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15/10/2026

Droit de retrait d’un associé en SCI : les statuts comptent‼️
1️⃣ Deux associées d’une SCI, une mère et sa fille, ont exercé leur droit de retrait. Elles soutiennent qu’en application des statuts, ce retrait a pris effet dès l’ouverture de leur droit et qu’elles ont ainsi perdu leur qualité d’associées avant la dissolution de la société.

2️⃣ Ce n’est toutefois pas l’avis des juges qui considèrent que l’associé retrayant ne perd sa qualité qu’après remboursement de la valeur de ses parts.

3️⃣ Saisie du litige, la Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle rappelle que si l’article 1869 du Code civil prévoit que l’associé retrayant reste associé jusqu’au remboursement de ses droits sociaux, cette règle n’est pas impérative. Le droit de retrait résultant d’une démarche volontaire de l’associé, les statuts peuvent prévoir une date différente pour la perte de cette qualité, notamment en fixant celle-ci au jour où le droit de retrait est exercé. Or, dans cette affaire, les juges n’ont pas vérifié si les statuts de la SCI prévoyaient effectivement une telle prise d’effet.

👉 Par cette décision, la Cour de cassation confirme ainsi que la rédaction des statuts d’une SCI peut déterminer la date à laquelle l’associé cesse de l’être.

⚖️ Cour de cassation, 3ème chambre civile, 24 septembre 2026, pourvoi n° 24-17.185

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13/10/2026

Copropriété : la jouissance exclusive n’exonère pas le syndicat‼️
1️⃣ Des infiltrations d’eau provenant de la toiture-terrasse d’un immeuble en copropriété causent des dommages au local commercial situé en dessous. Cette toiture-terrasse constitue une partie commune à jouissance exclusive du copropriétaire d’un lot du premier étage.

2️⃣ Le locataire du local sollicite auprès du syndicat des copropriétaires et à son assureur la réparation de ses préjudices. Les juges rejettent ses demandes, au regard du règlement de copropriété qui fait peser l’entretien et les réparations de la toiture-terrasse sur le copropriétaire qui en a la jouissance exclusive.

3️⃣ La Cour de cassation censure cette analyse. Si le règlement de copropriété peut mettre l’entretien d’une partie commune à usage exclusif à la charge du copropriétaire concerné, une telle clause ne peut écarter la responsabilité légale du syndicat envers les victimes de dommages provenant de cette partie commune.

👉 Le syndicat demeure donc responsable, sans préjudice de ses éventuels recours contre le copropriétaire tenu à l’entretien.

⚖️ Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 septembre 2026, pourvoi n° 24-20.973

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12/10/2026

Mal à l’aide à bord : pas d’indemnité pour vol re**rdé‼️
1️⃣ En raison du malaise d'un passager ayant nécessité son débarquement, une femme voit son premier vol prendre du re**rd et rate ainsi sa correspondance vers sa destination finale.

2️⃣ Mécontente, elle sollicite auprès de la compagnie aérienne une indemnisation sur le fondement du règlement européen relatif aux droits des passagers aériens. En vain.

🧐 Certes, les passagers arrivant à leur destination finale avec au moins trois heures de re**rd peuvent prétendre à une indemnisation. Toutefois, le transporteur est exonéré de responsabilité lorsqu’il démontre que le re**rd résulte de circonstances extraordinaires, c’est-à-dire d’événements qui ne sont pas inhérents à l’exercice normal de son activité et qui échappent à sa maîtrise effective.

👉 Or, le malaise d’un passager relève de cette catégorie.

⚠️ Attention : le transporteur doit néanmoins établir qu’il a pris toutes les mesures raisonnables pour éviter que cet événement n’entraîne un re**rd important. En l’espèce, ces conditions étant réunies, aucune indemnisation n’est donc due.

⚖️ Cour de cassation, 1ère chambre civile, 23 septembre 2026, pourvoi n° 25-14.563
**rd

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08/10/2026

Redressement judiciaire : avoir de la trésorerie ne suffit pas‼️
1️⃣ Un entrepreneur placé en redressement judiciaire voit sa procédure convertie, un an plus t**d, en liquidation judiciaire simplifiée. Il conteste cette décision, faisant valoir que plusieurs comptes bancaires présentent des disponibilités et que son chiffre d’affaires a progressé. En vain.

2️⃣ Pour les juges, ces éléments ne suffisent pas face à des difficultés persistantes et objectivées. Pendant la période d’observation, l’entrepreneur n’a pas réglé des cotisations sociales échues et a été privé d’assurance de responsabilité civile professionnelle pendant plusieurs mois. Les variations de trésorerie ne démontrent par ailleurs aucune capacité durable à couvrir les charges d’exploitation. Enfin, le passif à apurer dépasse 85 000 €, sans ressources supplémentaires suffisamment justifiées.

👉 Saisie du litige, la Cour de cassation confirme cette analyse. L’incapacité à régler régulièrement les charges courantes prime sur l’existence ponctuelle de disponibilités bancaires ou sur une progression passée du chiffre d’affaires. Le caractère manifestement impossible du redressement doit en effet être apprécié au regard de la situation globale du débiteur, et non à partir d’éléments isolés ou circonstanciels.

⚖️ Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-16.042

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06/10/2026

VEFA : le vendeur doit réaliser les ouvrages prévus‼️
1️⃣ Dans le cadre d’une une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), des acquéreurs constatent, lors de la livraison, l’absence de murs de restanque (murs de soutènement en pierre sèche), pourtant prévus par le permis de construire et les documents contractuels. Ils formulent alors une réserve et demandent au vendeur de réaliser les ouvrages manquants. Une expertise relève par ailleurs une dangerosité certaine des lieux, avec des chutes de pierres et un risque d’effondrement du terrain.

2️⃣ Saisis du litige, les juges condamnent le vendeur à exécuter les travaux correspondants sous astreinte.

3️⃣ La Cour de cassation approuve les juges du fond, jugeant que l'absence des murs de soutènement constitue un manquement contractuel, mais aussi un vice de construction apparent relevant de la garantie spécifique de l'article 1642-1 du Code civil.

👉 Cette décision rappelle ainsi que la non-réalisation d'éléments de structure ou d'aménagement extérieur prévus dans la notice descriptive et le permis de construire peut être invoquée par l'acquéreur comme un vice apparent lors de la livraison, ouvrant droit à la réparation ou à la mise en conformité forcée.

⚖️ Cour de cassation, 3ème chambre civile, 25 juin 2026, pourvoi n° 24-17.715

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05/10/2026

Travaux t**difs : le locataire peut-il cesser de payer ?🧐
1️⃣ Après le passage d’un cyclone, une villa exploitée en hôtel de tourisme sous forme de bail commercial subit d’importants dégâts. Faute de travaux de remise en état réalisés par le bailleur, le locataire suspend le paiement des loyers entre 2018 et 2020. Le bailleur refuse alors le renouvellement du bail sans indemnité d’éviction, invoquant ces impayés.

2️⃣ Le locataire se défend et se prévaut de l’exception d’inexécution, reprochant au bailleur d’avoir manqué à son obligation de délivrance et d’entretien des locaux.

3️⃣ Les juges écartent toutefois cet argument, considérant que le cyclone constitue un cas fortuit exonérant le bailleur de ses obligations.

👉 Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette analyse. Elle rappelle que lorsque le bien loué devient impropre à sa destination en raison d'un cas fortuit et que le bail n'est pas résilié en application de l'article 1722 du Code civil, le locataire peut invoquer l'exception d'inexécution pour le temps où le bailleur n'est plus empêché d'exécuter ses obligations.

⚖️ Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 juin 2026, pourvoi n° 25-10.068
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01/10/2026

SAS : cession d’actions en violation d’une clause de préemption🧐
1️⃣ Un associé d’une société par actions simplifiée (SAS) cède l’intégralité de ses actions à un tiers, sans permettre à son co-actionnaire d’exercer le droit de préemption prévu par les statuts. Ce dernier saisit alors la justice pour obtenir l’annulation de la cession.

2️⃣ Les juges lui donnent raison et annulent également les assemblées générales auxquelles le cessionnaire (l’acquéreur) avait participé après la vente.

3️⃣ La SAS et le cédant (le vendeur) contestent cette décision devant la Cour de cassation. Selon eux, l’annulation de la cession pour violation de la clause de préemption devait être subordonnée à la preuve d’une fraude ou d’une collusion entre le cédant et l’acquéreur.

👉 La Haute Cour rejette l’argument. Elle rappelle que, conformément à l’article L. 227-15 du Code de commerce, toute cession réalisée en violation des clauses statutaires d’une SAS est nulle. La nullité d’une cession méconnaissant une clause de préemption n’est donc pas conditionnée à l’existence d’une fraude.

✅ La Cour confirme également l’annulation des assemblées générales postérieures à la cession : l’acquéreur, privé rétroactivement de sa qualité d’associé, ne pouvait valablement y participer.

⚖️ Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2026, pourvoi n° 25-11.354

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29/09/2026

Le règlement de copropriété ne peut imposer un tiers comme secrétaire d’AG‼️
1️⃣ Le règlement de copropriété d’un immeuble prévoit que toute assemblée générale destinée à modifier ce règlement devra se tenir en présence d’un notaire, chargé d’en dresser le procès-verbal. Estimant que cette clause n’est pas conforme aux règles impératives de la copropriété, le syndicat des copropriétaires demande en justice qu’elle soit déclarée « non écrite ». Une SCI copropriétaire n’est toutefois pas de cet avis et soutient que cette clause est licite et qu’elle doit donc s’imposer aux copropriétaires. En vain.

2️⃣ Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que le syndic assure de droit le secrétariat de l’assemblée générale, sauf décision contraire de celle-ci. Par ailleurs, en application de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, toute clause du règlement de copropriété contraire à une disposition impérative est réputée non écrite.

👉 Ainsi, un règlement de copropriété ne peut imposer par avance l’intervention d’un tiers pour rédiger le procès-verbal. Le secrétaire de séance peut être assisté d’un professionnel, mais seule l’assemblée générale, au moment de sa réunion, peut décider de confier le secrétariat à un tiers.

⚖️ Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 septembre 2026, pourvoi n° 25-13.544

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28/09/2026

Droit de préférence : le délai court dès que le locataire connaît la vente‼️
1️⃣ Le propriétaire d’un ensemble immobilier vend, le 27 novembre 2020, une partie de son bien, dont un local donné à bail commercial, sans en informer préalablement le locataire.

2️⃣ Le 11 février 2021, les acquéreurs adressent toutefois au locataire un courrier l’informant qu’ils sont devenus les nouveaux propriétaires. Ce n’est que le 2 août 2021 que le locataire obtient une copie intégrale de l’acte de vente, lui permettant notamment de connaître le prix et les conditions de la cession, ainsi que l’absence de lien de parenté entre vendeurs et acquéreurs.

3️⃣ Estimant que son droit de préférence n’a pas été respecté, il agit contre les acquéreurs en 2022, puis contre les vendeurs en mars et avril 2023 afin d’obtenir la nullité de la vente ou sa substitution. En défense, les vendeurs invoquent alors la prescription de l’action. Ils finiront par avoir gain de cause.

👉 La Cour de cassation rappelle en effet que le point de départ de la prescription biennale de l’action du locataire commercial en nullité de la vente court à compter du jour où il a eu connaissance de l’existence de la vente. Il n’est toutefois pas nécessaire qu’il connaisse, à cette date, son prix ou les conditions précises de la cession.

⚖️ Cass, civ 3, 17 septembre 2026, n° 24-21.650

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24/09/2026

Liquidation judiciaire sans poursuite d’activité : focus🧐
1️⃣ Une entreprise est placée en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité le 13 février 2012. Alors qu’elle ne peut plus exécuter un contrat de maintenance conclu avec un prestataire, le juge-commissaire ne prononce toutefois la résiliation de ce contrat que deux ans plus t**d, le 15 octobre 2014.

2️⃣ Saisis du litige, les juges considèrent que cette résiliation ne peut produire effet que pour l’avenir, à compter de la décision du juge-commissaire.

3️⃣ La Cour de cassation censure cette analyse. Au visa des articles 1134 du Code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016) et L. 641-11-1, IV du Code de commerce, elle rappelle que lorsque la liquidation judiciaire est prononcée sans poursuite d'activité, la résiliation d’un contrat à exécution successive prononcée par le juge-commissaire prend effet, sauf décision contraire de ce dernier, à la date de la cessation de l'activité ayant rendu son exécution impossible.

👉 En l’espèce, les juges auraient donc dû rechercher si la cessation d’activité avait réellement rendu impossible l’exécution du contrat.

⚖️ Cour de cassation, chambre commerciale, 9 septembre 2026, pourvoi n° 23-18.793

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