15/10/2026
🔎 [Actualité législative] : L’Assemblée nationale a adopté le 13 octobre 2026 la loi intégrale contre les violences se*****es et sexistes.
Ce texte devrait permettre :
✅ Un renforcement de la protection immédiate des victimes : ordonnances de protection facilitées, meilleure articulation avec les mesures pénales et civiles, prise en compte accrue des enfants exposés aux violences.
✅ Un accompagnement juridique et social plus lisible.
✅ Une spécialisation accrue des acteurs : développement de juridictions et de pôles spécialisés
✅ Des obligations clarifiées pour les employeurs en matière de prévention, de signalement et de traitement des violences sexistes et se*****es au travail.
Il s’agit d’une étape parlementaire majeure, mais le texte doit encore suivre l’ensemble du parcours législatif bicaméral avant de devenir une loi en vigueur. 📤
⚖ En tant qu’avocate travaillant régulièrement avec les victimes, je suivrai de près les incidences concrètes de ce texte. 👩💻
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Le Cabinet conseille, accompagne et représentes les victimes de violences à toutes les étapes de la procédure.
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Mardi 13 octobre 2026, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences se*****es et sexistes contre les femmes et les enfants, et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte...