08/12/2025
⚠️ Chefs d'entreprises, c'est la dernière ligne droite pour vos demandes d'Allocation exceptionnelle de maintien dans l'emploi !
Mais... qu'est-ce que c'est ? comment ça marche?
Une allocation exceptionnelle de maintien dans l’emploi a été créée par la loi n°2025-15 du 19 août 2025.
Elle vise à soutenir :
✔ les entreprises confrontées à une baisse temporaire d’activité,
✔ les salariés directement impactés.
📅 Période d’application : du 1er juillet au 31 décembre 2025.
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🏢 Entreprises éligibles
Deux cas :
1️⃣ Avoir bénéficié du chômage partiel entre le 1ᵉʳ mai et le 30 juin 2025 ;
2️⃣ Ou justifier d’une réduction / suspension temporaire d’activité liée à :
des difficultés économiques ou financières,
des problèmes d’approvisionnement,
intempéries exceptionnelles,
sinistre,
transformation / restructuration,
toute circonstance exceptionnelle.
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👥 Salariés concernés
Tous les salariés (CDI, CDD, temps plein, temps partiel, alternants).
❌ Sauf : employés de maison, salariés en congé annuel, maladie ≥ 30 jours, maternité.
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🗳️ Consultation des représentants du personnel
⭐ Obligatoire avant la demande (DP ou CE).
En l’absence d’IRP → information de tous les salariés.
L’entreprise doit présenter :
le motif de recours,
les salariés concernés,
les modalités de mise en œuvre.
Le PV de consultation ou la preuve d’information est joint à la demande.
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📝 Comment faire la demande ?
📌 Dépôt obligatoirement en ligne :
👉 https://demarches.gouv.nc/chomage-partiel
Le dossier doit préciser :
le motif,
la période de sous-activité,
la liste des salariés concernés.
📌 Renouvellement (oct.–nov.–déc. 2025) :
→ demande à déposer dans les 30 jours avant la suspension du contrat.
→ hors délai = non recevable.
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💶 Montant de l’allocation
L’indemnité couvre :
✔ 100 % du SMG horaire (ou SMAG), moins 1,3 % CCS
Plafonds :
Temps plein : max 125 h/mois et 1500 h/an
Temps partiel : allocation proratisée à 74 % du temps contractuel
❌ Non cumulable avec d’autres aides ayant le même objet.
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💵 Versement aux salariés
L’employeur verse l’indemnité à la date habituelle de paie, et mentionne :
heures indemnisées,
taux,
montant versé.
⚠️ En liquidation, redressement ou impossibilité de payer :
→ la CAFAT peut verser directement au salarié.
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🔄 Remboursement à l’employeur
L’entreprise envoie chaque mois un état de remboursement à la CAFAT et à la DTEFP.
Exemple :
Si les salaires de juillet sont indemnisés le 4 août,
→ l’état doit être transmis au plus t**d le 30 octobre.
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✅ En résumé
✔ Aide exceptionnelle pour éviter les licenciements
✔ Soutien aux entreprises en difficulté temporaire
✔ Indemnité couvrant 100 % du SMG horaire
✔ Procédure spécifique, consultation obligatoire des IRP
✔ Limite : 31 décembre 2025
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