Cabinet d'Avocats Grattirola

06/10/2026

⚖️ Visite du Garde des Sceaux en Polynésie

À l’occasion de la visite éclair de Monsieur Gérald Darmanin en Polynésie française, notre Bâtonnière, Maître Béatrice Eyrignoux, a représenté le Barreau de Papeete. Une couronne lui a été remise à cette occasion. 🌺

Au-delà de cette rencontre symbolique, la Bâtonnière a porté directement auprès du Garde des Sceaux 4 urgences majeures pour la justice en Polynésie :

🔴 1. LA DIGNITÉ PÉNITENTIAIRE À NUUTANIA
Des conditions de détention dignes et respectueuses des droits fondamentaux doivent être garanties.

🟠 2. LA REVALORISATION ET L’INDEXATION DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE
L’aide juridictionnelle doit être revalorisée et indexée afin de tenir compte du coût réel des missions assurées par les avocats, notamment dans les matières foraines et foncières.

🟢 3. LES MOYENS DE LA JUSTICE FONCIÈRE
Le Tribunal foncier doit disposer de moyens humains renforcés pour faire face à l’ampleur des dossiers, notamment ceux liés à l’indivision, qui demeurent un enjeu majeur en Polynésie.

🔵 4. UNE LOI POUR LA PROTECTION DES MINEURS
La protection des enfants et des mineurs doit constituer une priorité, avec un cadre législatif adapté aux réalités et aux besoins de la Polynésie.

📑 Une note de synthèse chiffrée, reprenant ces quatre priorités et les besoins identifiés, sera transmise au Cabinet du Garde des Sceaux à Paris.

Le Barreau de Papeete reste pleinement mobilisé pour défendre une justice accessible, efficace et digne, partout en Polynésie française. 💪⚖️🌺

⚖️ Visite du Garde des Sceaux en Polynésie

Notre Bâtonnière, Maître Béatrice Eyrignoux, a représenté le Barreau de Papeete lors de la visite éclair de Monsieur Darmanin. Une couronne lui a été offerte à cette occasion. 🌺

Elle a porté directement 4 urgences auprès du Ministre :

🏛️ la dignité pénitentiaire à Nuutania
💰 la revalorisation et l'indexation de l'aide juridictionnelle pour prendre en compte le coût réel des missions assurées par les avocats (foraines et foncières)
🌴 les moyens de la justice foncière (renforcement des effectifs du Tribunal foncier pour traiter l'indivision)
👧 la loi pour la protection des mineurs

📑 Une note de synthèse chiffrée sera transmise au Cabinet du Garde des Sceaux, à Paris.

Le Barreau de Papeete reste mobilisé pour un accès à la justice effectif, partout en Polynésie. 💪

05/10/2026

Création d’une nouvelle prison à Faa’a, renforts de surveillants pénitentiaires et de magistrats en vue des Jeux du Pacifique, ouverture d’une classe prépa Talents... Retrouvez toutes les annonces du ministre de la Justice arrivé ce samedi à Tahiti👇https://www.tntvnews.pf/polynesie/justice/gerald-darmanin-annonce-une-nouvelle-prison-a-faaa-et-des-renforts-pour-la-justice-polynesienne/

22/09/2026

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🛡️ Protection sur-mesure pour nos enfants 🌍

⚖️ La Cour de cassation apporte une précision

importante concernant l’interdiction de sortie du

territoire (IST) des enfants mineurs.

📅 Dans son arrêt du 1er juillet 2026, n° 25-21.064, la première chambre civile rappelle que l’IST

doit respecter les principes de nécessité et de proportionnalité.

👉 En effet, même si cette mesure peut être prononcée afin de protéger l’enfant, elle ne doit pas nécessairement produire les mêmes effets à l’égard

des deux parents.

➡️ Ainsi, selon les circonstances de chaque situation, le juge peut limiter l’interdiction au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et à l’effectivité des liens de l’enfant avec l’autre parent.

⚖️ Autrement dit, le juge doit examiner concrètement la situation de chacun des parents, plutôt que d'appliquer automatiquement une restriction identique aux deux.

📌 Cette décision s’inscrit notamment dans le cadre de l’article 373-2-6 du Code civil,

tout en tenant compte du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi que de la liberté de circulation.

🛡️ L’objectif reste avant tout de protéger l’enfant.

Toutefois, cette protection doit être adaptée au risque réellement identifié et demeurer

proportionnée aux circonstances de la famille.

🌍 Ainsi, la Cour de cassation rappelle qu’une mesure de protection peut être individualisée :

protéger l’enfant, tout en préservant autant que possible ses liens avec chacun de ses parents et les droits de chacun.

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10/09/2026

⚖️ Maeva a notre nouvelle consœur

Maître Charlène Duperray-Benveniste qui a prêté serment le 27 août 2026 devant la Cour d’appel de Papeete.

Après un parcours professionnelle, au sein d’Air Tahiti Nui ✈️,

Maître Duperray-Benveniste fait le choix de se consacrer à la profession d avocat.

Elle exercera en association de moyens au sein du cabinet de Maître Canevet et Maître Atlan.

Le Cabinet Eyrignoux Grattirola

se joint au Barreau de Papeete pour lui souhaiter une chaleureuse bienvenue parmi ses confrères et beaucoup de réussite dans cette nouvelle carrière. 🌺

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⚖️ Une nouvelle consœur rejoint le Barreau de Papeete.

Maître Charlène Duperray-Benveniste a prêté serment le 27 août 2026 devant la Cour d’appel de Papeete.

Après plusieurs années d’expérience professionnelle, notamment au sein d’Air Tahiti Nui ✈️, elle choisit aujourd’hui d’ouvrir un nouveau chapitre en embrassant la profession d’avocat.

Elle exercera en association de moyens au sein du cabinet de Maître Canevet et Maître Atlan.

Le Barreau de Papeete lui souhaite la bienvenue parmi ses confrères et beaucoup de réussite dans cette nouvelle carrière. 🌺

🧑‍💻Retrouver les coordonnées de tous les avocats du Barreau de PAPEETE sur notre site https://www.barreau-avocats.pf

10/09/2026

⚖️ Le harcèlement scolaire :

un droit désormais consacré par la loi

Références légales :

- Loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire

- Article L.111-6 du Code de l'éducation

- Article 222-33-2-3 du Code pénal

Depuis la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022, le harcèlement scolaire bénéficie d'un cadre juridique renforcé.

En effet, L'article L.111-6 du Code de l'éducation reconnaît expressément à chaque élève et étudiant le droit de ne pas subir de faits de harcèlement.

Voici sa définition :

Le harcèlement est défini

comme des propos ou comportements répétés, commis au sein de l'établissement ou en lien avec la vie scolaire ou universitaire,

ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité de la victime, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d'apprentissage.

Ces faits peuvent constituer le délit de harcèlement scolaire prévu par l'article 222-33-2-3 du Code pénal.

🚨 Des sanctions pénales sévères

C est pourquoi, Le législateur a prévu des peines adaptées à la gravité des conséquences :

• jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque l'incapacité totale de travail (ITT) est inférieure ou égale à huit jours ou en l'absence d'ITT ;

• jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende lorsque l'ITT est supérieure à huit jours ;

• jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque les faits ont conduit la victime à une tentative de su***de ou à son su***de.

Il est important de souligner que le harcèlement scolaire peut prendre différentes formes :

Comme les insultes, l'humiliation, les mises à l'écart, les menaces, les violences physiques ou psychologiques, la diffusion de rumeurs ou encore du cyberharcèlement.

🛡️ Le rôle de l'avocat : protéger la victime

L'avocat a un rôle essentiel pour faire cesser rapidement les faits de harcèlement.

En effet, Il accompagne la victime et sa famille dans leurs démarches auprès de l'établissement scolaire, des autorités administratives ou judiciaires afin que des mesures de protection adaptées soient mises en œuvre.

De plus,

Il intervient également dans la constitution de la preuve, élément indispensable à la défense des droits de la victime : captures d'écran, témoignages, échanges de messages, certificats médicaux, constats ou tout autre élément permettant d'établir la réalité des faits.

Selon la situation, l'avocat peut également déposer plainte, se constituer partie civile et solliciter la réparation intégrale du préjudice subi.

⚖️ Responsabiliser l'auteur des faits

Pour ce qui est de l auteur, l'avocat intervient également auprès de la personne mise en cause afin d'assurer le respect de ses droits.

Mais avant tout, son rôle est aussi de lui faire prendre conscience que le harcèlement scolaire n'est jamais une simple plaisanterie ou un conflit entre élèves.

Car les conséquences juridiques peuvent être importantes, mais les conséquences humaines le sont tout autant.

C'est pour cette raison qu'il est primordial de faire comprendre la portée de ses actes aux auteurs.

Le harcèlement scolaire est aujourd'hui une infraction pleinement reconnue par la loi.

Ainsi, agir rapidement permet non seulement de protéger les victimes,

mais également de rappeler que chacun doit répondre de ses actes.

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23/08/2026

✅ Preuve irrégulière, licenciement requalifié

⚖️ Cour de cassation – Chambre sociale
Arrêt du 18 mars 2026 (n° 24-17.302)

📌 Contexte :

Un chef de chantier, avec 33 ans d'ancienneté, est contrôlé positif à l'alcoolémie sur son lieu de travail et licencié pour faute grave.

⚖️ Décision de la Cour :

➡️ La Cour de cassation confirme que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

🔑 Points essentiels

🔹 Tout d'abord, le contrôle d'alcoolémie n'a pas respecté la procédure prévue par le règlement intérieur (témoin, contre-expertise...).

🔹 Ensuite, l'employeur n'a pas prouvé la fiabilité technique de l'éthylotest (homologation, calibrage, péremption).

🔹 De plus, aucune preuve complémentaire (témoignages, comportement d'ébriété) n'a été produite.

🔹 Par conséquent, la preuve étant irrégulière, le licenciement est annulé et l'employeur est
condamné à verser plus de 100 000 € d'indemnités.

✅ À retenir : Même si un salarié reconnaît avoir consommé de l'alcool,

un licenciement disciplinaire ne peut être fondé que sur des preuves régulières, fiables et recueillies dans le respect du règlement intérieur. 📚⚖️

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20/08/2026

Pour que le droit soit accessible à tous.
Votre défense notre priorité.
La justice pour tous.

Te Ture no te Nuna'a

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UNE INSTITUTION ENGAGÉE AU CŒUR DU FENUA ⚖️☀️

Au-delà de notre mission première d’accompagnement et de régulation de la profession, comme le souligne notre affiche institutionnelle, l’Ordre des Avocats du Barreau de Papeete est profondément ancré dans la réalité de la Polynésie française.

Parler de la justice au Fenua, c'est reconnaître ses spécificités. Nos avocats œuvrent au quotidien pour rendre la justice accessible sur un vaste territoire insulaire, tout en veillant à la prise en compte de nos valeurs culturelles et des réalités locales. Garantir un exercice professionnel irréprochable, c'est assurer une défense de qualité pour tous les Polynésiens, indispensable au fonctionnement de notre société.

Pour répondre aux réalités de notre territoire insulaire, le Barreau de Papeete met également à disposition des justiciables des outils et des services variés :

📖 L'annuaire officiel des avocats du barreau pour trouver le bon interlocuteur

⚖️ Des dispositifs d’information et de permanence juridique pour orienter les citoyens

🤝 Des actions concrètes d'accès au droit pour rapprocher la Justice de tous les Polynésiens

Parce que mieux comprendre le rôle de l’Ordre, c’est aussi mieux comprendre le fonctionnement de la Justice en Polynésie française.

19/08/2026

⚖️ 🏛️ Décision judiciaire (JEX de Paris, 10 juillet 2026)

Action : Le Juge de l'Exécution (JEX) de Paris annule le procès-verbal de signification du 5 décembre 2019 et déclare le jugement du 31 octobre 2019 non avenu.

Impact : En conséquence, la saisie-attribution est annulée et le créancier perd définitivement son titre exécutoire dans cette procédure.

🏢 💰 Contexte : dette initiale et saisie

Initialement, condamnée en 2019 par le TGI de Lyon à payer 13 800 € au titre d'un prêt non remboursé, une cliente, absente lors de la procédure, fait ensuite l'objet d'une saisie en 2025 portant sur plus de 17 000 €, intérêts compris, à la demande d'un fonds de recouvrement.

Cependant, la débitrice ne découvre l'existence de cette affaire qu'au moment de la saisie et conteste alors la validité du jugement initial, qu'elle affirme n'avoir jamais reçu.

🏠 📍 Annulation du PV de recherches (art. 659 CPC)

En effet, l'huissier avait signifié le jugement au moyen d'un procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659) à une ancienne adresse située à Lyon, alors même que la banque adressait déjà ses courriers à la véritable adresse de la débitrice, en Haute-Savoie.

Dès lors, le PV est annulé, car le créancier connaissait la bonne adresse. Par conséquent, cette irrégularité a causé un grief manifeste en privant la débitrice de son droit d'interjeter appel.

💥 ⏱️ Caducité du jugement (art. 478 CPC)

Par ailleurs, la loi impose qu'un jugement rendu en l'absence du défendeur soit notifié dans un délai strict de six mois.

Or, la seule notification effectuée dans ce délai étant déclarée nulle, il s'ensuit que le jugement de 2019 devient non avenu. Ainsi, il disparaît rétroactivement, entraînant la disparition du titre exécutoire et l'annulation des poursuites engagées.

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10/08/2026

🏛️Instruction à la maison : La décision de la Cour de cassation

Par un arrêt rendu le 10 juin 2026 (chambre criminelle, n° 25-87.438),

la Cour de cassation tranche une règle stricte : la pratique de l'instruction en famille (IEF) et de bons résultats scolaires ne dispensent pas de faire une demande d'autorisation, et ne constituent pas une « excuse valable » pour échapper à une sanction pénale après une mise en demeure.

📑 Les faits

Deux parents instruisent leurs deux enfants à domicile depuis leur naissance, sans jamais les avoir scolarisés.

Le refus : En mars 2023, après une mise en demeure de l'Éducation nationale d'inscrire leurs enfants à l'école, les parents refusent par désobéissance civile, sans même déposer de demande d'autorisation.

Le parcours judiciaire : Relaxés en première instance, ils sont ensuite condamnés en appel à 150 € d'amende avec sursis (une peine légère reconnaissant leur sérieux éducatif). Ils se pourvoient alors en cassation.

📜 Le cadre légal (Loi 2021)

Changement de règle : Depuis la loi « Séparatisme » de 2021,

l'instruction en famille est passée d'un régime de simple déclaration à un régime d'autorisation préalable.

Le principe : La scolarisation en établissement est la règle générale ; l'école à la maison est désormais une dérogation accordée au cas par cas par l'Académie.

⚖️ L'analyse des juges

🚫 Pas d'« excuse valable » sans démarche administrative

Même avec un bon suivi pédagogique ou médical, s'affranchir de la demande d'autorisation reste illégal. La désobéissance civile ne protège pas d'une condamnation pénale.

✅ Une mesure jugée proportionnée

L'encadrement par l'État est jugé légitime : il vise à garantir le droit de l'enfant à l'éducation et n'empiète pas de manière abusive sur la vie privée des familles.

💡 L'essentiel à retenir

Démarche obligatoire : Ignorer la demande d'autorisation ou la mise en demeure expose à des poursuites pénales (jusqu'à 6 mois de prison et 7 500 € d'amende).

Attaquer le refus, pas la loi : En cas de refus de l'Académie, la seule voie légale est le recours devant le tribunal administratif.

L'impact du sérieux des parents : Une prise en charge éducative irréprochable n'annule pas la culpabilité, mais incite le juge à réduire fortement la peine.

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Pénal

22/07/2026

⚖️ Loi du 13 juillet 2026 : chaque enfant aura droit à un avocat en assistance éducative

📅 Entrée en vigueur : 6 janvier 2027

La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026, publiée au Journal officiel du 14 juillet 2026, garantit désormais à chaque enfant en assistance éducative le droit d’être assisté par un avocat, sans condition d’âge ni de discernement.

Cette réforme constitue une avancée majeure dans la protection de l’enfance : l’enfant devient pleinement un sujet de droit, capable d’être représenté dans une procédure qui peut décider de son lieu de vie, de ses liens familiaux et de son avenir.

👧⚖️ Un avocat pour tous les enfants

Avant la réforme, l’accès à un avocat dépendait du discernement du mineur.

Désormais :

✅ Le juge des enfants doit demander la désignation d’un avocat dès l’ouverture de la procédure.

✅ L’enfant peut également choisir librement son avocat.

✅ L’assistance est automatiquement prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Les enfants les plus vulnérables (jeunes enfants, nourrissons, enfants en situation de handicap ou ne pouvant pas s’exprimer)

bénéficient ainsi d’une représentation juridique.

💰 Une réforme financée par l’État

L’avocat de l’enfant sera :

✔️ obligatoire ;
✔️ gratuit pour le mineur ;
✔️ intégralement financé par l’État.

Le coût estimé pourrait atteindre 300 millions d’euros.

🏛️ Une évolution portée par les professionnels

Cette réforme répond à une demande ancienne des avocats :

📌 25 janvier 2008 : Charte nationale de la défense des mineurs.

📌 4 juin 2021 : demande du Conseil national des barreaux pour un avocat systématique en assistance éducative.

📌 Avril 2025 : recommandation de la commission d’enquête sur la protection de l’enfance.

⚠️ Les défis avant 2027
La mise en œuvre nécessitera :

💶 des moyens financiers suffisants ;
👩‍⚖️ des avocats formés et disponibles ;
🌍 une organisation adaptée aux territoires ultramarins et aux zones éloignées.

📅 Dès le 6 janvier 2027

L’enfant en danger ne sera plus seulement au centre d’une mesure de protection : il sera accompagné, entendu et représenté par un avocat afin de faire valoir ses droits. ⚖️

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