02/05/2025
📢 Nouveauté importante à compter du 1er mai 2025 : les notaires deviennent compétents pour la délivrance des apostilles !
Depuis cette date, la procédure de légalisation simplifiée des documents officiels français à l’international, appelée apostille, ne relève plus des Cours d’appel, mais est désormais assurée par le notariat français.
🔍 Qu’est-ce qu’une apostille ?
Il s’agit d’un cachet officiel apposé sur un document public, permettant sa reconnaissance légale dans les pays signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961.
Elle est indispensable pour faire valoir un acte à l’étranger dans de nombreuses situations :
✔️ Mariage ou PACS à l’international
✔️ Inscription dans un établissement scolaire ou universitaire étranger
✔️ Signature d’un contrat de travail ou d’un bail hors de France
✔️ Déplacement d’un mineur à l'étranger (autorisation parentale)
✔️ Démarches administratives ou judiciaires dans un pays tiers...
🏛️ Où s’adresser ?
À partir du 1er mai 2025, vous pouvez faire vos demandes :
📍 Auprès de l’un des 15 conseils régionaux ou chambres interdépartementales de notaires désignés à cet effet
📍 En Martinique et en Guyane, c’est la Chambre Interdépartementale des Notaires de Guyane et de Martinique, située à Schœlcher, qui est compétente
📍 Ou en ligne, via la plateforme nationale sécurisée disponible sur www.notaires.fr
💡 Cette réforme vise à simplifier les démarches, réduire les délais de traitement et rapprocher ce service du public grâce à l’implantation territoriale des notaires.
📞 Besoin d’aide ou d’informations ?
Contactez la Chambre des notaires de Guyane-Martinique au 0596 60 84 77
