.

Attention : si un héritier reçoit une part de l’immeuble supérieure à sa quote-part, l’excédent peut être soumis à l’IMT portugais, même sans paiement d’une soulte.

Le partage français ne régularise donc pas automatiquement les biens au Portugal.

Enregistrez cette publication et partagez-la avec une personne concernée par une succession franco-portugaise.

Information juridique générale.

29/09/2026

20/09/2026

COMPROU DIRETAMENTE OS MATERIAIS DA OBRA? O IVA DESSA COMPRA NÃO É, POR SI SÓ, RESTITUÍVEL.

No regime de restituição parcial do IVA aplicável à construção de habitação própria e permanente, é necessário distinguir duas realidades:

— os custos considerados para determinar o valor global da construção;
— as despesas cujo IVA é efetivamente elegível para restituição.

Imagine que compra diretamente €10.000 de materiais e suporta €2.300 de IVA. O valor dos materiais pode relevar para o cálculo do custo global da construção. Porém, isso não significa que os €2.300 de IVA sejam restituíveis.

A mera aquisição de materiais incorporados na obra está expressamente excluída do regime de restituição. Em termos práticos, comprar diretamente tintas, pavimentos, revestimentos ou outros materiais e entregá-los ao empreiteiro não equivale a contratar uma empreitada elegível.

Por isso, antes das primeiras compras, importa analisar:

— como será contratada a obra;
— quem adquirirá os materiais;
— quem emitirá cada fatura;
— se a despesa corresponde efetivamente a uma empreitada abrangida pelo regime;
— se estão preenchidas as restantes condições legais.

Custo da construção e IVA restituível não são a mesma coisa.

Guarde esta publicação antes de iniciar as compras e envie-a a quem esteja a preparar a construção da sua habitação.

18/09/2026

La banque a bloqué le compte après le décès : que faut-il faire ?
Lorsqu’une banque apprend le décès de l’un de ses clients, les héritiers ne peuvent pas immédiatement disposer des fonds.
Ils doivent d’abord prouver leur qualité d’héritiers et accomplir les formalités successorales et fiscales applicables au Portugal.
La première question consiste à vérifier si le compte était individuel ou joint.
Dans un compte joint, la totalité du solde ne doit pas nécessairement rester indisponible. En principe, la banque réserve la quote-part attribuée au défunt, calculée au jour du décès. Les autres titulaires peuvent continuer à utiliser leurs propres quotes-parts, dans le respect des règles de fonctionnement du compte.
Un blocage intégral peut exceptionnellement être nécessaire pour déterminer le solde existant au jour du décès. Selon les indications de la Banque du Portugal, ce blocage ne doit pas dépasser un jour ouvrable à compter du moment où la banque prend connaissance du décès.
Pour demander l’accès aux fonds, il peut notamment être nécessaire de présenter :
– l’acte de décès ;
– les pièces d’identité ;
– le document établissant la qualité d’héritier ;
– les justificatifs fiscaux ;
– une procuration, lorsque l’héritier est représenté au Portugal.
La banque peut demander d’autres documents selon la situation, le type de compte et les produits financiers concernés.
Attention : même lorsqu’un héritier est exonéré du droit de timbre portugais, la transmission doit être déclarée. La banque ne peut libérer les dépôts concernés sans preuve de l’accomplissement des obligations fiscales.
Enfin, ne vérifiez pas uniquement le compte courant. Le défunt peut également avoir détenu des dépôts à terme, des comptes d’épargne, des titres ou d’autres produits financiers.
Un compte bloqué n’est pas un compte perdu. Mais un dossier incomplet peut retarder considérablement la mise à disposition des fonds.
Information générale. Chaque succession nécessite une analyse individualisée.

27/12/2025

22/12/2025

La nationalité portugaise offre bien plus qu’un passeport. 🇵🇹
Elle garantit des droits, des opportunités et une sécurité pour l’avenir de votre famille.

Que ce soit pour vivre, étudier, travailler ou circuler librement en Europe, ce droit peut faire toute la différence — aujourd’hui et pour les générations futures.

⚠️ Chaque situation est unique et mérite une analyse juridique personnalisée.
👉 Parlez-en avec votre avocat de confiance.

19/12/2025

Les enfants de citoyens portugais peuvent avoir droit à la nationalité portugaise, même s’ils sont nés à l’étranger ou vivent hors du Portugal.
Chaque situation est unique et doit être analysée avec attention.
Une simple erreur dans la demande peut retarder, voire compromettre, toute la procédure.

Faites-vous accompagner par un professionnel.

🇵🇹

17/12/2025

Vous vivez à l’étranger et avez une succession au Portugal ?
Le NIF est une obligation légale indispensable pour toute procédure successorale.

Sans NIF, le processus peut être bloqué ou fortement retardé.
Anticipez et informez-vous avant d’entamer toute démarche.

📌 Parlez avec votre avocat de confiance.